
La création d’une entreprise nécessite parfois de conclure un bail commercial afin d’obtenir la disposition des locaux nécessaires à l’exercice de l’activité. Nous vous proposons une fiche d’information sur les éléments essentiels à connaître au sujet de la conclusion d’un bail commercial. Rappels sur le bail commercial La conclusion d’un bail commercial est un engagement à long terme qui présente les caractéristiques suivantes : un contrat écrit n’est pas obligatoire (mais fortement recommandé), un engagement d’une durée de 9 ans minimum, son objet est la mise à disposition de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, un loyer initial négocié librement est fixé, un dépôt de garantie peut être demandé, le locataire dispose d’un droit au […]