Suivant le résultat réalisé et les créances d’impôt obtenues, une entreprise peut avoir un excédent d’IS à la clôture de l’exercice qu’elle va pouvoir utiliser de plusieurs manières : remboursement, imputation sur un acompte d’IS...
Voici comment utiliser l’excédent d’IS et quelles sont les formalités à réaliser.
Constatation de l’excédent d’IS
L’excédent d’IS est constaté à la clôture de l’exercice, lorsque l’on remplie le relevé de solde d’IS.
Après avoir calculé l’impôt sur les sociétés brut sur le bénéfice fiscal, il convient d’imputer les créances d’IS et les acomptes qui ont éventuellement été payés.
L’entreprise peut avoir un excédent d’IS pour de multiples raisons :
- lorsqu’elle réalise une perte fiscale alors qu’elle a payé des acomptes d’IS,
- lorsqu’elle a réalisé un bénéfice fiscal inférieur à celui retenu pour le calcul des acomptes d’IS,
- lorsqu’elle obtient un crédit d’impôt supérieur à l’IS à payer…
Il peut même y avoir une combinaison de plusieurs évènements, comme par exemple une perte + un crédit d’impôt.
Utilisation de l’excédent d’IS
L’excédent d’IS peut être :
- remboursé à l’entreprise.
- imputé sur le premier acompte d’IS de l’exercice suivant,
- à la fois imputé et remboursé lorsque le montant de l’excédent le permet,
- voir imputé sur des échéances fiscales futures.
Remboursement de l’excédent d’IS
L’entreprise choisit dans ce cas d’obtenir le remboursement de son excédent d’IS.
Si des acomptes sont par ailleurs prévus sur l’exercice suivant celui au titre duquel l’excédent est constaté, elle les paiera normalement.
Normalement, le remboursement intervient dans les 30 jours suivants le dépôt des deux documents suivants : relevé de solde d’IS et déclaration de résultats.
Lorsque ces deux documents ne sont pas déposés simultanément, le délai court à compter de la date de dépôt du dernier document.
Pour plus d’informations : le remboursement de l’excédent d’IS
Imputation sur le premier acompte d’IS de l’exercice suivant
En optant pour cette solution, l’entreprise impute tout ou partie de son excédent d’IS sur le premier acompte d’IS éventuel qu’elle doit payer au titre de l’exercice suivant.
Exemple : une entreprise a un excédent d’IS de 10 000 euros au 31/12/N et choisit de l’imputer sur le premier acompte à payer sur l’exercice N+1, dont le montant prévu est de 5 000 euros. L’entreprise n’aura donc rien à payer pour le premier acompte d’IS étant donné qu’il est honoré par imputation d’une partie sa créance d’impôt (5 000 euros). Il lui restera 5 000 euros à obtenir en remboursement ou à imputer sur une prochaine échéance fiscale.
Imputation sur une prochaine échéance fiscale
Si vous disposez d’une créance sur le Trésor au titre d’un excédent d’IS, vous pouvez en demander l’imputation complète ou partielle sur une prochaine échéance fiscale.
La créance résultant de l’excédent d’IS pourra ainsi être imputée sur une prochaine échéance de TVA, de taxe sur les salaires, d’IFA, de TVS, de taxe d’apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue ou de participation à l’effort construction.
La demande doit être envoyée à votre service des impôts au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler par imputation.
Formalités à accomplir par rapport à l’excédent d’IS
L’imputation sur le premier acompte d’IS de l’exercice suivant et la demande de remboursement de l’excédent sont demandées directement sur le relevé de solde d’IS n°2572.
Lorsque l’entreprise demande une imputation sur une prochaine échéance fiscale, un formulaire 3516-SD doit être rempli et envoyé avec le relevé de solde d’IS n°2572.
A lire également au sujet de l’impôt sur les sociétés :
Quand le résultat fiscal dégagé est une perte,l’impôt brut sur le bénéfice fiscal est égal à 0.
Je voudrais vous demander la comptabilisation à faire à cette occasion sachant que même si l’entreprise a réalisé une perte fiscale elle a continué à payer des acomptes d’IS.
Merci
Bonjour,
Il n’y a pas d’écriture en l’absence d’impôt. Les acomptes payés à tort seront récupérés, la créance figure en 444.