Les limites du statut auto-entrepreneur
Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » La micro-entreprise » Les limites du régime auto-entrepreneur

Les limites du régime auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un statut qui séduit beaucoup d’entrepreneurs, compte tenu de sa simplicité de fonctionnement. En contrepartie des nombreux avantages qu’il confère (très souple administrativement, une comptabilité hyper simplifiée…), le régime auto-entrepreneur a également plusieurs inconvénients dont il faut avoir connaissance.

Nous allons vous présenter les principaux inconvénients du régime auto-entrepreneur afin que vous puissiez en tenir compte dans vos choix de création d’entreprise.

Désormais, le régime auto-entrepreneur n’existe plus en tant que tel, il s’agit désormais du régime fiscal de la micro-entreprise (voir ici). 

limites du statut auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA

Un auto-entrepreneur est en franchise de TVA, ce qui signifie qu’il facture ses clients sans TVA et qu’il ne récupère pas la TVA sur ses achats et investissements (nous avons un peu tendance à l’oublier).

Dans deux cas, le statut auto-entrepreneur n’est pas adapté :

  • lorsque des investissements conséquents et supportant la TVA sont réalisés,
  • lorsque, de part l’activité exercée, le montant de la TVA déductible sur les achats et supérieur à la TVA qui serait collectée sur les ventes (si vous étiez assujetti à la TVA).

Conclusion : la non-récupération de la TVA est une limite du statut auto-entrepreneur qui peut être préjudiciable à certains entrepreneurs.

Désormais, le régime micro-entreprise n’est plus aligné sur le régime de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut donc être assujetti à la TVA.

Les cotisations sociales et l’impôt sont calculés sur vos recettes

En optant pour le statut auto-entrepreneur, vous choisissez de payer un montant de charges sociales qui est calculé en fonction de vos recettes. Pour plus d’informations sur le calcul des cotisations sociales : le régime micro-social.

Les entrepreneurs qui ont des marges assez réduites sont pénalisés par cette méthode. Un régime réel d’imposition permet de cotiser sur les bénéfices réalisés et non pas sur les recettes. Vous devez impérativement vous appuyer sur les données de votre prévisionnel pour mesurer l’impact de cette méthode de calcul des cotisations sociales.

La réflexion est la même au niveau de la fiscalité : l’imposition se calcule à partir des recettes, pas par rapport au bénéfice réalisé. Vous pouvez donc très bien payer de l’impôt sur le revenu alors que vous perdez de l’argent avec votre activité.

Conclusion : la méthode de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur les bénéfices avec le statut auto-entrepreneur peut être un inconvénient pour les activités qui ne sont pas suffisamment rentables.

Un frein au développement de l’entreprise

Le statut auto-entrepreneur n’est pas adapté aux projets en développement, il faudra tôt ou tard passer à un autre statut pour plusieurs raisons :

  • aucune possibilité de faire entrer des investisseurs, de s’associer,
  • il est beaucoup plus difficile de trouver des solutions de financement en auto-entreprise,
  • les plafonds de chiffre d’affaires sont rapidement atteints,
  • c’est un statut qui compliquera les possibilités de signature de contrats importants avec d’autres entreprises.

Conclusion : la nature du projet est un paramètre très important pour le choix du statut de l’entreprise.

Un statut risqué pour l’entrepreneur

Créer une auto-entreprise consiste en réalité à créer une entreprise individuelle en optant pour le régime auto-entrepreneur.

Ce choix ne vous permet pas de bénéficier de la responsabilité limitée, comme le procure une EURL ou une SASU. Votre responsabilité est donc illimitée, même si le mécanisme de la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger certains biens immobiliers et que la résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit depuis la 7 août 2015.

Toutefois, vous pouvez éviter cet inconvénient en optant pour le statut protecteur de l’EIRL.

Conclusion : si vous avez une activité risquée, le statut auto-entrepreneur ne protège pas vos biens personnels, sauf en cas d’option pour l’EIRL.

En conclusion, le statut auto-entrepreneur est particulièrement adapté à certains profils d’entrepreneurs et il faut impérativement, avant de se lancer dans la phase de création, analyser quelles sont les limites de ce statut pour vérifier si celles-ci sont problématiques ou pas pour vous. Si c’est le cas, vous devez vous orienter vers un autre statut.

A lire également sur Le Coin des Entrepreneurs :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


4 commentaires sur “Les limites du régime auto-entrepreneur”

  1. David dit :

    Bonjour,

    Cette forme juridique est intéressante en effet, surtout la première année, ou l’impot CFE est « offert ». Mais les années suivantes, c’est plus difficile !
    Personnellement, je dois payer la cotisation foncière des entreprises à hauteur de 202€, sans avoir de local à proprement dit. Cette taxe bien qu’obligatoire, va m’obliger à cesser mon activité, et me met dans le rouge, étant donné mes faibles recettes…

  2. Laura dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article très complet. Je suis auto entrepreneur et je trouve ce statut très important pour toute personne qui veut démarrer une activité. C’est un moyen de débuter mais ce n’est pas une fin en soi car c’est vrai qu’il y a des limites.

  3. Clémentine dit :

    Il est vrai que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté à toutes les activités. Néanmoins, il reste intéressant pour tester l’activité d’une entreprise et commencer à se constituer une clientèle avant de créer une structure juridique plus contraignante. Dans tous les cas, je pense qu’il serait bien dommage de le supprimer : comme vous le soulignez, 900 000 auto-entrepreneurs recensés, ce serait dommage de les mettre au chômage… Et même s’il est vrai qu’ils peuvent apparaître comme de la concurrence déloyale dans certains secteurs d’activité, est-ce que cela n’a pas eu pour effet de faire reculer le travail « au black » ? Merci en tout cas pour cet article détaillé et bien documenté !

Poster un commentaire

L'équipe du Coin des entrepreneurs met tout en oeuvre pour vous apporter une réponse le plus rapidement possible. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs