Lors de la constitution d’une SARL, les associés fondateurs doivent répartir le capital social de la société entre eux. En pratique, il s’agit d’une étape importante dans la création d’une société. En effet, la répartition traduira ensuite le poids des droits de chaque associé dans la société.
La répartition du capital social est une question qui doit être traitée durant la rédaction des statuts de la société. Ce dossier vous informe sur le sujet et vous explique comment faire :
- Qu’est-ce que le capital social d’une SARL ?
- Diviser le capital social de la SARL en parts sociales
- Décider de la répartition du capital social entre les associés
- Rédiger la clause sur la répartition du capital social de la SARL
Qu’est-ce que le capital social d’une SARL ?
Une SARL doit obligatoirement avoir un capital social, dont le montant figure dans les statuts de la société et sur tous les documents commerciaux émanant de l’entreprise. Le capital social est composé des apports réalisés par les associés de la SARL. Il doit être constitué au moment de la constitution de la société, et peut se composer de deux types d’apports :
- les apports en numéraire, qui correspondent à des apports d’argent,
- les apports en nature, qui correspondent à des apports d’un autre type (apport d’un matériel, apport d’un véhicule…).
Les apports en industrie (savoir-faire, expérience, contacts…) sont également possibles, mais ils ne participent pas à la formation du capital social de la SARL.
Les associés de la SARL décident librement, lors de la phase de constitution de la société, du montant de son capital social. La loi ne prévoit aucun montant minimum à ce niveau. La seule règle est que le capital social doit exister.
Diviser le capital social de la SARL en parts sociales
Il s’agit de la première étape, qui est un prérequis indispensable pour opérer une répartition. Cette répartition s’opère par l’intermédiaire des parts sociales créées à l’occasion de la constitution de la SARL. Une fois que le montant du capital social est connu, les associés fondateurs décident sa division en parts sociales.
Par exemple, dans une SARL, un capital social de 1 000 euros peut être divisé en 10 000 actions d’une valeur nominale de 0,10 euros. Sinon, il est également envisageable de le diviser en 20 actions de 50 euros, ou en 100 parts sociales de 10 euros.
Vous pouvez choisir librement le nombre de parts sociales que vous créez et leur valeur nominale. En pratique, il convient de choisir un nombre de parts sociales suffisant pour faciliter ensuite leur répartition entre les associés. Par exemple, pour un capital social de 1000 euros, la division en deux parts sociales de 500 euros de valeur nominale chacune a peu de chances d’être judicieuse. Il est plutôt préférable d’opter pour une division en 1000 parts sociales d’un euro de valeur nominale chacune.
Décider de la répartition du capital social entre les associés
Une fois que les associés fondateurs se sont mis d’accord sur le nombre de parts sociales qui va composer le capital social de leur SARL, ils pourront décider de la répartition des titres entre eux. De cette répartition découleront ensuite les droits et le poids de chaque associé au sein de la SARL. En effet, chaque part sociale confère des droits politiques et financiers à un associé.
Durant cette étape, ceux sont les échanges et les négociations entre associés qui dicteront la répartition. La répartition doit être cohérente au regard de la contribution de chaque associé dans le projet. Cette contribution ne doit pas être uniquement abordée d’un point de vue purement financier. En effet, le rôle de chaque associé et la valeur de sa participation dans le projet doivent être pris en compte.
Logiquement, le total des droits répartis entre les associés doit être égal à 100 %. De plus, chaque associé doit avoir les moyens de réaliser les apports qu’il s’engage à effectuer en contrepartie des parts sociales auxquelles il souscrit.
Rédiger la clause sur la répartition du capital social de la SARL
Lorsque la répartition du capital social est décidée par les associés fondateurs de la SARL, il convient de rédiger la clause relative à ce sujet dans les statuts. Voici un exemple de contenu :
Le capital social de la société est fixé à la somme de (à compléter).
Il est divisé en (nombre) parts sociales de (valeur nominale en euro) chacune, numérotées de (à compléter) à (à compléter), entièrement souscrites, et (modalités de libération prévues), et attribuées aux associés en proportion de leurs apports :
- Associé 1 : (nombre) parts numérotées de (à compléter) à (à compléter),
- Associé 2 : (nombre) parts numérotées de (à compléter) à (à compléter),
- Associé 3 : (nombre) parts numérotées de (à compléter) à (à compléter),
- …
Total égal au nombre de parts composant le capital social : (nombre) parts.
Bonjour,
Je suis actuellement en constitution d’une SARL, et je serais indemnisé par pôle emploi durant 16 mois en tant que TNS. Je voudrais faire rentrer un associé, il est lui même indemnisé par pôle emploi.
Ma question est la suivante, quel pourcentage de part minimum doit il avoir pour continuer à être indemnisé et quel statut doit-il avoir ?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le nombre de parts sociales que détient le nouvel associé importe peu. En effet, au regard des allocations chômage, ce sont les rémunérations qui lui seront attribuées qui comptent. En résumé, votre nouvel associé peut donc avoir une ou plusieurs parts sociales.
S’il ne perçoit aucune rémunération (et pas de dividendes s’il est gérant majoritaire), il pourra, s’il respecte les autres conditions prévues, bénéficier d’un maintien intégral de son aide au retour à l’emploi (ARE).
Si, au contraire, il perçoit une rémunération (ou des dividendes en tant que gérant majoritaire), l’indemnisation pourra s’arrêter ou être partielle. Tout dépend du montant qu’il recevra dans ce cas.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.