Les mesures contenues dans la Loi de Finances pour 2024 ont fait l’objet d’une adoption définitive et d’une publication au journal officiel le 29 décembre 2023. Par conséquent, elles entrent légalement en vigueur. Parmi les dispositions les plus importantes qui intéressent les entreprises, on note le report de la suppression de la CVAE, la création d’un nouveau dispositif d’exonération zoné (ZFRR), le durcissement des règles encadrant le régime micro-BIC pour les meublés de tourisme et le report d’échéance de plusieurs crédits d’impôts. Les voici en détail.
Report de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE)
La Loi de Finances pour 2023 avait programmé la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE devait disparaître en 2024.
La Loi de Finances pour 2024 fait un retour en arrière en matière de CVAE et reporte la date de sa suppression. Maintenue jusqu’en 2026, cette taxe ne disparaîtra finalement qu’en 2027. Cela dit, la CVAE minimum de 63 euros est supprimée dès l’imposition effectuée au titre de l’année 2024.
Par ailleurs, le taux maximal de CVAE va progressivement diminuer jusqu’au 31 décembre 2026. Il sera de 0,28 % pour 2024, de 0,19 % pour 2025 et de 0,09 % pour 2026. La taxe additionnelle pour frais de CCI (chambre de commerce et d’industrie) va augmenter, passant ainsi de 6,92 % à 9,23 % (2024), 13,84 % (2025) et 27,68 % (2026).
En parallèle, le mécanisme de plafonnement de la CFE sur la valeur ajoutée de 1,25 % est reporté à 2027. En attendant, le taux fait l’objet d’une diminution progressive. Il passera ainsi à 1,531 % en 2024, 1,438 % en 2025 et 1,344 % en 2026.
Création des nouvelles zones d’exonération d’impôt (ZFRR)
La loi de finances pour 2024 crée une nouvelle zone d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière : les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Ces dernières remplaceront, dès le 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029, les dispositifs suivants :
- Zones de revitalisation rurale (ZRR),
- Bassins d’emploi à redynamiser (BER),
- Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).
Le dispositif ZFRR comprend un nouveau zonage, décliné à deux niveaux : un niveau de base (appelé le niveau socle) et un niveau renforcé. Ils dépendent de la superficie du territoire, du nombre d’habitants et de son revenu disponible médian. En pratique, chaque zone attribue des avantages différents.
Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZFRR entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029 bénéficieront d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. L’exonération est totale pendant 60 mois puis dégressive les 36 mois suivants. Des conditions d’implantation et de taille existent. Elles dépendront du zonage.
Par ailleurs, les communes peuvent, sur délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZFRR. L’exonération dure 5 années. Elle est dégressive au-delà, dans la limite de 3 années supplémentaires.
Aménagements de certains dispositifs zonés et prolongation
Le dispositif Zones Franches Urbaines (ZFU) s’applique aux entreprises qui s’installent dans des zones éligibles jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2024, la condition liée à l’existence d’un contrat de ville n’existe plus.
En ce qui concerne les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP), les exonérations de CFE et d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) sont prolongées au 31 décembre 2026. Plus précisément, elles s’appliquent aux entreprises créées jusqu’à cette date.
Les exonérations ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) ne sont prolongées que jusqu’au 30 juin 2024. L’exonération ZFRR prendra, en effet, le relais à compter de cette date.
Enfin, les dispositifs d’exonération d’impôts locaux bénéficient d’un report d’échéance. La mesure concerne :
- Les Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) : exonération de CFE et de taxes foncières applicable jusqu’aux impositions de l’année 2024 ;
- Les Zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) : exonération de CFE et de taxes foncières applicable jusqu’aux impositions de l’année 2026 ;
- Et les Zones d’aides à l’investissement des PME (ZAIPME) : exonération de CFE seulement applicables aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.
Durcissement des règles du régime micro-BIC pour les locations meublées
Les modifications apportées par la LF 2024 visent essentiellement les meublés de tourisme non classés. Ces derniers subissent un sérieux rabotage à deux niveaux :
- Les limites d’application du régime micro-BIC sont abaissées : elles passent de 77 700 euros à 15 000 euros ;
- Le taux d’abattement pour frais et charges diminue presque de moitié : il passe de 50 % à seulement 30 %.
Enfin, pour les locations meublées de tourisme classées, la limite d’application du régime micro-BIC sera toujours de 188 700 €. L’abattement passe toutefois à 50 %. Une majoration de 21 % est prévue pour les classés de tourisme situés dans des zones « non-tendues ». La majoration ne s’applique toutefois que si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 €.
Reports d’échéance de nombreux crédits d’impôts
La loi de finances pour 2024 reporte la date d’échéance de plusieurs crédits d’impôts, sans les modifier. Voici les crédits d’impôts concernés par le report, ainsi que la date de report :
- Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ou de spectacles vivants musicaux (31/12/2027),
- Crédit d’impôt pour dépenses d’éditions d’œuvres musicales ou en faveur des représentations théâtrales (31/12/2027).
- Réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos (31/12/2027),
- Et crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (31/12/2026).
