Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Modification de l’objet social : les justificatifs à envoyer au greffe

Publié le 2 juin 2022, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptable Le changement d’objet social d’une société est une opération exceptionnelle qui nécessite une modification des statuts. Il faut, par ailleurs, que les associés (ou l’associé unique) aient préalablement pris une décision en bonne et due forme. Dès lors, un dossier doit être constitué et déposer au greffe du tribunal de commerce ou sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr) afin que les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et dans l’extrait Kbis soient modifiées. Voici l’inventaire de ce que doit contenir la demande de modification d’objet social : actes juridiques, justificatifs, déclaration de modification et règlement. Les actes juridiques à déposer au greffe du tribunal de commerce Deux actes importants doivent être déposés au greffe […]

Créer une société par actions : comment faire ?

Publié le 1 juin 2022, dans la thématique Les autres formes

Créer mon entreprise La création d’une société par actions permet à des personnes de se réunir en vue de lancer ensemble une nouvelle activité professionnelle. En fonction du choix des entrepreneurs, la société par actions pourra prendre la forme d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SA (société anonyme) ou d’une SCA (société en commandite par actions). Ce guide vous explique comment créer une société par actions : Choisir la forme juridique de la société par actions Échanger et se mettre d’accord sur les caractéristiques de la société Choisir la façon dont sera créée la société par actions Réaliser les démarches de création et d’immatriculation Choisir la forme juridique de la société par actions Tout d’abord, les associés doivent choisir […]

Les sujets importants pour choisir un statut juridique

Publié le 1 juin 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Pour choisir le statut juridique de son entreprise, l’entrepreneur doit tenir compte d’un certain nombre de paramètres. En effet, le statut juridique de l’entreprise aura des répercussions à plusieurs niveaux. Le choix effectué impactera notamment les possibilités en matière de fiscalité, la sécurité sociale du dirigeant ainsi que les règles juridiques. Voici un petit rappel des règles à connaître dans trois domaines importants pour choisir le statut juridique d’une entreprise : La sécurité sociale du dirigeant d’entreprise Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise Les règles de fonctionnement du statut juridique de l’entreprise La sécurité sociale du dirigeant d’entreprise Tout d’abord, le statut juridique choisi par un entrepreneur aura un impact direct sur son régime de sécurité […]

Renoncer à la séparation de patrimoine : explications et modèle de lettre

Publié le 1 juin 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

renonciation protection patrimoine personnel entrepreneur individuel

Créer mon entreprise La création du statut unique d’entrepreneur individuel emporte avec lui l’entrée en vigueur de nouvelles règles. Parmi elles, on retrouve la renonciation à la protection du patrimoine personnel. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie, en effet, d’une mesure de protection de ses biens personnels en vertu d’un principe de séparation de patrimoines. Cela dit, il est possible d’y renoncer, sous certaines conditions et à la demande d’un créancier professionnel. En quoi consiste cette renonciation ? Quels sont ces impacts ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet, ainsi qu’un modèle de lettre de renonciation. Renonciation à la séparation de patrimoine : rappel du contexte En principe, la loi protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur […]

Peut-on radier une SASU avec des dettes ?

Publié le 31 mai 2022, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable Différentes raisons peuvent amener l’associé unique d’une SASU à fermer sa société. Cela dit, il ne peut pas procéder à sa radiation dans tous les cas de figure. En effet, en présence de dettes, il faut analyser l’état de santé financière de la société. L’état de cessation des paiements est déterminant à ce niveau. S’il est avéré, seule une procédure judiciaire permettra de mettre fin à la société. La liquidation n’est, dans cette situation, pas systématique. En revanche, si la société dispose d’assez d’argent pour payer ses créanciers, elle peut avoir recours à une procédure amiable, que l’on appelle, tout simplement, la liquidation amiable. Voici un dossier qui répond à la question : peut-on radier une SASU […]

Recul du nombre de créations d’entreprises en avril 2022

Publié le 30 mai 2022, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise L’INSEE a publié, le 20 mai 2022, son rapport sur les créations d’entreprises du mois d’avril 2022 (pour accéder au détail du bulletin, cliquez ici). Comparées au mois de mars, elles accusent une baisse de – 2,5 %. Le comparatif entre les 3 derniers mois de 2022 et ceux de 2021 fait également ressortir une diminution. Elle est de l’ordre de 3 %. Les micro-entreprises contribuent majoritairement à ce décrochage. Le secteur d’activité principalement concerné et le transport et l’entreposage. Voici ce qu’il faut retenir de l’étude de l’INSEE. Le nombre de créations d’entreprises diminue de 2,5 % entre mars et avril 2022 En avril 2022, 85 597 entreprises nouvelles ont vu le jour. Ce chiffre est […]

Comment répartir les actions entre les associés d’une SAS ?

Publié le 30 mai 2022, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Durant la phase de rédaction des statuts d’une SAS, les associés fondateurs vont devoir échanger et se mettre d’accord sur la répartition des actions de la société entre eux. Cette étape sera plus ou moins complexe en fonction de la composition des titres de la société : une seule catégorie d’actions ou plusieurs catégories. La souscription et la répartition des titres de SAS Lors de sa constitution, le capital social d’une SAS doit être intégralement souscrit. Ce capital social est composé d’actions, toutes de même catégorie, ou avec plusieurs catégories. Toutes les actions qui composent le capital social doivent être réparties entre les différents associés fondateurs. Si les actions ne sont pas intégralement réparties, cela entraîne la […]

Qui peut aider un entrepreneur dans son projet ?

Publié le 27 mai 2022, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

Créer mon entreprise En France, il existe de nombreux organismes et réseaux qui ont vocation à aider les porteurs de projet dans leur création ou leur reprise d’entreprise. Les accompagnements proposés peuvent prendre plusieurs formes. La plupart du temps, il s’agit d’aide l’entrepreneur à monter son projet et à trouver des financements. Nous allons aborder ce sujet en deux étapes, en scindant l’aide à la préparation du projet et l’aide au financement : Qui peut vous aider à préparer votre projet ? Qui peut vous aider à financer votre projet ? Qui peut vous aider à préparer votre projet ? Il existe en France de nombreux organismes qui peuvent vous aider à monter votre projet de création d’entreprise. Parmi ceux-ci, […]

Statut juridique : les points forts de la SASU en comparaison avec l’EURL

Publié le 27 mai 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Un créateur d’entreprise peut choisir entre 3 statuts juridiques : l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle. En pratique, la SASU rencontre un succès incontestable. Cette structure présente, en effet, de nombreux avantages que nous avons choisis de vous présenter dans ce dossier. Les dividendes qu’elle verse à l’associé unique ne supportent pas les charges sociales, contrairement à l’EURL et à l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés. La SASU peut également faire l’objet de nombreux aménagements, car la loi encadre peu ce statut juridique. Enfin, le président de la société bénéficie d’une meilleure protection sociale que celle en vigueur dans le régime social des travailleurs non-salariés. Voici les points forts de la SASU, comparée à l’EURL. Les […]

Créer une SASU : les inconvénients à connaître

Publié le 26 mai 2022, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les SASU sont des formes juridiques très largement appréciées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Souvent, les arguments fournis au niveau du choix de cette forme d’entreprise, plutôt qu’une autre, sont fondés. Par contre, de nombreux entrepreneurs ont tendance à ne pas tenir compte des inconvénients qu’il existe en contrepartie. Ce dossier vous informe à propos des inconvénients à connaître au sujet de la SASU et qui pourraient éventuellement vous désavantager dans votre projet. Les principaux inconvénients à connaître sur la SASU Valider l’intérêt de créer une SASU Créer une SASU : comment s’y prendre ? Les principaux inconvénients à connaître sur la SASU En contrepartie des avantages dont les […]

Quels sont les statuts juridiques à éviter ?

Publié le 26 mai 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise En pratique, il n’y a pas de « mauvais » statut juridique. À chaque situation est adapté un statut juridique. Concrètement, le choix va dépendre de plusieurs paramètres, comme l’ampleur du projet, la nature de l’activité, le schéma de sortie de ressources, etc. Cela dit, il existe des statuts juridiques risqués. Certains peuvent aussi s’avérer coûteux pour l’entreprise, voire dangereux si toutes les précautions ne sont pas prises quant à la rédaction des statuts. Voici une liste de statuts juridiques à éviter en fonction de situations bien particulières. Les statuts juridiques à la responsabilité illimitée L’entrepreneur, qu’il se lance seul ou avec d’autres personnes (que l’on appelle des associés), met en jeu sa responsabilité. L’étendue de celle-ci dépend notamment […]

La division du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Publié le 25 mai 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Depuis le 15 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut plus protecteur, qui place le patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels. Pour cela, une division du patrimoine global de l’entrepreneur individuel est effectuée. Ce dossier vous informe sur la division du patrimoine de l’entrepreneur individuel compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022 (consultable sur le site internet legifrance.gouv.fr). Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur individuel La composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel La renonciation à la protection du patrimoine personnel Les entrepreneurs individuels déjà en activité Le principe de division du […]

La déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée des indépendants

Publié le 25 mai 2022, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise À compter de l’année 2022, et donc de la déclaration de revenus de l’année 2021, les travailleurs indépendants n’auront plus qu’une seule déclaration à déposer pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et à l’Urssaf. Cette déclaration correspond à la déclaration fiscale et sociale unique, ou déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée. Ce dossier vous informe au sujet de la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour les travailleurs indépendants. Qui est concerné par la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ? Qu’est-ce qui change avec cette nouvelle déclaration ? Comment déclarer les revenus pour le calcul des cotisations sociales ? Quand faut-il envoyer la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ? Qui […]

Les précautions à prendre pour rédiger des statuts de société

Publié le 24 mai 2022, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entreprise Pour rédiger les statuts de leur société, les associés fondateurs doivent prendre un maximum de précautions, car il s’agit de l’étape la plus délicate au niveau des démarches de création d’entreprise. Le Coin des Entrepreneurs vous propose dans ce dossier une liste de plusieurs précautions à prendre pour rédiger vos statuts de société : Vérifier que le modèle utilisé soit adapté à la forme de la société Être sûr que les statuts comportent toutes les clauses obligatoires S’assurer que le nom de la société soit disponible auprès de l’INPI Vérifier que les clauses des statuts sont suffisamment précises Valider les processus au niveau des mouvements de titres Vérifier que le modèle utilisé soit adapté à la forme […]

EURL ou SASU : ça change quoi pour l’entrepreneur ?

Publié le 24 mai 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Un entrepreneur qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise et qui envisage de créer une société dispose de deux solutions : soit il crée une SASU (SAS avec un associé unique), soit il crée une EURL (SARL avec un associé unique). Le choix ne doit pas être effectué au hasard, car il aura un impact fiscal et social pour l’entrepreneur. Quelques rappels au sujet de l’EURL et de la SASU EURL ou SASU : ça change quoi pour l’entrepreneur ? Comment créer une EURL ou une SASU ? Quelques rappels au sujet de l’EURL et de la SASU Les EURL et les SASU sont les deux seules formes juridiques qui permettent à un créateur […]

Le registre des bénéficiaires effectifs en SASU : mode d’emploi

Publié le 24 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Le registre des bénéficiaires effectifs est un document qui dévoile qui se cache derrière une société. Plus exactement, il donne l’identité de la personne qui la contrôle. La SASU est, quant à elle, une société qui ne compte qu’un seul et unique associé. Doit-elle pour autant tenir un registre des bénéficiaires effectifs ? Quelle personne doit être déclarée en tant que bénéficiaire effectif ? Comment remplir le formulaire M’BE lors de la création de la société ? Voici un dossier complet qui répond à ces questions. Une SASU doit-elle obligatoirement déclarer ses bénéficiaires effectifs ? En pratique, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent tenir et déposer au greffe un registre des bénéficiaires effectifs. […]

Entreprise individuelle : quels sont les autres statuts entrepreneuriaux ?

Publié le 23 mai 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Face à l’entreprise individuelle, deux autres statuts permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante seul. Il s’agit de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce sont deux sociétés, contrairement à l’entreprise individuelle pour laquelle on parle d’exercice d’activité en nom propre. Elles fonctionnent de façon relativement similaire, à quelques exceptions près. Voici les alternatives au statut unique d’entrepreneur individuel. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Présentation du statut d’EURL L’EURL est une société à responsabilité à associé unique (SARL unipersonnelle). Elle fonctionne donc de la même manière, à quelques exceptions près. A sa différence, il n’y a pas plusieurs, mais un seul et unique associé. Son représentant est également […]

Les pourparlers entre associés pour créer une société commerciale

Publié le 23 mai 2022, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entreprise Avant de créer une société, les associés passent nécessairement par une phase de pourparlers durant laquelle ils vont échanger et négocier sur les caractéristiques de leur future entreprise, et sur ses modalités de fonctionnement. Dans certains projets, la phase des pourparlers peut durer plusieurs mois. Il s’agit sans aucun doute de l’étape la plus longue d’un processus de création de société, et la plus importante. Les points à évoquer durant la phase des pourparlers Les accords trouvés pendant les pourparlers entre associés L’issue des pourparlers et la création de la société Les points à évoquer durant la phase des pourparlers Les personnes qui envisagent de créer ensemble une société ont de nombreux sujets à évoquer ensemble avant […]

Constituer une société : comment faire ?

Publié le 23 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour lancer une nouvelle activité professionnelle en société, les associés fondateurs doivent procéder à sa constitution et à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La phase de constitution démarre lors des premiers échanges sur le projet de société, et aboutit à son immatriculation. Entre temps, il y aura une étape incontournable et très importante : la signature des statuts de la société. Ce dossier vous informe au sujet de la constitution d’une société et vous explique comment faire : Constituer une société : qu’est-ce que c’est ? Comment constituer une société ? Comment gérer les démarches de constitution de société ? Constituer une société : qu’est-ce que c’est ? La constitution d’une société peut […]

Les formalités d’immatriculation d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Publié le 20 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Une aventure entrepreneuriale débute officiellement avec l’accomplissement de démarches administratives. Assez peu réjouissantes, les formalités légales d’immatriculation d’entreprise sont obligatoires. Elles permettent à l’entreprise de s’inscrire sur le registre national des entreprises et d’exister officiellement. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les étapes ? Qui a la charge de s’en occuper ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions. Formalités d’immatriculation d’entreprise : en quoi ça consiste ? Les formalités d’immatriculation représentent, pour une entreprise, toutes les démarches administratives à accomplir en vue d’obtenir son inscription au registre national des entreprises. Ce registre unique remplace tous les registres et répertoires qui existaient jusqu’à présent : registre du commerce […]

Comment nommer les dirigeants en dehors des statuts d’une société ?

Publié le 18 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise À l’occasion de la constitution d’une société, les associés fondateurs doivent nommer les dirigeants de leur société, et préciser les modalités de fonctionnement du poste (durée, rémunération…). Pour cela, ils peuvent avoir recours à deux possibilités : soit les dispositions sont fixées directement dans les statuts de la société, soit tout ou partie de celles-ci sont prévues en dehors des statuts, par décision des associés. Ce dossier vous explique l’intérêt de nommer les dirigeants en dehors des statuts d’une société et vous explique comment faire : Pourquoi nommer les dirigeants en dehors des statuts ? Les règles à connaître en matière de nomination des dirigeants Nommer un dirigeant de société en dehors des statuts Pourquoi nommer les […]

Les bons réflexes pour créer sa société

Publié le 18 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour créer votre société, vous allez devoir accomplir une succession de formalités. Vous commencerez par rédiger vos statuts et vous aboutirez par la transmission de votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Afin d’optimiser et de simplifier vos démarches, vous devez adopter quelques bons réflexes. Voici une liste de plusieurs bons réflexes à avoir pour créer sa société : Partir d’un modèle de statuts complet et de source fiable Transmettre votre demande d’immatriculation de société par internet Nommer les dirigeants en dehors des statuts de la société Ne pas oublier de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société Adopter les bons réflexes pour gagner du temps Partir d’un modèle de statuts complet et de source […]

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