Auto-entrepreneur : passage en société (EURL ou SASU)
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Passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU

Le statut auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une petite activité mais il comporte ses limites en cas de développement. L’auto-entrepreneur peut alors avoir intérêt à passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle : EURL / SASU.

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Comment passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU ?

Le passage du statut auto-entrepreneur à la société unipersonnelle (EURL ou SASU), implique de :

  1. constituer une EURL ou une SASU,
  2. apporter ou céder à la nouvelle société le fonds de commerce existant,
  3. et fermer son auto-entreprise,

Cette dernière étape est très importante lorsqu’une activité est bien en place, cela signifie qu’un fonds de commerce existe et qu’il convient légalement de le transférer à la nouvelle entreprise.

La création de la société unipersonnelle

Ensuite, lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite passer en société, il va devoir la constituer. Il sera nécessaire de rédiger des statuts, de déposer les apports en numéraires sur un compte bloqué, de publier un avis de constitution…

Les formalités à effectuer pour constituer une société unipersonnelle vous sont présentées dans ces articles :

Le fonds de commerce existant peut entrer dans la formation du capital social de la nouvelle société en faisant l’objet d’un apport en nature. Un acte d’apport de fonds de commerce doit être rédigé et l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire.

Pour plus d’information : l’apport en société d’un fonds de commerce.

L’apport ou la cession du fonds de commerce à la société

Lorsque le fonds de commerce existant est transféré par voie d’apport en nature, cette formalité est effectuée dans le cadre de la création de la société. Un acte d’apport de fonds de commerce est notamment rédigé.

Si le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l’opération est réalisée juste après la création. Un acte d’achat de fonds de commerce est notamment rédigé. Nous vous recommandons d’évoquer votre projet de passage en société avec un professionnel avant de vous lancer dans les démarches.

La fermeture de l’auto-entreprise

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur qui envisage de passer en société doit clôturer son auto-entreprise. Cette formalité doit normalement être effectuée en premier lorsque l’entrepreneur évolue vers une EURL car on ne peut pas cumuler un statut d’auto-entrepreneur et de gérant associé unique d’EURL.

Une déclaration de cessation d’activité doit être transmise au CFE dont dépend l’auto-entrepreneur, au moyen :

De l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU : impacts sociaux

L’auto-entrepreneur qui passe en SASU

Lorsque l’auto-entrepreneur décide de passer en SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales minimales mais le chef d’entreprise n’aura aucune protection sociale.

Pour plus d’information : la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

Une fiche de paie va devoir être établie dès qu’une rémunération est versée, aucun salaire minimum n’est prévu par la loi et le président n’est pas affilié à l’assurance chômage.

L’auto-entrepreneur qui passe en EURL

Lorsque l’auto-entrepreneur décide de passer en EURL, il restera affilié au régime des travailleurs indépendants. Aucune fiche de paie ne doit être établie et aucun salaire minimum n’est prévu pas par la loi. Par contre, des cotisations sociales minimales doivent être payées en l’absence de rémunération.

Les cotisations sociales ne seront toutefois plus calculées de la même manière, la base d’assujettissement correspond :

  • au bénéfice réalisé si l’EURL est imposé à l’IR (régime par défaut),
  • ou au montant des rémunérations plus éventuellement une partie des dividendes si l’EURL est imposée à l’IS.

Les cotisations sociales déjà payées sous le régime auto-entrepreneur et sur l’année au cours de laquelle le passage en EURL intervient seront imputées sur les cotisations définitives dues au titre de cette même année.

Info : Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

De l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU : impacts fiscaux

En passant du statut auto-entrepreneur à la société unipersonnelle, le chef d’entreprise ne sera plus imposé fiscalement de la même manière.

Désormais :

  • Si l’EURL ou la SASU est à l’IR, l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise, calculé en déduisant les charges qui ont été engagées (à l’exception des rémunérations du chef d’entreprise),
  • Si l’EURL ou la SASU est à l’IS, l’entrepreneur est imposé sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit. Les bénéfices réalisés sont imposés directement au niveau de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

L’EURL et la SASU sont les deux solutions qui s’offrent à l’auto-entrepreneur qui souhaite évoluer vers un exercice en société unipersonnelle. Les différences majeures entre ces deux structures sont :

  • le statut social du dirigeant associé unique : affilié au régime général en SASU / affilié au régime des travailleurs indépendants en EURL,
  • la fiscalité des bénéfices : à l’IR en EURL (avec option possible pour l’IS) / à l’IS en SASU (avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices),
  • le traitement des dividendes : soumis aux cotisations sociales en EURL / non soumis aux cotisations sociales en SASU,
  • le cadre juridique : encadré par la loi en EURL / flexible en SASU.

Nous abordons également le passage en entreprise individuelle classique dans cet article : Passer de l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


10 commentaires sur “Passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU”

  1. AK dit :

    Bonjour,

    Je compte ouvrir une escape game en tant qu’AE et bénéficier de l’ACCRE.
    Si mon activité se pérennise dans l’année, je pense transiter du statut d’AE vers la création d’une SASU: sera-t-il possible de continuer à bénéficier de l’ACCRE dans ce cas?
    En vous remerciant et en vous souhaitant une bonne journée,

    AK.

    • Pierre Facon dit :

      Pour moi non car vous allez radier votre entreprise actuelle puis créer une société.
      Vous ne bénéficierez donc pas de l’accre sur la nouvelle structure.

  2. COULIBALY Ousmane dit :

    Bonjour,

    J’avais créé une société avec le statut auto-entrepreneur que j’ai jamais utilisée.
    Maintenant je souhaite créer un SASU pour commencer une activité rapidement début avril. comment faire ?
    Est-il possible de créer le SASU avant de fermer l’auto-entrepreneur ?
    Est-il possible aussi lors de la création du SASU de bénéficier de l’ACRE avec démission ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez créer une SASU tout en étant auto-entrepreneur en parallèle, ceci n’est pas un problème.
      Pour les aides, vous ne pourrez pas en bénéficier si vous démissionnez (sauf cas de démission pour motif légitime qui vous permet d’ouvrir vos droits auprès de Pôle emploi).

  3. Julien T dit :

    Bonjour,

    Actuellement sous statut auto-entrepreneur, j’étais bénéficiaire de ARE lors du montage de ma structure (juillet 2016). J’ai donc pu obtenir l’ACCRE et l’ARCE et j’ai fait le choix de prendre le capital.
    A ce jour, il me reste donc une partie de mes droits « reliquats ». Aussi, je souhaite savoir si dans le cas du développement de ma structure vers un passage en SAS (avec 1 associé), je peux après clôture de mon auto entreprise refaire une demande d’inscription chez Pole Emploi et bénéficier à nouveau de l’ARE lors des premiers mois de la SAS ?

    Un grand merci pour votre aide,
    Julien

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      J’ai un doute sur cette possibilité étant donné que vous ne cessez pas votre activité.
      Vous évoluez vers un nouveau statut juridique pour exercer la même activité et en apportant votre fonds de commerce existant.

  4. Weinsberg Thomas dit :

    Bonjour,

    Petite question concernant les commandes en sachant que je suis auto-entrepeneur et que je vais passer en EURL.

    j’ai des commandes passées sous l’auto-entreprise, les missions pouvant prendre un certain temps je vais terminer ces dites missions ultérieurement et devoir facturer sous EURL.

    Suis-je protéger par la loi ? Mon client est-il dans l’obligation de me rémunérer pour services rendus ?

    Comment se gère ce cas de figure en sachant que je peux pas freiner mon activités pour des raisons de carence car mes clients ne sauraient peut être pas forcément l’entendre…

    Merci d’avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui il n’y pas de problème par rapport à cela.
      En fait, une fois que vous aurez créé votre EURL, vous allez lui transférer votre fonds de commerce, y compris les contrats en cours.
      L’auto-entreprise est ensuite radié.

  5. TROLLET SEVERINE dit :

    Bonjour, est-il possible avec une SASU d’avoir un conjoint collaborateur comme en auto entreprise?
    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non, le statut de conjoint collaborateur est possible uniquement pour lorsque le chef d’entreprise est un travailleur indépendant.

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