Créer mon entreprise Le guichet unique, destinataire obligatoire des dossiers de formalités d’entreprises (immatriculation, modification, radiation) a connu, dès son lancement le 1er janvier 2023, de graves dysfonctionnements et difficultés. Des alternatives sont, dans ce cas, prévues par la Loi. On parle notamment de « procédure de secours ». La première procédure de secours a pris fin le 31 décembre 2023. Toutefois, un décret, paru en fin d’année 2023, prévoit une nouvelle procédure de secours pour 2024. La voici en détail. Procédure de secours du guichet unique : un dispositif enclenché dès 2023 Le guichet unique a, depuis le 1er janvier 2023, supplanté tous les organismes chargés des opérations d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises aux différents registres légaux (registre […]
