L’ouverture d’un ERP (établissements recevant du public) est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction, puis au cours de l’exploitation. La réglementation applicable dépend de la classification du bâtiment.
Ce guide proposé par Le coin des entrepreneurs vous informe sur les règles applicables aux établissements recevant du public :
- Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
- La classification des établissements recevant du public (ERP)
- Récapitulatif des règles de sécurité applicables aux ERP
- Les obligations des ERP en matière de conception du bâtiment
- Les dispositifs d’alarme et le plan d’évacuation des locaux
- Le registre de sécurité et d’accessibilité dans les ERP
- Les visites de contrôle par la commission de sécurité et d’accessibilité
- Les obligations de l’exploitant de l’ERP
- S’informer sur les règles applicables aux ERP
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures à l’entreprise sont admises. La simple réception du personnel de l’entreprise ne classe pas l’établissement dans les catégories des ERP.
Les ERP sont soumis à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
La classification des établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public sont classés par catégories, en fonction de leur capacité d’accueil, ainsi que par type, en fonction de leur activité (pour le seuil d’assujettissement).
C’est la commission de sécurité qui valide le classement d’un établissement à partir des informations du dossier de sécurité transmis par l’exploitant de l’établissement à la mairie. C’est également auprès de la mairie qu’il est possible de se renseigner à ce sujet.
La classification par rapport à la capacité d’accueil
| Catégorie | Effectif du public |
|---|---|
| 5 | inférieur aux seuils d’assujettissement |
| 4 | jusqu’à 300 personnes |
| 3 | entre 301 et 700 personnes |
| 2 | entre 701 et 1 500 personnes |
| 1 | à partir de 1 501 personnes |
La classification par type
Ensuite, concernant le seuil d’assujettissement, les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité et de la situation de l’établissement. Vous retrouverez toutes les informations dont vous avez besoin ici : Les seuils d’assujettissement des ERP.
Les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité.
Récapitulatif des règles de sécurité applicables aux ERP
Les ERP sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. Ces obligations concernent :
- la conception du bâtiment,
- les dispositifs d’alarme et le plan d’évacuation des locaux,
- le registre de sécurité,
- les visites de contrôle.
Les obligations des ERP en matière de conception du bâtiment
Les ERP sont tenus de respecter plusieurs obligations en matière de conception et de construction. Les locaux doivent notamment :
- être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en sécurité des occupants,
- avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie,
- avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes,
- être composés de matériaux et d’éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques,
- être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.
Dans l’établissement, l’éclairage doit être électrique. Le stockage de produits dangereux (explosifs ou toxiques par exemple) est interdit dans les endroits accessibles au public.
Les dispositifs d’alarme et le plan d’évacuation des locaux
Tous les ERP doivent obligatoirement mettre en place des dispositifs d’alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l’incendie (extincteurs, couvertures anti-feu, robinets d’incendie armés…). Ces dispositifs doivent être en adéquation avec la taille du bâtiment et la nature des risques encourus.
En cas d’incident, un ERP doit pouvoir évacuer rapidement l’ensemble de ses occupants. Les solutions proposées sont formalisées dans un plan d’évacuation, avec des procédures et des consignes. À côté des consignes, une carte du bâtiment est affichée à différents endroits pour montrer aux occupants les itinéraires d’évacuation.
Le registre de sécurité et d’accessibilité dans les ERP
Les ERP doivent obligatoirement de tenir un registre de sécurité qui contient les informations suivantes :
- L’état du personnel chargé du service d’incendie ;
- Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
- Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
- Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
Ensuite, un registre public d’accessibilité est également obligatoire. Ce registre explique les dispositions prises par l’établissement pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations proposées par l’ERP. Le contenu de ce registre dépend de la classification de l’établissement. On y retrouve notamment des informations sur :
- Le degré d’accessibilité de l’établissement ;
- La formation du personne à l’accueil du public ;
- Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.
Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre sont disponibles en téléchargement sur le site internet ecologie.gouv.fr
Les visites de contrôle par la commission de sécurité et d’accessibilité
L’exploitant d’un ERP est tenu de demander des visites de contrôle auprès de la mairie (commission de sécurité et d’accessibilité). La fréquence des visites dépend de la classification de l’établissement. La visite consiste notamment :
- à effectuer une visite complète de l’établissement,
- à vérifier les documents de sécurité,
- à contrôler la réalisation des prescriptions formulées dans le précédent rapport de visite,
- à tester le fonctionnement des dispositifs de sécurité incendie.
À l’issue de la visite, la commission délibère puis formule un avis et des prescriptions.
Les obligations de l’exploitant de l’ERP
En tant que responsable, l’exploitant d’un ERP est soumis à plusieurs obligations :
- connaître le classement de l’ERP,
- maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation,
- faire procéder aux vérifications techniques des installations et des équipements (électricité, dispositifs d’alarme, gaz…)
- tenir à jour le registre de sécurité et d’accessibilité,
- demander les visites de contrôle de l’établissement,
- assister aux visites de contrôle, ou se faire représenter,
- déclarer les travaux, aménagements ou modifications projetés dans l’établissement,
- ne pas effectuer de travaux en présence du public si ces travaux peuvent lui faire courir un danger,
- n’exercer que les activités déclarées dans le dossier de sécurité et pour lesquelles un avis favorable a été obtenu par la commission.
S’informer sur les règles applicables aux ERP
Pour obtenir davantage d’informations, l’exploitant d’un ERP peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture dont il dépend, ou auprès de la préfecture de police (à Paris).
Ces liens vous donnent également accès aux informations proposées par les sites internet gouvernementaux sur le sujet :
