Le crédit d’impôt famille est un dispositif assez peu connu qui permet aux entreprises exposant des dépenses dans le but de permettre à leurs salariés de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée, de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le Coin des Entrepreneurs vous propose cette fiche technique sur le crédit d’impôt famille afin que vous puissiez le comprendre et le maitriser. Bénéficier du crédit d’impôt famille Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, plusieurs conditions doivent être remplies notamment au niveau de l’entreprise et des dépenses engagées. Conditions liées à l’entreprise Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt famille sont celles dont les bénéfices sont imposés d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises. […]
Gestion de la fiscalité de l’entreprise
La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.
Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…
Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel…
La CFE : champ d’application, calcul et paiement
La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est due chaque année par toutes les personne physiques ou morales qui exercent une activité non salariée. Voici les règles applicables concernant les entreprises redevables de la CFE, le calcul de la CFE, la CFE minimale, les exonérations de CFE et la paiement de la CFE. Les entreprises redevables de la CFE Sont soumises à la CFE les activités non salariées qui sont exercées en France, à titre habituel, et qui revêtent un caractère professionnel non salarié. Toute personne qui exerce une activité passible de la CFE, qu’elle exerce en nom propre ou en société, est redevable de la CFE. Le calcul de la CFE Nous allons d’abord présenter la base d’imposition de la CFE pour […]
L’assujettissement à la TVA des SCI
Des règles spéciales sont applicables au niveau de l’assujettissement à la TVA des SCI, notamment en fonction des caractéristiques des biens loués et de la qualité des locataires. Voici les règles à connaître au sujet de l’assujettissement des SCI à la TVA. SCI et TVA, les points importants Pour déterminer si une SCI est assujettie à la TVA ou non, il convient de s’intéresser aux points suivants : les biens mis en location sont-ils meublés, aménagés ou nus ? S’agit-il de biens à usage professionnel, à usage d’habitation ou à usage agricole ? Lorsque la SCI est assujettie à la TVA, le taux de droit commun s’applique : 20%. Assujettissement des SCI à la TVA Nous allons aborder l’assujettissement des SCI à la […]
TVA : Le régime réel normal d’imposition
Après avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA. Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. Les conditions pour le régime réel normal de TVA Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur : à 840 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, et à 254 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. […]
TVA : Le régime réel simplifié d’imposition
Nous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA. Un autre dossier effectue des comparaisons en fonction de leurs caractéristiques, de leurs avantages et de leurs inconvénients. Les conditions pour le régime réel simplifié de TVA Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles : dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 840 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de […]
La TVA sur le carburant
Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. La mention « VU » figure normalement […]
Les acomptes d’IS : calendrier, calcul et imputation
Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant. Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation. Les entreprises devant payer des acomptes d’IS Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l’IS, et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros. Remarque : les entreprises ont toutefois la possibilité de payer des acomptes d’IS volontairement. En plus des entreprises qui ne remplissent pas les […]
Comment se calcule le CICE ?
Le CICE, Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi, permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les rémunérations attribuées au personnel de l’entreprise dans le but de leur donner d’avantage de moyens pour investir. Ce dossier vous explique comment procéder au calcul du CICE. Pour vous informer globalement sur le fonctionnement de ce crédit d’impôt, vous pouvez lire notre guide du crédit d’impôt compétitivité emploi. L’assiette de calcul du CICE L’assiette de calcul du CICE est composée des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE correspondent à celles qui sont assujetties aux cotisations patronales de sécurité sociale : salaires bruts, primes, indemnités de congés payés, avantages […]
La C3S : calcul, déclaration et paiement
La C3S, Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés, est une contribution qui doit être payée chaque année par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros. Ce dossier vous présente le fonctionnement de la C3S ainsi que les formalités de déclaration et de paiement attachées à cette contribution. Les entreprises redevables de la C3S Toutes les personnes morales de droit public ou privé ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à la C3S. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à celui qui est déclaré au service des impôts. Certaines entreprises échappent à la C3S mais les cas sont peu fréquents, il s’agit notamment : des sociétés de rédacteurs de presse, des […]
Le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises)
Ce dossier vous propose un point complet sur le paiement de la CFE, un impôt qui fait partie de la contribution économique territoriale. Deux options sont possibles pour payer la CFE : par défaut, le paiement de la CFE intervient en fin d’année mais il est également possible d’opter pour la mensualisation du paiement de la CFE. Des acomptes sont également demandés lorsque le montant annuel de la CFE dépasse 3 000 euros. Le paiement des acomptes de CFE Lorsque le montant de la CFE due au titre de l’année précédente est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise doit verser un acompte de CFE. Cet acompte doit être versé au plus tard le 15 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle la […]
Le paiement de la CVAE
La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros. Toutefois, seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires au moins égal à 500 000 euros doivent réellement payer de la CVAE. Le paiement de la CVAE s’effectue de la manière suivante : deux acomptes sont dues en cours d’année et ensuite le solde de CVAE est liquidé. Le paiement des acomptes de CVAE Toutes les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année précédente est supérieure à 3 000 euros doivent payer 2 acomptes de CVAE. Le formulaire à utiliser pour la déclaration, le calcul et le paiement des acomptes est le relevé n° 1329-AC. Les deux acomptes de […]
Le crédit d’impôt apprentissage
Le crédit d’impôt apprentissage bénéficient aux entreprises qui embauchent des apprentis. Voici un complément d’informations sur l’éligibilité au crédit d’impôt apprentissage, les conditions requises pour en bénéficier, le calcul et les formalités à effectuer. Bénéficier du crédit d’impôt apprentissage Le crédit d’impôt apprentissage est un dispositif ouvert aux entreprises : ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, dont les bénéfices sont imposés au régime réel (à l’IR ou à l’IS), et qui emploient des apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2. Mesure transitoire pour 2013 : l’entreprise ayant embauché des apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation ou des apprentis préparant un diplôme supérieur à bac + 2 peuvent bénéficier d’un […]
Le taux réduit d’IS (Impôt sur les Sociétés) à 15%
Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS. Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux. Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit. Ensuite, il est possible de bénéficier du taux réduit […]
Comment réduire la CET ?
La CET (Contribution Economique Territoriale) est composée de deux éléments : la CVAE qui est une contribution calculée sur la valeur ajoutée et la CFE qui est une cotisation assise sur les biens fonciers. Pour réduire la CET, il convient donc de réduire la CVAE et/ou de réduire la CFE. 2. Réduire le montant de la CVAE Le calcul de la CVAE s’effectuer de la manière suivante : valeur ajoutée * taux Le taux à utiliser dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Il est donc difficile de réfléchir à une réduction de la CVAE par ce biais et le plus souvent, la réduction du taux résulte d’une situation non souhaitée : la baisse de l’activité. Pour réduire le montant de […]
Le crédit d’impôt métiers d’art
Le crédit d’impôt métiers d’art est un dispositif visant à soutenir les entrepreneurs qui exercent des métiers d’art en leur octroyant un crédit d’impôt. Peu connu en pratique, nous allons donc à travers cet article vous expliquer le fonctionnement de ce crédit d’impôt. Le crédit d’impôt métiers d’art, pour qui ? Deux conditions doivent être respectées pour qu’une entreprise puisse bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art : la première concerne bien entendu l’activité et la seconde le régime fiscal. Condition relative à l’activité Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt métiers d’art est réservé à certaines entreprises uniquement. Il s’agit : des entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant », des entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, […]
Le fonctionnement de la TVA : principes, régimes d’imposition et taux
A l’exception des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, l’ensemble des entreprises ont des obligations à respecter en matière de TVA et bon nombre de créateurs d’entreprises s’interrogent sur le fonctionnement de la TVA. Nous allons donc vous présenter globalement comment fonctionne la TVA afin de vous informer correctement sur ce que vous devez maîtriser à ce sujet. Fonctionnement général de la TVA Sur une période donnée (déterminée par rapport au régime de TVA, que nous aborderons après), une entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients sur toutes les ventes ou les prestations qu’elle réalise et paie de la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage. La TVA payée aux fournisseurs est appelée « TVA déductible ». A l’issue de […]
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Le crédit d’impôt compétitivité emploi est un nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2013 qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations versées aux salariés. Ce crédit d’impôt a été mis en place dans le but de diminuer le coût du travail supporté par les entreprises afin d’améliorer leur compétitivité. Crédit d’impôt compétitivité emploi : pour qui ? Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi sont celles qui : emploient des salariés, sont imposées à l’IR ou à l’IS d’après leur bénéfice réel (ce qui exclut notamment les micro-entreprises). Le crédit d’impôt compétitivité emploi peut donc profiter aux entreprises individuelles et aux sociétés, peu import leur secteur d’activité. Calcul du crédit d’impôt compétitivité […]
Le régime micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Le régime micro-entreprise permet aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale d’alléger les formalités administratives et de bénéficier d’un système simplifié de calcul des cotisations sociales et d’imposition des bénéfices. En fonction de l’activité exercée, il s’agit du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs vous présente le régime micro-entreprise. Qui peut bénéficier du régime micro-entreprise ? Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont l’associé unique personne physique est également gérant. Pour bénéficier du régime micro-entreprise, il faut que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas certains seuils. Pour l’imposition des revenus 2023, 2024 et […]
Le crédit d’impôt innovation
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui exposent des dépenses d’innovation pourront bénéficier d’un crédit d’impôt innovation. Ce nouveau crédit d’impôt porte sur les PME qui réalisent des dépenses pour effectuer des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Il s’agit d’une mesure qui s’insère dans le dispositif actuel du crédit d’impôt recherche. Présentation du crédit d’impôt innovation Le crédit d’impôt innovation est un nouveau dispositif mis en place pour favoriser, comme son nom l’indique, l’innovation et s’inscrit dans la continuité du crédit d’impôt recherche, ce dernier portant sur la phase R&D (recherche et développement). Les bénéficiaires du crédit d’impôt innovation Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt innovation sont celle qui répondent à la définition […]
L’imposition des dividendes des associés personnes physiques
Les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, notamment pour les associés affiliés au régime des travailleurs indépendants, les dividendes sont également intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Ce dossier vous explique comment se déroule l’imposition des dividendes pour l’associé. L’imposition des dividendes des personnes physiques Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Toutefois, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ses […]
La CVAE : fonctionnement, calcul, déclaration et paiement
La CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est l’une des deux composantes de la CET, qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement de la CVAE : à quoi cela correspond ? comment calculer cette taxe ? comment la CVAE est-elle déclarée et payée ? Qu’est-ce que la CVAE ? La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalise plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos […]
La contribution économique territoriale (CET)
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution sera composée de 2 taxes : La contribution foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) Elle est assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière. La plupart de règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE. A noter toutefois : Les équipements et les biens mobiliers sont exclus de la base de la CFE. Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location […]
L’obligation de télédéclaration
Depuis le 1er octobre 2012, l’obligation de télédéclaration pour les entreprises s’est considérablement élargie. Mais il ne s’agissait là que d’un petit pas vers le processus de dématérialisation engagé par l’administration et qui concernera à terme l’ensemble des entreprises (peu import le régime fiscal et le chiffre d’affaires réalisé). Rappels sur la télédéclaration Deux méthodes peuvent être utilisées par les entreprises pour remplir leurs obligations en matière de télédéclaration fiscale et de télépaiement : La télédéclaration en mode EFI : L’entreprise effectue elle-même ses télédéclarations et ses télépaiements en utilisant le portail impôt.gouv (il convient de se créer un compte utilisateur) La télédéclaration en mode EDI : Un intermédiaire (expert comptable par exemple) transmet à l’administration fiscale les données déclaratives et […]
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et les autres entreprises passibles de cet impôt. Il est exigible dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice. L’impôt sur les sociétés est payé par l’entreprise directement. Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Le taux de l’impôt sur les sociétés Le calcul de l’impôt sur les sociétés La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés Les acomptes d’impôt sur les sociétés Les contribution additionnelles à l’impôt sur les sociétés Sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes : Les sociétés anonymes […]
La fiscalité des véhicules de tourisme
Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. […]
