L’entreprise qui entend bénéficier du CICE, Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, doit remplir une déclaration spéciale CICE (formulaire 2079 – CICE – SD) et respecter plusieurs autres formalités déclaratives.
Le coin des entrepreneurs vous présente les déclarations liées au CICE que l’entreprise, et ses associés dans certains cas, doivent effectuer pour bénéficier du dispositif.
Quelques rappels sur le CICE
Le CICE est un crédit d’impôt qui a pour objectif d’améliorer le financement de la compétitivité des entreprises.
Les entreprises imposées selon un régime réel qui emploient du personnel peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt égal à 7% sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 et 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le CICE est calculé sur les rémunérations brutes versées aux salariés et qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
Le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Pour plus d’informations : comment est calculé le CICE ?
Pour solliciter correctement le CICE, des formalités déclaratives précises sont à respecter.
Les formalités déclaratives liées au CICE
Le CICE doit faire l’objet de déclarations auprès de l’Urssaf et auprès de l’administration fiscale.
Les déclarations liées au CICE auprès de l’Urssaf
Les employeurs doivent déclarer les rémunérations versées et éligibles au CICE directement sur les Déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) Urssaf ou sur les bordereaux récapitulatifs.
Lorsque l’employeur déclare les rémunérations en utilisant les TESE, Titre Emploi Service Entreprise, il n’est pas soumis à cette obligation.
Remarque : la déclaration est effectuée auprès de la MSA pour les entreprises agricoles.
Les déclarations liées au CICE auprès de l’administration fiscale
La déclaration 2079 – CICE – SD
Le CICE est déclaré par l’entreprise au moyen du formulaire 2079 – CICE – SD.
Chaque entreprise qui souhaite bénéficier du CICE doit remplir cette déclaration, qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR
Le report du CICE sur les autres déclarations fiscales
Ensuite, le montant du CICE doit être reporté sur la liasse fiscale :
- Pour les entreprises au régime réel normal, dans la case 01 du tableau 2058-B ;
- Pour les entreprises au régime simplifié, dans la case 139 du tableau 2033-D.
Enfin :
- Les entreprises soumises à l’IS doivent reprendre le montant du CICE sur le relevé de solde d’IS 2572 ;
- Les entrepreneurs individuels doivent reporter le montant du CICE sur la déclaration 2042 – C – PRO ;
- Et les associés de sociétés non soumises à l’IS (au régime des sociétés de personnes) doivent reporter leur quote-part de CICE sur la déclaration spéciale 2079 – CICE – SD.
Remarque : les associés de sociétés non soumises à l’IS pouvant bénéficier du CICE sont les associés personnes morales et les associés personnes physiques qui participent à l’exploitation.
Remplir la déclaration 2079 – CICE – SD
Comme nous l’avons vu précédemment, le CICE est déclaré au moyen du formulaire 2079 – CICE – SD.
La déclaration 2079 – CICE – SD est composée d’une partie liée aux informations du déclarant puis des 5 cadres suivants :
- Cadre 1 : calcul de la créance liée au CICE ;
- Cadre 2 : quote-part de CICE dont bénéficie l’entreprise par le biais de ses participations dans des entreprises non soumises à l’IS ;
- Cadre 3 : répartition du CICE entre les associés (uniquement pour les entreprises non soumises à l’IS) ;
- Cadre 4 : utilisation de la créance liée au CICE ;
- Cadre 5 : demande de remboursement de la créance liée au CICE (uniquement pour les entreprises soumises à l’IS).
Les entreprises soumises à l’IS doivent transmettre la déclaration 2079 – CICE – SD en même temps que leur relevé de solde d’IS 2572.
Les autres entreprises doivent transmettre la déclaration 2079 – CICE – SD en même temps que la déclaration annuelle de résultat.
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