Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Lancer son EURL : ce qu’il faut savoir au préalable

Publié le 12 septembre 2023, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les EURL sont des formes juridiques de société commerciale qui peuvent être lancées par un seul associé. En effet, une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Afin de vous informer sur cette forme juridique de société, ce dossier vous fournit plusieurs informations essentielles au sujet des EURL : Les démarches pour lancer son EURL La fiscalité des bénéfices dans une EURL La sécurité sociale de l’entrepreneur en EURL Le système de rémunération de l’entrepreneur en EURL Comment arrêter son activité en EURL ? Les démarches pour lancer son EURL Les EURL sont des sociétés commerciales. Pour pouvoir lancer une telle forme d’entreprise, il convient donc de procéder à la constitution de la société, […]

Comment arrêter son activité en EURL ?

Publié le 12 septembre 2023, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable Pour de multiples raisons, vous pouvez être amené à vous interroger sur l’arrêt de votre activité professionnelle exercée par l’intermédiaire d’une EURL. Dans ce dossier, nous allons aborder les principales options à votre disposition pour arrêter l’activité que vous exercez actuellement par le biais de votre EURL : La dissolution-liquidation d’une EURL La mise en sommeil d’une EURL Le changement de l’activité de la société La revente de votre activité en EURL Les options à votre disposition pour arrêter l’activité Si votre activité ne fonctionne pas, ou si vous ne souhaitez pas continuer votre activité pour toute autre raison, vous disposez de plusieurs options par rapport à votre EURL : fermer votre entreprise en effectuant une dissolution-liquidation, […]

Explications sur les clauses des statuts de SASU

Publié le 11 septembre 2023, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La rédaction des statuts est une étape importante dans le cadre de la constitution d’une SASU. Cet acte juridique va définir les caractéristiques essentielles de la société, et prévoir ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des dispositions prévues par la loi. Ce dossier vous propose des explications sur les principales clauses des statuts d’une SASU. Rappels au sujet des clauses des statuts d’une SASU Le contenu des statuts d’une SASU ne peut pas être rédigé en toute liberté. En effet, la législation impose à l’entrepreneur de respecter un cadre au niveau du contenu à intégrer dans les statuts. Ainsi, il faut obligatoirement fournir les informations suivantes : l’identité de la personne physique et morale qui […]

Tout savoir sur le repos compensateur de remplacement

Publié le 11 septembre 2023, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Contacter un comptable Le repos compensateur de remplacement est un dispositif qui permet de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés par un repos. En pratique, ce dispositif est mis en place par un accord d’entreprise ou, le cas échéant, par un accord de branche. Ce dossier vous explique le fonctionnement du repos compensateur de remplacement. Qu’est-ce que le repos compensateur de remplacement ? Comment mettre un place un repose compensateur de remplacement ? Comment est calculé le repos compensateur de remplacement ? Comment fonctionne le repos compensateur de remplacement ? Quelles sont les informations à transmettre aux salariés ? Qu’est-ce que le repos compensateur de remplacement ? Le repos compensateur permet de remplacer le paiement traditionnel […]

Résultat de liquidation : qu’est-ce que c’est et comment le calculer ?

Publié le 11 septembre 2023, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable Le résultat de liquidation est le dernier résultat calculé avant qu’une société ne disparaisse. Il faut obligatoirement le chiffrer, car cet indicateur peut générer une imposition fiscale. On considère qu’il s’élève au capitaux propres sans le capital social. C’est lui qui déterminera l’argent que vont recevoir les associés lors du partage des capitaux propres. Mais alors, qu’est-ce qu’un résultat de liquidation ? Quelle méthode faut-il utiliser pour le calculer ? Voici les informations importantes à retenir à ces sujets. Qu’est-ce qu’un résultat de liquidation ? Comme son nom l’indique, le résultat de liquidation correspond au résultat final et définitif dégagé par une société à l’issue de son processus de liquidation. C’est le dernier résultat calculé avant la […]

Que faire d’une SASU qui n’a pas (ou plus) d’activité ?

Publié le 10 septembre 2023, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable Une SASU peut ne pas avoir (lors de la création) ou ne plus avoir (en cours d’existence) d’activité. Quel sort doit-elle connaître dans ces cas de figure ? En pratique, son destin dépend de plusieurs paramètres. L’associé unique peut disposer de différentes possibilités : prendre l’activité, mettre en sommeil sa société, céder ses actions (ou le fonds de commerce) ou dissoudre puis liquider sa société. Voici en quoi consistent ces possibilités. Déclarer l’absence d’activité Lors de la création La constitution d’une société sans activité obéit à des règles bien précises. Elles ont des conséquences sur les démarches d’immatriculation de la SASU. Une SASU sans activité est, en réalité, une SASU qui n’exploite pas d’objet social. Elle ne […]

La SASU immobilière : avantages et inconvénients de ce statut juridique

Publié le 8 septembre 2023, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise En pratique, une SASU peut très bien exercer une activité immobilière : location, achat/revente, etc. Aucun texte de Loi ne l’en empêche. Cela dit, pourquoi opter pour un tel statut juridique ? Quels sont ses avantages dans le cadre d’un projet immobilier ? Existe-t-il des inconvénients à cette forme d’entreprise ? Voici un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Projet immobilier : les avantages de la SASU La possibilité d’être seul ou à plusieurs La SASU est, comme son nom l’indique, une société par actions simplifiée unipersonnelle. En d’autres termes, il s’agit d’une SAS à associé unique. Ce statut juridique n’en est pas un à part entière. En réalité, il s’agit d’une version particulière […]

Les trois conditions à remplir pour fermer sa société à l’amiable

Publié le 7 septembre 2023, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable En matière de fermeture de société, il faut savoir qu’une procédure amiable n’est pas toujours envisageable. En effet, il convient de réunir plusieurs conditions pour éviter une procédure judiciaire, diligentée par les juges. La plus importante tient à la situation financière de la société. Cette dernière doit être saine et ne pas se trouver en état de cessation des paiements. Ensuite, la décision doit être prise par l’organe compétent, habilité à prendre ce type de décision exceptionnelle. Enfin, de nombreuses formalités légales doivent être accomplies. Voici les 3 conditions à remplir pour fermer sa société à l’amiable. 1ère condition : ne pas être en état de cessation des paiements C’est probablement la condition la plus importante à […]

Comment embaucher un premier salarié ?

Publié le 6 septembre 2023, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Contacter un comptable Lorsqu’une entreprise embauche son premier salarié, elle acquiert la qualité d’employeur. À ce titre, l’entreprise a de nouvelles obligations à respecter. L’entreprise va devoir s’affilier au régime général et auprès des caisses. Des formalités propres à l’embauche sont également nécessaires : déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail… Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs fait le point sur les principales démarches à accomplir dans le cadre de l’embauche d’un premier salarié. Réaliser les formalités liées à l’embauche Conclure le contrat de travail du salarié embauché Mettre en place les documents et les registres obligatoires Mettre en place la gestion de la paie au sein de l’entreprise Réaliser les formalités liées à l’embauche Tout d’abord, pour embaucher […]

Perte de la moitié du capital social : les seuils pour éviter la dissolution

Publié le 5 septembre 2023, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptable Depuis 2023, toutes les sociétés qui connaissent des pertes financières et doivent reconstituer leurs fonds propres ne sont plus forcément concernées par la dissolution à l’issue d’un délai de deux ans. Une nouvelle procédure entre en vigueur pour les sociétés dont le capital social s’élève à au moins 1 % de leur total du bilan (ou au montant minimum du capital social tel qu’il est prévu par la loi s’il est plus élevé). Cette dernière offre un nouveau délai de 2 années supplémentaires afin de régulariser la situation. Elle permet d’éviter la dissolution pendant un délai maximal de 4 années. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Procédure de reconstitution des capitaux propres : rappel […]

Comment préparer la création de sa société ?

Publié le 4 septembre 2023, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entreprise Vous avez décidé de lancer votre projet en créant une société, seul ou avec des associés ? Dans un premier temps, vous allez devoir préparer la création de votre future entreprise. Voici plusieurs points évoquer par Le Coin des Entrepreneurs pour vous aider à préparer la création de votre future société : Réfléchir à la forme juridique la plus appropriée pour votre société Se poser les bonnes questions sur les caractéristiques de la société Trouver comment vous allez gérer les démarches de création Réfléchir à la forme juridique la plus appropriée pour votre société Avant de vous lancer dans la préparation de la création de votre société, vous devez effectuer votre choix au niveau de la forme […]

Les clauses à insérer dans les statuts d’une SASU

Publié le 4 septembre 2023, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entreprise Les SASU sont des sociétés commerciales. Elles doivent donc, à ce titre, être organisées par l’intermédiaire d’un acte juridique qui correspond à leurs statuts. Ces derniers sont d’ailleurs obligatoires pour créer et demander l’immatriculation d’une telle structure. Ce dossier vous informe au sujet des clauses obligatoires à insérer dans les statuts d’une SASU. Quelques rappels au sujet des statuts de SASU Comme nous l’avons indiqué en introduction, la rédaction des statuts est une étape obligatoire pour pouvoir créer une SASU et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce document juridique organise le fonctionnement de la société et défini ses caractéristiques. Les statuts d’une SASU doivent être élaborés par écrit. L’associé unique doit parapher […]

Créer une association en ligne : avantages et inconvénients

Publié le 4 septembre 2023, dans la thématique Créer son entreprise en ligne

Créer mon entreprise La création d’une association peut s’effectuer, comme pour toutes les autres formes d’entreprises, sur Internet. Ce mode de création en ligne présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Nous avons choisi de vous présenter dans ce dossier : quels sont les avantages et les inconvénients de la création en ligne d’une association ? N.B : par « création d’association en ligne« , nous entendons ici créer soi-même son association sur le site associations.gouv.fr ou créer son association à l’aide d’un service juridique en ligne (plateforme automatisée et spécialisée). Pourquoi créer son association sur Internet ? Des plateformes intuitives et simples d’utilisation La plupart des plateformes sont, en pratique, très simples à utiliser. Dans les plus complètes, il suffit […]

Lancer sa SASU : informations et astuces

Publié le 2 septembre 2023, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les SASU sont des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, elles peuvent donc être créées par un seul associé. Il s’agit de la seule forme juridique possible, pour un entrepreneur seul, de s’affilier au régime général de la sécurité sociale et de se verser des dividendes qui ne seront pas soumis aux cotisations sociales. Voici plusieurs informations et astuces proposées par Le Coin des Entrepreneurs pour lancer votre SASU : Rédigez vos statuts facilement en utilisant un modèle prêt à l’emploi Nommez-vous président de la SASU directement dans les statuts Utilisez le guichet unique en ligne pour monter votre dossier Simplifiez-vous la tâche en utilisant un service de création d’entreprise en ligne Rédigez vos statuts facilement en utilisant […]

L’imposition des bénéfices sur les activités commerciales

Publié le 31 août 2023, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Les activités commerciales sont classées, fiscalement, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie permet l’accès à plusieurs régimes d’imposition : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’imposition des bénéfices pour les activités de nature commerciale : Les activités commerciales et l’imposition des bénéfices Comme nous l’avons évoqué précédemment, les activités commerciales relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les entreprises classées dans cette catégorie ont accès à plusieurs régimes d’imposition : Le régime fiscal de la micro-entreprise Le régime fiscal de la micro-entreprise est un système qui s’adresse aux petites […]

Le recouvrement des cotisations sur le patrimoine du chef d’entreprise

Publié le 31 août 2023, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise La responsabilité de l’entrepreneur individuel a connu des changements inédits en 2022. Depuis cette date, on considère que l’entreprise dispose d’un patrimoine (le patrimoine professionnel) distinct de celui du chef d’entreprise (son patrimoine personnel). La frontière s’applique de plein droit et est, en principe, imperméable. Les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux biens personnels, et inversement. Toutefois, la Loi prévoit quelques exceptions, notamment en matière de charges sociales. Certains agissements du chef d’entreprise peuvent faire tomber cette barrière et ainsi exposer son patrimoine personnel. Voici les règles applicables en matière de recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Responsabilité de l’entrepreneur individuel : rappel du cadre La responsabilité de l’entrepreneur individuel a bénéficié, […]

Créer une société sans argent : est-ce possible et sans risque ?

Publié le 30 août 2023, dans la thématique Le financement par fonds propres

Créer mon entreprise Vous n’avez pas d’argent à apporter dans la société que vous souhaitez créer et vous vous demandez si la loi vous empêche de le faire ? En théorie, sachez que cela est possible. En pratique, toutefois, cette stratégie n’est pas sans risques. Cela dit, en fonction des caractéristiques de votre projet et notamment de son besoin de financement, vous aurez peut être à apporter de l’argent. Ce dossier vous aidera à répondre aux questions : Pouvez-vous créer une société sans argent ? Quels sont les risques à créer une société sans argent ? Peut-on créer une société sans argent ? Pour répondre à cette question, il faut analyser deux aspects : tout d’abord la possibilité légale de […]

Aide et astuces pour vos formalités de création d’entreprise

Publié le 29 août 2023, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise La réalisation des formalités de création d’entreprise n’est pas une étape facile pour la plupart des entrepreneurs. En effet, en l’absence de connaissances spécifiques sur ces démarches, le travail peut rapidement devenir compliqué. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose des astuces et des conseils pour gérer vos formalités de création d’entreprise. Suivre des formations pour les créateurs d’entreprises La formation est un paramètre que vous ne devez pas négliger dans votre parcours de création d’entreprise, surtout si vous n’avez aucune expérience en la matière. C’est par ce biais que vous obtiendrez les bases suffisantes pour vous lancer dans votre aventure entrepreneuriale, que ce soit au niveau de la création de votre entreprise (étude de […]

Comment sont imposées les activités BNC ?

Publié le 29 août 2023, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Les activités classées dans la catégorie des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, peuvent faire l’objet de différents systèmes d’imposition : régime du micro-BNC, régime de la déclaration contrôlée ou encore régime de l’impôt sur les sociétés. Le professionnel libéral choisi librement son régime d’imposition, sous réserve de respecter les conditions d’accès au régime en question. Ce dossier a pour objectif de vous présenter les différents régimes d’imposition possibles pour les bénéfices classés dans la catégorie des BNC. Le régime du micro-BNC Le régime du micro-BNC est un régime d’imposition simplifié pour les professionnels libéraux imposés à l’impôt sur le revenu et dont les recettes ne dépassent pas 83 600 euros par an. Sous ce régime fiscal, le professionnel […]

Comment créer son association en ligne ?

Publié le 29 août 2023, dans la thématique Créer son entreprise en ligne

Créer mon entreprise Vous souhaitez créer votre association sans avoir recours à l’envoi papier traditionnel ? Sachez que vous pouvez le faire directement sur Internet. Pour créer votre association en ligne, vous avez deux solutions : constituer vous-même votre dossier de création et le déposer sur un site gouvernemental ou utiliser un service juridique en ligne automatisé qui s’occupe des démarches. Ce dossier vous présente chaque option et répond à la question : comment créer une association en ligne ? Créer son association en ligne : comment faire ? Vous disposez de deux solutions pour créer votre association sur Internet. Elles consistent, tout simplement : Soit à vous charger vous-même des démarches et à déposer votre déclaration sur un portail […]

Hausse notable des créations d’entreprises en juillet 2023

Publié le 28 août 2023, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Le mois de juillet 2023 est le deuxième mois de hausse consécutive des créations d’entreprises. Après + 2,5 %, les créations augmentent de + 4,4 %. Cela représente 3 813 entreprises supplémentaires créées en juillet, en comparaison avec le mois de juin. Sans surprise, la micro-entreprise est le statut juridique qui tire les statistiques vers le haut. Toutefois, pour la première fois, l’entreprise individuelle classique connaît un léger regain d’intérêt. En juillet, tous les secteurs d’activité profitent de l’embellie. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE, portant sur les créations d’entreprises du mois de juillet 2023. Le rapport complet est accessible gratuitement ici. En juillet 2023, les créations d’entreprises augmentent de près […]

Le coût à prévoir pour dissoudre sa société

Publié le 21 août 2023, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable La dissolution d’une société marque le premier pas vers sa disparition définitive. La procédure obéit à de nombreuses règles. Elle génère, par ailleurs, un formalisme assez lourd en matière d’écrits et de publicités. Ce dernier génère des frais, qui forment le coût de dissolution global. Il est, en pratique, impossible d’échapper à ces frais. Voici combien coûte la dissolution d’une société. Sommaire du dossier : Règles et étapes à suivre pour dissoudre une société La dissolution est la première étape de la disparition d’une société. Plusieurs causes peuvent en être à l’origine : expiration de la durée prévue dans les statuts, atteinte ou disparition de l’objet social statutaire, apparition d’un événement prévu dans les statuts, dissolution volontaire […]

Domiciliation d’une SAS : quelles sont les possibilités ?

Publié le 17 août 2023, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entreprise La domiciliation d’une SAS est obligatoire. Elle revient à trouver une adresse administrative, ou plutôt, un siège social. Le lieu choisi ne correspond pas nécessairement au local d’exploitation. Le siège est, en effet, l’adresse où se situe la direction effective d’une société. C’est là où sont envoyés et reçus tous les courriers officiels. Les associés disposent, pour domicilier leur SAS, de plusieurs possibilités. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la domiciliation d’une société par actions simplifiée (SAS). Domicilier une SAS : qu’est-ce que cela signifie ? Domicilier une SAS consiste à déclarer une adresse administrative pour la société. On peut comparer cette adresse à un domicile de particulier. Pour ce qui est de la SAS, […]

La personnalité morale d’une SCI : définition et conséquences

Publié le 15 août 2023, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise On entend souvent dire que la SCI est une personne morale. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences concrètes de l’attribution de la personnalité juridique ? Quelles sont les formalités à accomplir pour l’obtenir ? Quand la SCI perd-elle cet attribut ? En réalité, le concept de personnalité morale est assez simple à comprendre. Voici un dossier qui répond à l’ensemble des questions évoquées précédemment. La société civile immobilière (SCI) est-elle une personne morale ? En pratique, toutes les sociétés civiles et commerciales ont la personnalité juridique. La SCI étant une société civile par nature, elle est bien une personne morale à part entière. Toutefois, elle n’en bénéficie que si elle a fait l’objet d’une […]

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