Le crédit d’impôt famille est un dispositif assez peu connu qui permet aux entreprises exposant des dépenses dans le but de permettre à leurs salariés de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée, de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose cette fiche technique sur le crédit d’impôt famille afin que vous puissiez le comprendre et le maitriser.
Bénéficier du crédit d’impôt famille
Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, plusieurs conditions doivent être remplies notamment au niveau de l’entreprise et des dépenses engagées.
Conditions liées à l’entreprise
Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt famille sont celles dont les bénéfices sont imposés d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises.
L’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole.
Les entreprises qui bénéficient d’un taux d’IS différent de celui normalement applicable (notamment le taux réduit d’IS) ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt famille.
Conditions liées aux dépenses engagées
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille sont les dépenses réellement engagées et liées à :
- la mise en place et au fonctionnement des crèches et des haltes-garderie pour accueillir les enfants de moins de 3 ans (catégorie 1),
- ou l’aide versée aux salariés leur permettant d’accéder aux services à la personne, comme les CESU par exemple (catégorie 2).
Calcul du crédit d’impôt famille
Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile. Son montant est plafonné à 500 000 euros par an.
Le taux à retenir pour le calcul du crédit d’impôt famille est égal à 50% pour les dépenses de catégorie 1 et à 25% pour les dépenses de catégorie 2 (la nature des dépenses est fournie dans le paragraphe 1).
Ce taux est à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille, auquel il convient de soustraire les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses.
Le calcul du crédit d’impôt famille est donc le suivant :
(dépenses éligibles de catégorie 1 * 50%) + (dépenses éligibles de catégorie 2 * 25%)
Utilisation du crédit d’impôt famille
En fonction du régime fiscal de l’entreprise, le crédit d’impôt famille est utilisé différemment.
Le crédit d’impôt famille dans les entreprises à l’IR
Pour les entreprises à l’IR ou les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, ceux sont les associés qui bénéficient directement du crédit d’impôt famille.
Par contre, seules les associés redevables de l’IS et les associés personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans l’entreprise peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille.
Remarque : les associés personnes physiques qui n’exercent pas d’activité dans l’entreprise ne bénéficient donc d’aucune quote-part de crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt famille dans les entreprises à l’IS
Les entreprises soumises à l’IS (sociétés de capitaux) peuvent imputer le crédit d’impôt famille sur le montant de l’IS dû.
La partie non imputée du crédit d’impôt famille peut être restituée sur demande. Elle intervient sur la déclaration 2069-FA-SD qui doit être envoyée au service des impôts (ou parfois directement sur le relevé de solde d’IS).
Formalités liées au crédit d’impôt famille
Les entreprises soumises à l’IR et les sociétés de personnes doivent annexer à leur déclaration de résultat une déclaration 2069-FA-SD.
Les entreprises soumises à l’IS doivent joindre à leur relevé de solde d’IS une déclaration 2069-FA-SD. Un exemplaire de cette déclaration doit également être envoyé à la direction interministérielle à la famille.
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