A l’occasion de la création de son entreprise, il est parfois compliqué de définir si on a la qualité d’artisan ou de commerçant, et donc de savoir auprès de quel(s) registre(s) il faut demander son immatriculation.
Nous vous apportons dans cette publication une réponse à cette question pour que vous puissiez analyser si vous êtes, compte tenu de votre activité, artisan ou commerçant, voire même artisan et commerçant.
Le créateur d’entreprise ayant la qualité de commerçant
Le Code de commerce indique que sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ces actes de commerce sont listés dans les le Code de commerce.
Article L.110-1 du Code de commerce :
La loi répute actes de commerce :
- Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
- Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
- Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
- Toute entreprise de location de meubles ;
- Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
- Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
- Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
- Toutes les opérations de banques publiques ;
- Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
- Entre toutes personnes, les lettres de change.
Article L.110-2 du Code de commerce :
La loi répute pareillement actes de commerce :
- Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
- Toutes expéditions maritimes ;
- Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
- Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
- Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
- Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
- Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Pour obtenir la qualité de commerçant, il faut donc effectuer, de manière habituelle et pour son propre compte, un ou plusieurs des actes de commerce.
Lorsque vous répondez à ces critères, vous avez la qualité de commerçant et devez demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le créateur d’entreprise ayant la qualité d’artisan
L’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 défini les personnes ayant la qualité d’artisan. Ce texte précise que :
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.
La liste des activités relevant de l’artisanat figure en annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998, que vous pouvez consulter en cliquant ICI (legifrance.gouv.fr).
Pour obtenir la qualité d’artisan, il faut donc exercez l’une des activités énumérées ci-dessus et être une entreprise (entreprise individuelle ou société) qui n’emploie pas plus de 10 salariés.
Il exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche. Ces activités figurent sur une liste établie qui vise expressément près de 250 activités.
Lorsque vous répondez à ces critères, vous avez la qualité d’artisan et devez demander votre immatriculation au répertoire des métiers. Pour information, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire.
Le créateur d’entreprise à la fois artisan et commerçant
Fréquemment, un artisan réalise également des actes de commerce. C’est notamment le cas pour les artisans qui produisent des biens puis qui les vendent à leurs clients.
Lorsque vous êtes à la fois artisan et commerçant, vous devez demander votre immatriculation au répertoire des métiers ET au registre du commerce et des sociétés.
Enfin, en cas de doute, n’hésitez pas à contacter la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre des métiers, qui pourront vous indiquer auprès de quel(s) registre(s) vous devez vous immatriculer.
A lire sur Le coin des entrepreneurs :
- les obligations comptables des artisans
- les obligations comptables des commerçants
- les cotisations au RSI des commerçants
- la création d’entreprise étape par étape
Bonjour,
Je suis dans une situation selon moi intermédiaire, voire hors cadre.
Je souhaite en effet monter mon entreprise de création de parfums et de leur vente.
Toutefois, dans la liste des métiers relevant de l’artisanat, je ne vois rien qui fait vraiment référence à la parfumerie (il y a « Soins de beauté (dont modelage esthétique de bien-être et de confort » mais il ne s’agit pas de soins pour moi).
Et dans les actes de commerce je ne vois pas non plus ce qui pourrait correspondre.
Si vous avez des pistes je suis preneur :).
Guillaume
Bonjour,
Il me semble que le métier de parfumeur est artisanal, dans la mesure où vous sélectionnez les matières premières, concevez et fabriquez les parfums.
Vous devez, au passage, employer moins de 10 salariés.
Pour en être sûr, je vous recommande de contacter la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je suis inscrite à la chambre des métiers et m’aperçois que je n’ai pas été enregistrée à la chambre de commerce.
Comment puis-je rectifier cette erreur ?
Bonsoir,
Toutes les activités ne sont pas concernées par la double immatriculation.
Celles qui doivent s’enregistrer aux deux registres sont : les artisans qui exercent leur activité au sein d’une société commerciale ou les entrepreneurs individuels qui exercent à la fois une activité artisanale et une activité commerciale.
Ces derniers doivent déposer leur dossier à la chambre des métiers et de l’artisanat dont ils dépendent. C’est cette dernière qui transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Je vous invite donc à contacter la chambre des métiers qui a instruit votre dossier.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je souhaite créer ma micro entreprise en tant que diagnostiqueur en assainissement collectif. Pourriez-vous m’indiquer dans quelle catégorie je rentre ? Libéral non-réglementé, commerçant ou artisan. J’hésite entre les 2 premiers.
D’avance merci.
Bonjour,
J’aurais tendance à dire qu’il s’agit d’une activité libérale réglementée.
Je pense que votre activité peut-être assimilée celle de diagnostiqueur immobilier.
Bonne journée.
Cordialement,
Thibaut Clermont.