Comment remplir le relevé de solde d’IS n°2572 ?

Contacter un comptableLe relevé de solde d’IS doit être déposé pour toutes les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Une échéance doit être respecté pour la déclaration et le paiement de l’impôt.

Ce dossier vous explique ce qu’est le relevé de solde d’IS, et vous informe sur les informations que l’on doit fournir dans cette déclaration fiscale ainsi que les modalités de transmission du relevé de solde d’IS et de paiement de l’impôt.

• Qu’est-ce que le relevé de solde d’IS ?
• Comment remplir le relevé de solde d’IS ?
• Comment envoyer le relevé de solde d’IS ?
• Quand faut-il envoyer le relevé de solde d’IS ?
• Comment payer l’IS ?

Qu’est-ce que le relevé de solde d’IS ?

Le relevé de solde d’IS est la déclaration fiscale qui permet de liquider l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice. Le formulaire à compléter correspond au relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404)

Il doit être établi et envoyé à l’administration fiscale au titre de chaque exercice comptable.

Le relevé de solde d’IS de l’exercice permet d’indiquer à l’administration fiscale :

• soit un solde d’IS et de taxes assimilées à payer par l’entreprise,
• soit un montant d’excédent d’IS et de taxes assimilées à rembourser à l’entreprise.

Pour pouvoir le compléter, il est nécessaire d’avoir calculer le bénéfice fiscal de l’entreprise sur l’exercice concerné.

Comment remplir le relevé de solde d’IS ?

Le relevé de solde d’IS permet de calculer le montant de l’impôt sur les sociétés qui est dû au titre d’un exercice. Ensuite, il met en évidence le solde d’IS à payer ou le trop versé d’IS à restituer.

Cette déclaration fiscale se compose de 4 pages découpées en trois parties.

Première partie : solde ou excédent d’IS

La première partie de la déclaration concerne la page 1 du relevé de solde d’IS. On y retrouve :

• l’identification de l’entreprise,
• le solde à payer ou l’excédent constaté (IS et éléments supplémentaires).

En cas d’excédent, il convient de choisir l’une des deux options suivantes :

• imputation de l’excédent sur les acomptes d’IS à venir,
• ou demande de remboursement de l’excédent.

Deuxième partie : calcul de l’IS brut

La deuxième partie concerne la page 2 du relevé de solde d’IS et sert à calculer l’IS brut qui est dû sur le bénéfice fiscal réalisé.

Par ailleurs, on y retrouve également les créances d’IS constatées au cours de l’exercice et les taxes assimilées à l’IS.

Troisième partie : IS dû au titre de l’exercice

Cette partie concerne les pages 3 et 4 du relevé de solde d’IS.

On y retrouve :

1. l’ensemble des éléments qui peuvent être imputés sur l’IS brut : crédits d’impôt, réductions d’impôt et report en arrière des déficits. L’imputation de ces éléments permet d’aboutir au montant de l’IS dû après imputation des créances restituables.

2. l’indication du total des acomptes d’IS versés. Après imputation des éventuels acomptes d’IS versés, on arrive au montant du solde d’IS à payer ou de l’excédent d’IS constaté.

3. le calcul des taxes assimilées à l’IS :

• la contribution sociale sur l’IS,
• la contribution annuelle sur les revenus locatifs,
• et la contribution exceptionnelle d’IS.

4. le montant total à payer ou de l’excédent constaté qui est égal à :

Solde éventuel d’IS à payer + taxes assimilées à payer – excédent éventuel d’IS à payer – excédents éventuels liés aux taxes assimilées à payer.

Comment envoyer le relevé de solde d’IS ?

Le relevé de solde d’IS doit être envoyé par télédéclaration obligatoirement, en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat. Concernant les moyens de transmission, il existe deux options :

• Si les déclarations fiscales de l’entreprise sont confiées à un expert-comptable, ce dernier disposera d’un logiciel ou d’une application qui va permettre de télédéclarer l’impôt. L’entreprise n’a donc aucune démarche à réaliser de son côté.
• Si l’entreprise se charge elle-même des formalités déclaratives, il conviendra de créer un espace professionnel pour l’entreprise sur le service impôt.gouv.fr, puis d’adhérer au service de déclaration et de paiement de l’IS.

Quand faut-il envoyer le relevé de solde d’IS ?

L’échéance pour le dépôt du relevé de solde d’IS va dépendre de la date de clôture de l’exercice comptable (le 31 décembre ou une date différente).

L’exercice comptable est aligné sur l’année civile

Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise coïncide avec l’année civile (la date de clôture est fixé au 31 décembre de chaque année), le relevé de solde d’IS doit être déposé au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

L’exercice comptable n’est pas aligné sur l’année civile

Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile (donc lorsque la date de clôture de l’exercice n’est pas le 31 décembre de chaque année), le relevé de solde d’IS doit être déposé au plus tard le 15ème jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.

Comment payer l’IS ?

Le paiement du solde éventuel d’IS est obligatoirement effectué par télérèglement et à la même échéance que celle prévue pour le dépôt de la déclaration. Le dépassement de la date fixé par l’administration fiscale entraîne des pénalités et des majorations.

Lorsque votre IS brut excède 3 000 euros sur l’exercice, vous allez devoir payer quatre acomptes d’IS sur l’exercice suivant (mars, juin, septembre et décembre). Ces acomptes s’imputeront ensuite sur le montant total de l’IS dû au titre de l’exercice en question.

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