Les statuts rédigés par les fondateurs définissent les règles de fonctionnement de la future SA à conseil d’administration.
Les actionnaires doivent prévoir un grand nombre de clause lorsqu’ils choisissent de créer une SA à conseil d’administration. Il y a tout d’abord un ensemble d’éléments obligatoires, auxquels il faut ajouter toutes les clauses utiles au fonctionnement de la société anonyme.
Voici un dossier d’information sur la rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration.
La rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration
Les statuts d’une SA sont obligatoirement rédigés par écrit, soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié (qui est obligatoire lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la SA).
Dans un premier temps, il convient de lister l’ensemble des éléments qui doivent être convenus dans les statuts de la SA à conseil d’administration.
Ensuite, les actionnaires doivent se réunir pour échanger et se mettre d’accord sur le contenu de chaque clause des statuts.
Dès qu’un accord est trouvé, il faut entamer la rédaction du projet de statuts. Ce dernier devra être signé par tous les membres fondateurs lorsqu’il sera finalisé.
Enfin, il conviendra de rédiger les statuts définitifs de la SA à conseil d’administration, puis de les faire parapher et signer par tous les actionnaires fondateurs (ou leur mandataire), avec la mention « lu et approuvé ». Chaque actionnaire reçoit un exemplaire des statuts.
Compte tenu de la complexité et de l’importance de la rédaction des statuts d’une SA, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel pour leur établissement.
Les clauses des statuts d’une SA à conseil d’administration
Les statuts de SA à conseil d’administration comportent obligatoirement les éléments suivants :
- la forme de la société,
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- l’objet social de la société,
- la durée de la société,
- le montant du capital social,
- l’identité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts,
- la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes sociaux (conseil d’administration, président du conseil d’administration, directeur général…),
- le nombre d’actions émises avec pour chaque catégorie l’indication de leur valeur nominale ou de la part de capital qu’elles représentent et, éventuellement, de la nature des droits particuliers qui leur sont rattachés,
- la mention de la forme, nominative ou au porteur, des actions,
- le cas échéant, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci,
- le cas échéant, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation,
- les éventuelles conditions particulières applicables sur les mouvements de titres, notamment les restrictions à la libre négociabilité ou à la cessibilité des actions,
- le mode de désignation des commissaires aux comptes.
Ensuite, il est indispensable d’intégrer dans les statuts de la SA toutes autres clauses nécessaires au fonctionnement de la société. C’est par exemple le cas de la clause relative à l’exercice social, qui doit indiquer la date d’ouverture et de clôture de chaque exercice.
Précisions sur certaines clauses des statuts de SA
Voici plusieurs précisions qui vous aideront à compléter certaines clauses des statuts d’une SA à conseil d’administration.
La clause relative à la dénomination sociale de la société
Il est primordial de vérifier au préalable la disponibilité de la dénomination sociale choisie auprès de la base de données de l’INPI. Egalement, lorsqu’un site internet est prévu, il faut vérifier que le nom de domaine associé à la dénomination sociale choisie est disponible.
La clause relative à l’objet social de la société
Pour être valable, l’objet social doit être licite et avoir une nature civile, commerciale ou libérale. Sa description doit être complète. Nous vous donnons plusieurs conseils à ce propos dans cette publication : la rédaction de l’objet social de la société.
Ensuite, il est souvent nécessaire d’ajouter les mentions suivantes pour anticiper le développement de l’activité :
La société peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.
La société peut participer, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.
La clause relative à la durée de vie de la société
Une SA peut être créée pour une durée maximale de 99 ans à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A l’arrivée du terme, la durée peut être prorogée et il convient de prévoir les modalités de décision de la prorogation.
La clause relative au capital social de la société
La loi impose un capital social de 37 000 euros minimum pour pouvoir constituer une SA. Ce montant minimum doit donc être respecté. Les apports constitutifs du capital social peuvent être des apports en numéraire et/ou des apports en nature (avec évaluation obligatoire par un commissaire aux apports).
Ensuite, il convient de présenter la répartition des actions entre les différentes catégories d’actions composant le capital social.
Les clauses relatives au conseil d’administration et à la direction générale
Les statuts de la SA à conseil d’administration doivent prévoir le fonctionnement des organes de gestion.
Tout d’abord, les statuts précisent le mode de direction choisi : un président du conseil d’administration et un directeur général, ou un président directeur général (une même personne cumule les deux fonctions).
Pour le conseil d’administration, il faut indiquer :
- le nombre d’administrateurs,
- la durée de leurs fonctions,
- le nombre d’actions dont un administrateur peut être propriétaire,
- l’identité des premiers administrateurs,
- la limite d’âge applicable aux membres du conseil d’administration,
- les pouvoirs du conseil d’administration,
- les pouvoirs du président du conseil d’administration,
- les règles de convocation et de délibération du conseil,
- les modalités de rémunération des administrateurs (jetons de présence).
Pour la direction générale, il faut indiquer, en plus du mode de direction choisi :
- les modalités de nomination et de rémunération du directeur général,
- la durée du mandat,
- la limite d’âge applicable au directeur général,
- les pouvoirs du directeur général,
- les modalités de révocation et de démission,
- et si nécessaire, les modalités de fonctionnement des postes de directeurs généraux délégués (nombre, nomination, rémunération, pouvoirs…)
La clause relative au commissaire aux comptes
Il convient d’indiquer de quelle manière sont nommés le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.
Egalement, les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
La clause relative au fonctionnement des assemblées
Les statuts de la SA prévoient le fonctionnement des assemblées d’actionnaires, notamment :
- les modalités de convocation et d’information des actionnaires,
- les conditions de quorum et de majorité en fonction de la nature des décisions à prendre (décisions ordinaires et décisions extraordinaires),
- le formalisme attaché aux décisions prises en assemblée.
La clause relative à l’exercice social
Les statuts doivent indiquer les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social. Egalement, il convient de préciser la date de clôture du premier exercice social en cas d’exercice prolongé.
La clause relative aux actes passés pour le compte de la société en formation
A l’occasion de la constitution de la SA, il est probable que des fondateurs aient dû conclure des actes pour le compte de la société en formation. Si c’est le cas, il convient de préciser dans les statuts leur modalité de reprise. Un détail des actes repris est nécessaire.
Pour plus d’informations : les actes accomplis pour le compte d’une société en formation.
Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs
Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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