Gestion de la fiscalité de l’entreprise

La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.

Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…

Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel

Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

L’obligation de télédéclaration

Depuis le 1er octobre 2012, l’obligation de télédéclaration pour les entreprises s’est considérablement élargie. Mais il ne s’agissait là que d’un petit pas vers le processus de dématérialisation engagé par l’administration et qui concernera à terme l’ensemble des entreprises (peu import le régime fiscal et le chiffre d’affaires réalisé). Rappels sur la télédéclaration Deux méthodes peuvent être utilisées par les entreprises pour remplir leurs obligations en matière de télédéclaration fiscale et de télépaiement : La télédéclaration en mode EFI : L’entreprise effectue elle-même ses télédéclarations et ses télépaiements en utilisant le portail impôt.gouv (il convient de se créer un compte utilisateur) La télédéclaration en mode EDI : Un intermédiaire (expert comptable par exemple) transmet à l’administration fiscale les données déclaratives et […]

L’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et les autres entreprises passibles de cet impôt. Il est exigible dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice. L’impôt sur les sociétés est payé par l’entreprise directement. Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Le taux de l’impôt sur les sociétés Le calcul de l’impôt sur les sociétés La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés Les acomptes d’impôt sur les sociétés Les contribution additionnelles à l’impôt sur les sociétés Sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes : Les sociétés anonymes […]

La fiscalité des véhicules de tourisme

Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. […]

Régime auto-entrepreneur : les inconvénients

Même si l’auto entrepreneur est un statut qui présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise, il présente également des inconvénients. Cet article vous propose un point sur les principaux inconvénients du statut auto entrepreneur. 1. L’auto entrepreneur a un risque illimité Comme pour les entreprises individuelles, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle. L’auto entrepreneur ne peut donc pas bénéficier de la même protection que celle notamment prévue pour les sociétés à responsabilité limitée, comme la SARL ou la SAS par exemple. 2. Auto entrepreneur : Pas d’assurance chômage En qualité de travailleur indépendant, l’auto entrepreneur ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage en cas d’échec de son projet de création […]

Bénéfices agricoles : les régimes d’imposition

Les bénéfices agricoles constituent les revenus qui sont générés par les exploitants agricoles, et également par les agriculteurs exploitants, les fermiers et les métayers qui exercent leur activité d’une société civile. Les revenus d’origine agricole sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et plusieurs régimes d’imposition sont prévus : le forfait agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Activités imposées en bénéfices agricoles Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles : exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct) ; élevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ; vente de produits tous terrains propres à la culture et des produits de l’élevage ; profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés […]

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise. Le régime micro-BIC permet notamment à l’entrepreneur de bénéficier de nombreux allègements et avantages. Ce dossier vous propose une présentation détaillée du régime micro-BIC. Les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC Les entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier du régime micro-BIC lorsque le montant de leurs recettes annuelles ne dépasse pas : 176 200 euros lorsque l’activité consiste en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité […]

Fonctionnement de la DES

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » qui récapitulera les opérations réalisées. Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. 1. Qui est tenu d’effectuer une DES ? Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires (uniquement la vente de services) à un preneur assujetti établi dans un autre état membre de l’Union Européenne est tenue d’effectuer cette déclaration. Les services suivants ne sont toutefois pas visés : Services des agences de voyage ; Services se rattachant […]

Sortie du régime auto-entrepreneur

Divers évènements peuvent entrainer la cessation du régime auto-entrepreneur, qui peuvent être volontaire, comme l’arrêt de l’activité, ou involontaire, comme par exemple le dépassement des seuils prévus pour l’application du régime de l’auto-entrepreneur. Nous examinerons ci-dessous les différentes situations qui entrainent la cessation du régime auto-entrepreneur. 1. L’arrêt de l’activité de l’auto-entrepreneur A tout moment, l’auto-entrepreneur peut décider d’arrêter son activité, pour quelques motifs que ce soit. Une déclaration de cessation d’activité devra être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) et l’auto-entrepreneur ne sera redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. A compter de la date de la cessation de son activité, il sera dispensé d’établir les déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires […]

La contribution sur les revenus locatifs : comment ça marche ?

Les loyers d’immeubles achevés depuis plus de quinze ans sont susceptibles de supporter une contribution appelée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne cette contribution : qui est concerné ? quels sont les revenus imposables ? comment la contribution est-elle calculée ? existe-t-il des exonérations ? quelles sont les modalités d’imposition ? Contribution sur les revenus locatifs : qui est concerné ? Cette contribution n’est due que par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif (association loi 1901), personnes morales non imposables et sociétés de personnes dont un membre au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés. Ceci concerne donc certaines Sociétés Civiles Immobilières dont […]

Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales…pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur. Voici un guide pratique sur le statut de l’auto-entrepreneur. Les seuils du régime auto-entrepreneur A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils de recettes du régime micro-entreprise (qui a remplacé le régime auto-entrepreneur) sont fixés à : 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme), 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et […]

L’option pour l’IR des sociétés soumises à l’IS

Les bénéfices fiscaux des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont normalement imposées à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ces sociétés ont la possibilité d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (ou option pour l’IR en présence d’associés personnes physiques). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, si elles remplissent les conditions suivantes : exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ne pas […]

Crédit d’impôt formation du dirigeant

credit impot formation dirigeant

Les entreprises qui exposent des dépenses de formation en faveur de leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit correspondra au nombre d’heures de formation suivie multiplié pour le taux horaire du SMIC. Le nombre d’heures ne peut toutefois dépasser un plafond fixé à 40 heures par année civile et par entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet du crédit d’impôt formation dirigeant. Entreprises et dirigeants éligibles au crédit d’impôt formation dirigeant Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel. Les entreprises qui […]

Réforme du crédit d’impôt recherche 2011

Le dispositif du crédit d’impôt recherche a été modifié par la loi de finance 2011. Les changements intervenus pour le crédit d’impôt recherche 2011 sont applicables pour les dépenses éligibles à ce dispositif qui ont été engagées sur l’année 2010 et pour les années suivantes. 1. Le remboursement du crédit d’impôt recherche Auparavant, toutes les entreprises qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt recherche pouvaient en demander le remboursement immédiat. A compter de 2011, seules les petites et moyennes entreprises pourront désormais demander le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche. Rien ne change en revanche pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles placées sous une procédure collective : Le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est toujours d’actualité. 2. […]

Crédit d’impôt intéressement 2011

La loi de finance pour 2011 à profondément modifier le dispositif du crédit d’impôt intéressement pour les entreprises. 1. Bref rappel du crédit d’impôt intéressement : Pour les contrats d’intéressement conclus à partir du 4 décembre 2008, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à un 20% des primes versées, ou, le cas échéant, à un pourcentage de la différence entre les primes de l’exercice et la moyenne des primes du précédent accord. 2. Le crédit d’impôt intéressement en 2011 A compter des primes d’intéressement qui seront versées à partir du 1er janvier 2011, plusieurs changements sont à constater au niveau du crédit d’impôt intéressement : Le taux du crédit d’impôt passe de 20 à 30 % ; La base de calcul du […]

Le changement de régime fiscal de l’entreprise

Pour diverses raisons, une société pourra, au cours de son existence, changer de régime fiscal à condition toutefois que cela soit possible. Le changement de régime fiscal signifie que la société passera d’une imposition de ses résultats à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes, ou l’inverse. Les causes du changement de régime fiscal Diverses raisons peuvent conduire une société à changer de régime fiscal : Transformation en une autre forme sociale, changement d’activité ou encore optimisation de l’imposition des bénéfices. D’autres cas entraînent l’obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple : La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le régime des sociétés de personnes ; […]

Auto-entrepreneur : dépassement des seuils

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise durant deux années civiles consécutives, il passe au régime réel normal d’imposition et sort du régime micro-social simplifié à compter de l’année civile suivante. Ce dossier vous présente les seuils applicables aux auto-entrepreneurs et les conséquences du dépassement des seuils du régime micro-entreprise par l’auto-entrepreneur. Rappel des seuils pour l’année 2018 Pour l’imposition des revenus 2020, 2021 et 2022, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 176 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme), 72 500 euros pour les autres activités de prestations […]

La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment en termes de simplicité et grâce aux dispositions prévues pour les régimes micros, dont il peut bénéficier. Voici un récapitulatif sur la fiscalité applicable à l’auto-entrepreneur. L’imposition des bénéfices de l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour une activité commerciale ou artisanale, ou des BNC suivant les mêmes modalités que le régime micro-entreprise : micro-BIC ou micro-BNC. Le revenu imposable d’un auto-entrepreneur est calculé forfaitairement sur ses recettes au moyen du calcul suivant : activités de négoce : recettes encaissées – abattement forfaitaire de 71%, activités de prestations de services : recettes encaissées – abattement forfaitaire de 50%, activités libérales : recettes encaissées […]

Les avantages du statut auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur, grâce à son fonctionnement très souple, présente de nombreux avantages pour démarrer un projet. Au-delà de la simplicité des formalités à effectuer par créer une auto-entreprise, son fonctionnement est ensuite ultra-simplifié : régime micro-social et micro-fiscal, comptabilité ultra-simplifiée… Voici les principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur.  Des formalités de déclaration allégées Pour devenir auto-entrepreneur, les formalités sont très simples et très rapides. Celui qui souhaite opter pour ce statut devra simplement effectuer une déclaration d’activité et la déposer centre de formalités des entreprises, qui se trouve : Auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales ; Auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales ; Auprès de l’Urssaf pour les activités libérales. Par mesure […]

Les différents régimes de TVA possibles pour une entreprise

Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous […]


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