
En principe, le professionnel qui conclut un bail commercial dispose d’un droit au renouvellement à son terme. L’exercice de ce droit n’est cependant pas automatique et des règles l’encadrent. Voici un rappel sur les règles à connaître au sujet du renouvellement du bail commercial. Le droit au renouvellement du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est d’ordre public. Pour que le locataire puisse bénéficier de ce droit, il faut obligatoirement : qu’il ait la nationalité française (sauf exceptions), qu’un bail portant sur un immeuble ou un local existe, qu’il y exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal depuis trois ans au moins et dont il est le propriétaire, et qu’il soit immatriculé au registre du […]