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Les dernières publications proposées par Le coin des entrepreneurs :

Le régime micro-BIC : conditions, fonctionnement et obligations

Publié le 26 juillet 2011, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptableLe régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépasse pas les seuils du régime micro-entreprise. Le régime micro-BIC permet notamment à l’entrepreneur de bénéficier de nombreux allègements et avantages. Ce dossier vous propose une présentation détaillée du régime micro-BIC : Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC ? Les conditions de chiffre d’affaires Les entrepreneurs peuvent bénéficier du régime micro-BIC lorsque le montant de leurs recettes annuelles ne dépasse pas : Le franchissement des seuils a pour effet de faire sortir l’entreprise du régime micro-BIC et de la faire entrer dans un régime réel d’imposition. Toutefois, il […]

EIRL : Exception à la séparation des patrimoines

Publié le 20 juillet 2011, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Lorsqu’un entrepreneur créé une EIRL, il devra simplement effectuer une déclaration d’affectation, qui lui permettra d’affecter des biens à l’exercice de son activité professionnelle. En principe, grâce à ce mécanisme, seuls les biens affectés à l’entreprise au travers de cette déclaration constituent le gage des créanciers professionnels. Toutefois, dans certains cas, la séparation des biens effectuée grâce à la déclaration d’affectation ne permettre pas de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. Dans ce dossier, nous allons faire le point à propos de ce sujet. Précision importante : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL en activité ne sont pas supprimées pour autant : elles continuent d’exister sous ce […]

Les pouvoirs du gérant de SARL

Publié le 18 juillet 2011, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseComme tout mandataire social, le gérant de SARL est investi de plusieurs pouvoirs pour pouvoir exercer son mandat. Pour évoquer ces pouvoirs, il convient de s’intéresser à la qualité ses interlocuteurs : tiers (personnes étrangères à la société) ou associés de la société en question. En principe, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance à l’égard des tiers. Ils ne seront pas les mêmes à l’égard des associés de la société. Les pouvoirs du gérant n’étant pas absolus, ils comportent certaines limites, qui ne seront pas les mêmes suivant qu’ils concernent ses rapports avec les tiers ou avec les associés. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les pouvoirs du […]

La promesse de bail commercial

Publié le 13 juillet 2011, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entrepriseIl est assez fréquent, avant la signature du bail commercial, d’effectuer une promesse de bail commercial. Le propriétaire des locaux qui seront mis en location effectuera donc une promesse envers le futur locataire, qui l’obligera à accorder à ce dernier les biens en location. Deux types de promesses de bail existent : Les promesses de bail unilatérales de bail, lorsqu’un seul de deux futurs contractant s’engage. Il s’agira en général du bailleur qui s’engagera à donner en location son bilan aux futurs locataires ; Les promesses de bail synallagmatiques de bail, lorsque, cette fois-ci, les deux parties s’engagent. Le bailleur s’engagera à donne son bien en location et le locataire de prendre ce même bien en location. Nous tenterons dans […]

Quel statut social pour un gérant de SARL ?

Publié le 12 juillet 2011, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entrepriseLe statut social du gérant de SARL présente une grande spécificité par rapport à celui d’un président de SAS car son statut social est fonction du nombre de parts sociales détenues : le gérant de SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants lorsqu’il est majoritaire, ou au régime général lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé. Ces deux statuts sociaux sont totalement différents et ont chacun leurs propres avantages et inconvénients. Le statut social du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL Selon le code de la Sécurité Sociale, les gérants de SARL sont assujettis au régime général, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, […]

La nomination du gérant de SARL

Publié le 11 juillet 2011, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseUne SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent obligatoirement être des personnes physiques et avoir la capacité juridique. Il peut s’agir de l’un des associés, mais pas obligatoirement. Un tiers peut exercer les fonctions de gérant de SARL. Il existe plusieurs méthodes pour nommer un ou plusieurs gérants au sein d’une SARL, et les personnes qui postulent au poste de gérant doivent remplir un certain nombre de conditions pour y prétendre valablement. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet : Conditions de nomination du gérant SARL Le gérant de SARL doit obligatoirement être une personne physique, ce qui exclut les personnes morales, contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés anonymes […]

Le forfait social

Publié le 8 juillet 2011, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Contacter un comptableMis en place en 2009, le forfait social est une contribution sociale à la charge des employeurs, qui s’applique généralement sur les rémunérations versées exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG. Le forfait social est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement du forfait social. Les sommes imposables au forfait social En principe, les rémunérations assujetties au forfait social sont celles : qui sont exonérées de cotisations sociales ; et qui sont assujetties à la CSG sur les revenus d’activité. Les éléments qui sont imposables au forfait social sont donc les suivants : les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de 250 salariés et plus ; les […]

Les droits des associés de SARL

Publié le 7 juillet 2011, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseLes associés de SARL disposent d’un certain nombre de droits. Ces droits peuvent être classés en deux catégories : il y a les droits qui leur permettent d’intervenir dans la vie de la société puis les droits qui ont un caractère pécuniaire. Les droits pécuniaires des associés de SARL comprennent notamment le droit reconnu à tout associé de SARL de percevoir des dividendes proportionnellement à la détention qu’il possède au sein de la société. Ensuite, l’associé possède également des droits d’intervention dans la vie de la société, qui comprennent notamment le droit d’information, le droit de participer aux assemblées et de voter ainsi que diverses autres actions. Ce dossier vous informe sur l’ensemble des droits des associés de SARL […]

Le règlement intérieur

Publié le 7 juillet 2011, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Contacter un comptableLe règlement intérieur d’une entreprise a pour objectif de fixer les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline. Les entreprises ou établissement qui emploient au moins 20 salariés doivent obligatoirement rédiger un règlement intérieur. Le règlement intérieur est un document écrit rédigé par l’employeur, qui doit comporter certaines informations obligatoires. Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi. Le contenu du règlement intérieur Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi et doit porter uniquement sur : les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que […]

La modification de la date de clôture d’un exercice comptable

Publié le 5 juillet 2011, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptableUne société peut être amenée, pour diverses raisons, à modifier les dates de clôture et d’ouverture de son exercice social : alignement sur la date de clôture pratiquée au niveau du groupe, alignement pour pratiquer l’intégration fiscale, réorganisation du fonctionnement de l’entreprise, restructuration de l’entreprise… Pour procéder à la modification de la date de clôture de l’exercice social, la société doit respecter un certain formalisme et demander à ses associés ou actionnaires de délibérer sur ce sujet. Les règles sont plus simples en ce qui concerne l’entreprise individuelle. Pourquoi changer la date de l’exercice comptable de son entreprise ? Plusieurs raisons peuvent motiver un entrepreneur ou le dirigeant d’une société à modifier la date de clôture de l’exercice comptable. Pour […]

La valorisation d’un fonds de commerce

Publié le 4 juillet 2011, dans la thématique L'analyse de l'entreprise

Créer mon entrepriseBeaucoup d’entrepreneurs individuels, notamment lorsqu’ils décident de céder leur entreprise, se demande comment ils pourraient fixer convenablement la valeur de leur fonds de commerce. Cette question devrait même devenir un sujet de discussion intense dans les années à venir compte tenu du nombre important d’artisans et de commerçants qui vont partir à la retraite dans les dix prochaines années à venir. Nous verrons, au travers cet article, quels sont les points importants qui doivent permettre à l’entrepreneur individuel de l’orienter dans la valorisation de son fonds de commerce. La valorisation financière du fonds de commerce Bien entendu, le premier réflexe d’un entrepreneur individuel sera d’évaluer son fonds de commerce en se fiant aux principaux éléments financiers de son entreprise : […]

La clause d’agrément dans les SAS

Publié le 30 juin 2011, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise La SAS est une forme société dans laquelle les associés sont relativement libres pour en organiser le fonctionnement. Par défaut, aucune clause d’agrément n’existe au sein des SAS, mais les associés ont la possibilité d’en insérer une dans les statuts. La clause d’agrément dans les SAS pourra être imposée même pour les cessions entre conjoints, entre associés, entre ascendants et descendants. Mise en place d’une clause d’agrément en SAS La clause d’agrément dans une SAS sera intégrée dans les statuts par les associés de la société. Ces derniers disposeront de plusieurs options : La première consistera à soumettre à un agrément des associés uniquement les nouveaux associés. La seconde sera de mettre en place un agrément étendu, qui […]

L’apport d’un bien commun à une société

Publié le 29 juin 2011, dans la thématique Les apports en capital social

Créer mon entreprise Lors de la création d’une société autres que celles par actions, ou lors de la réalisation d’un apport ultérieurement, il est courant qu’un ou plusieurs des associés soit mariés et que ces derniers utilisent des biens communs dans le cadre de la réalisation de leurs apports en société. Une réglementation spécifique s’applique quand un associé marié utilise des biens communs pour effectuer un apport en société. A défaut, le conjoint aura la possibilité de revendiquer la moitié des parts sociales souscrit par l’associé avec lequel il est marié, par le biais de biens communs. Qu’est-ce qu’un apport d’un bien commun ? Les apports communs sont constitués de tous les apports effectués par un associé marié en utilisant […]

Le congé pour création d’entreprise

Publié le 16 juin 2011, dans la thématique La création d'entreprise : tout ce qu'il faut savoir

Créer mon entrepriseLa majorité des créateurs et repreneurs d’entreprise sont des personnes qui ont occupé, précédemment, un poste en qualité de salarié au sein d’une entreprise. Une des grandes questions du futur entrepreneur est de savoir comment concilier les deux activités : Dois-je démissionner de mon emploi salarié ? Cumuler mon emploi et mon projet d’entreprise pour avoir une sécurité ? Lorsqu’une personne qui occupe déjà un poste de salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, il aura la possibilité de demander un congé pour création d’entreprise à son employeur. Ce congé permettra à l’entrepreneur de se consacrer pleinement à son projet tout en bénéficiant d’une possibilité de retrouver son poste salarié en cas d’échec. Conditions pour bénéficier du congé création d’entreprise Tout […]

Acheter un immeuble avec une SCI

Publié le 15 juin 2011, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Dans la plupart des cas, les personnes qui souhaitent créer une SCI se posent également la question de savoir comment seront financés le ou les immeubles qui seront exploités par cette SCI. Deux stratégies d’acquisition ressortent généralement : Le financement de l’immeuble par les associés de la SCI eux-mêmes ou le recours à un financement externe. Ce dossier vous informe à propos du financement par apport en capital social, par apport en compte courant d’associé, par endettement de la SCI et par endettement des associés. Bien entendu, ces différentes solutions peuvent être cumulées, ce qui est fréquemment le cas en pratique. Acquisition de l’immeuble par apport en capital La première solution, pour les associés qui en ont les […]

La SCI – Société Civile Immobilière

Publié le 15 juin 2011, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise La société civile immobilière (SCI) est une structure assez couramment utilisée en France, qui est très appréciée et qui s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. La SCI est une société relativement simple à constituer et à gérer. Il s’agit d’un instrument de gestion patrimoniale et fiscale très utile. Bien entendu, c’est au cas par cas que l’on peut juger si la création d’une SCI est un choix opportun ou non. L’avis d’un professionnel est systématiquement recommandé. Les principales caractéristiques de la SCI La SCI ne peut pas avoir une activité commerciale, c’est une société civile. Elle doit être constituée dans le but d’acquérir et de posséder des biens immobiliers, et ne peut en aucun acheter de manière courante […]

La prime dividendes

Publié le 14 juin 2011, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableDepuis quelques mois, l’instauration d’une prime « dividendes », qui prévoit d’imposer aux entreprises de verser une prime à leurs salariés lorsqu’elles distribuent des dividendes en hausse par rapport aux années précédentes, fait l’objet de nombreuses discussions. La prime dividendes est intégrée dans le projet rectificatif de loi de financement de la sécurité sociale. Nous ferons le point sur ce projet de nouveau dispositif à travers cet article et présenterons le fonctionnement de cette future prime sur dividendes. Les entreprises concernées par la prime dividendes La prime dividendes ne devrait concerner que les entreprises qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : Etre une société commerciale qui emploie au moins 50 salariés ; Attribuer aux associés ou actionnaires des dividendes qui sont supérieurs à la […]

Fonctionnement de la DES

Publié le 10 juin 2011, dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise

Contacter un comptableDepuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » qui récapitulera les opérations réalisées. Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. 1. Qui est tenu d’effectuer une DES ? Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires (uniquement la vente de services) à un preneur assujetti établi dans un autre état membre de l’Union Européenne est tenue d’effectuer cette déclaration. Les services suivants ne sont toutefois pas visés : Services des agences de voyage ; Services […]

Les garanties des emprunteurs

Publié le 8 juin 2011, dans la thématique Les financements bancaires

Créer mon entreprise Pour financer un projet de création ou de reprise d’entreprise, l’entrepreneur devra, la plupart du temps, donner des garanties à la banque afin d’obtenir le prêt sollicité. En effet, l’apport du futur chef d’entreprise est la plupart du temps insuffisant vis-à-vis de la banque, même en respectant le seuil de 30% d’apport personnel pour 70% de financement demandé. Nous vous présenterons au travers de cet article les différents mécanismes de garanties pouvant être demandés aux emprunteurs par les prêteurs. Le cautionnement Les banques demandent couramment à l’entrepreneur de se porter caution pour obtenir le financement espéré, nécessaire au démarrage de son activité. Si la société venait à déposer le bilan, il constituera la garantie de la banque. […]

Les avantages de l’entreprise individuelle

Publié le 6 juin 2011, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle permet à un entrepreneur qui démarre de bénéficier de nombreux avantages, notamment par la simplicité de son fonctionnement. Ce statut permet à l’entrepreneur individuel de se concentrer sur son activité et de réduire ses coûts, et les diverses options qu’elle permet de solliciter, comme le régime de l’auto-entrepreneur par exemple. Voici les principaux avantages de l’entreprise individuelle : N.B : Cet article présente les avantages de l’entreprise individuelle, mais il convient de ne pas négliger qu’elle comporte également des inconvénients. L’entreprise individuelle : un fonctionnement simple L’entrepreneur qui choisit d’exercer en entreprise individuelle a la faculté de prendre seul toutes les décisions pour son entreprise. C’est le seul maître à bord, contrairement aux sociétés dans lesquelles […]

Le régime fiscal des sociétés (IS et société de personnes)

Publié le 31 mai 2011, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entrepriseLorsqu’un entrepreneur décide d’exercer son activité sous la forme d’une société, il aura le choix entre plusieurs formes juridiques. Le choix effectué aura notamment une incidence au niveau de l’imposition des bénéfices étant donné que les différentes formes de sociétés existantes n’obéissent pas toutes aux mêmes règles en matière de régime d’imposition. Deux catégories de sociétés sont à distinguer en matière d’imposition des bénéfices : Les sociétés de capitaux, qui sont soumises à l’IS, et les sociétés de personnes, dont les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les sociétés de capitaux (régime de l’IS) On entend par sociétés de capitaux les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui sera directement […]

Le passage en société d’une entreprise individuelle

Publié le 28 mai 2011, dans la thématique Les transformations

Contacter un comptablePour diverses raisons, tel que le développement de l’activité, la croissance des bénéfices ou l’accueil de nouveaux associés, le passage en société d’une entreprise individuelle peut être nécessaire. Il existe deux techniques différentes pour pouvoir transformer une entreprise individuelle en société, à savoir : en apportant le fonds de commerce existant à une société nouvellement, ou en cédant le fonds de commerce à une société nouvellement créée. Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ? La transformation peut tout d’abord être réalisée dans le souci de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, et de limiter par la même occasion la responsabilité du chef d’entreprise. Ensuite, comme cité ci-dessus, la transformation en société d’une entreprise individuelle en société est […]

La SA à conseil d’administration

Publié le 28 mai 2011, dans la thématique La société anonyme

Créer mon entrepriseLa SA à conseil d’administration est la forme de SA la plus répandue aujourd’hui. La direction de cette structure se décompose ainsi : le conseil d’administration, le président du conseil d’administration et le directeur général. La loi NRE du 15 mai 2001 offre désormais la possibilité de dissocier les fonctions de président et de directeur général. Ces trois organes seront successivement étudiés dans le cadre de cet article. Le conseil d’administration des SA Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être de 24 en cas de fusion, pendant une période de trois ans). Il convient également de préciser que dans le cas où il existe des administrateurs salariés, ceux-ci ne sont pas pris en compte […]

La SA (Société Anonyme)

Publié le 28 mai 2011, dans la thématique La société anonyme

Créer mon entrepriseLa Société Anonyme (SA) est une société commerciale par la forme. C’est la société de capitaux par excellence. Son capital social, d’au moins 37 000 euros, se compose d’actions. La SA est un statut juridique qui convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance complet. C’est une forme de société qui permet d’accéder aux marchés financiers. Il existe deux modes de gestion possible : avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de la société anonyme (SA) : Les principales caractéristiques de la SA Nombre d’associés en SA Une société anonyme (SA) doit être constituée par 2 actionnaires, au minimum. Lorsque les actions […]

Le conseil de surveillance dans les SA

Publié le 28 mai 2011, dans la thématique La société anonyme

Créer mon entrepriseLe conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et possède d’autres mission au sein de la SA. Il est composé, comme le conseil d’administration, de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être de vingt-quatre en cas de fusion, pendant une période de trois ans). Aucun membre du directoire ne peut être membre du conseil de surveillance. Conditions pour être nommé membre du conseil de surveillance La plupart des règles applicables au conseil d’administration s’applique également au conseil de surveillance. Il n’est pas obligatoire d’être actionnaire pour être membre du conseil, néanmoins, une clause statutaire peut fixer un nombre minimum d’actions à posséder pour pouvoir être membre du conseil. Tout d’abord, toute personne (physique ou morale) peut être nommée […]