Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » qui récapitulera les opérations réalisées.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
1. Qui est tenu d’effectuer une DES ?
Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires (uniquement la vente de services) à un preneur assujetti établi dans un autre état membre de l’Union Européenne est tenue d’effectuer cette déclaration.
Les services suivants ne sont toutefois pas visés :
- Services des agences de voyage ;
- Services se rattachant à un immeuble ;
- Prestations de transport de passagers ;
- Activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
- Ventes à consommer sur place ;
- Locations de moyen de transport de courte durée ;
- Services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.
Les prestations effectuées pour un client non établi dans l’Union Européenne ne doivent être déclarées dans la DES.
2. Comment établir la DES ?
Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leurs déclarations en utilisant le télé-service DES, à l’exception des sociétés bénéficiant du régime de la franchise de TVA, qui peuvent l’établir sur support papier.
3. Quand établir la déclaration ?
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur.
La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.
4. Que faut-il déclarer sur la DESD ?
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à une auto-liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre.
Il y a donc uniquement les opérations soumises à la TVA dans le pays du preneur qui sont à déclarer (au cas où une exonération est prévue dans le pays du preneur, l’opération ne doit pas être reportée dans la DES).
Par contre, si une opération exonérée normalement en France est imposable dans le pays du preneur, celle-ci doit être reprise dans la DES.
Les opérations devront être déclarées dès le premier euro.
Le déclarant devra indiquer, sur chaque ligne, le montant HT des prestations fournies à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier.
