Toutes les formes juridiques d’entreprise

La Loi encadre assez peu les apports effectués au profit d’associations. Aussi, on recommande généralement d’être le plus précis possible dans la rédaction des différents actes (statuts, acte d’apport…). De façon générale, il faut savoir que tous les apports sont possibles en association. Toutefois, ces derniers sont réservés aux membres, c’est-à-dire aux adhérents de l’association. De plus, un apport doit obligatoirement recevoir une contrepartie. L’association doit, par ailleurs, être déclarée pour devenir propriétaire du bien. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des apports en association. Les apports sont-ils autorisés en association ? La Loi ne prévoit pas expressément les apports en association. Cela dit, les fondateurs peuvent effectuer n’importe quel type d’apport au profit de leur association. Pour rappel, […]

Le président est le représentant légal d’une association. La Loi 1901 encadre assez peu les règles applicables à ce mandataire. Aussi, il revient aux statuts de prévoir de nombreuses dispositions. Le point le plus important concerne certainement ses pouvoirs. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du président d’association : Qui peut être nommé président d’association ? Quels sont ses pouvoirs ? Peut-il bénéficier une rémunération ? Quelle est l’étendue de sa responsabilité ? La nomination du président d’une association Il existe très peu de restrictions quant aux conditions requises pour exercer les fonctions de président d’association. Ainsi, toute personne de plus de 16 ans peut librement les exercer, sauf si les statuts en prévoient autrement. Les mineurs de moins […]

L’assemblée générale est le seul organe réellement prévu par la Loi pour une association. C’est, d’ailleurs, le plus important de tous. Cela dit, les associations disposent d’une importante liberté dans l’organisation de leurs assemblées générales. Elles peuvent prévoir plusieurs catégories d’AG, comme les AG ordinaires ou les AG extraordinaires, mais cette distinction n’est pas obligatoires. De plus, les statuts doivent prévoir les majorités applicables, ainsi que les modalités de convocation des sociétaires et de tenue des assemblées. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des assemblées générales d’une association. L’assemblée générale : l’organe essentiel d’une association La Loi encadre assez peu le fonctionnement des associations dites « Loi 1901 ». Elle n’impose, par exemple, pas leur mode de direction. Cela dit, la […]

Une association doit obligatoirement avoir des statuts écrits. La Loi ne prévoyant que peu de règles, les statuts d’une association se doivent d’être exhaustifs, mais pas trop, au risque de paralyser le fonctionnement de la structure ou de générer des litiges potentiellement importants. Ce dossier se consacre aux mentions importantes à insérer dans les statuts d’une association. On distingue, en général, les caractéristiques de l’association (nom, adresse, activité et durée), ses modalités de direction (organes, pouvoirs…) et les règles relatives aux adhérents (conditions d’adhésion, droits et devoirs, exclusion, etc.). Les caractéristiques de l’association Les statuts d’une association doivent préciser les principales caractéristiques de la structure. Elles portent notamment sur : le nom, l’adresse, l’activité et la durée. Le nom de […]

La création d’une association est une démarche assez simple. En général, quelques étapes suffisent à en constituer une. Elles commencent par la rédaction de statuts et se poursuivent avec le remplissage de deux formulaires. Ensuite, il suffit de réunir quelques justificatifs et de transmettre la demande à la préfecture du lieu du siège ou sur Internet. Une publication au journal officiel doit être effectuée mais, contrairement aux sociétés, ce n’est pas aux membres-fondateurs de s’en charger : ce sont les services de la préfecture qui s’en occupent. Enfin, la procédure est entièrement gratuite. Voici un dossier qui répond à la question : comment créer une association ? Rédiger une convention d’association Les membres-fondateurs d’une association doivent obligatoirement rédiger des statuts. […]

L’association est une forme juridique particulière dans laquelle le bénévolat joue un rôle déterminant. Cela dit, faut-il pour autant rédiger des statuts dans une structure où la gestion est aussi désintéressée ? À ce sujet, les textes sont formels : les statuts sont obligatoires, même pour une association. Toutefois, en pratique, les fondateurs gagnent à être brefs et clairs dans ce document. Voici un dossier consacré aux statuts d’association. Les fondateurs d’une association doivent rédiger des statuts Une association n’échappe pas à la règle : elle doit obligatoirement avoir des statuts. On parle également de convention d’association. Les règles qui encadrent l’association sont prévues par la Loi du 1er juillet 1901 ou « Loi relative au contrat d’association ». Son article premier […]

Les associations sont, en général, dotées d’un bureau. Cet organe, comprend généralement un président, un trésorier et un secrétaire, s’occupe de la gestion quotidienne de la structure. Cela dit, est-il obligatoire ? À quoi sert-il exactement ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les règles qui l’encadrent ? Quels sont les rôles de chacun de ses membres ? Comment l’organiser ? Ce dossier répond à l’ensemble de ces questions. Le bureau d’une association est-il obligatoire ? Aucune disposition légale n’impose la présence d’un bureau dans une association. Cette dernière doit, en pratique, avoir un représentant légal (un président). Elle peut très bien se limiter à cela. Toutefois, dans la réalité, de nombreuses associations mettent en place un bureau. En effet, le […]

La Loi n’impose pas d’organisation particulière pour les associations. Ainsi, les membres fondateurs peuvent adopter celle de leur choix. Cela dit, en pratique, la plupart des associations comprennent un conseil d’administration et un président. Parfois, elles sont également assorties d’un bureau. Les statuts ont un rôle majeur à ce sujet puisqu’ils doivent prévoir toutes les règles applicables à la direction (nomination, pouvoir, contrôle, durée du mandat, révocation, etc.). Voici comment organiser la direction d’une association. Les fondateurs d’une association définissent librement son organisation En principe, les membres d’une association peuvent adopter le mode de gestion qu’ils souhaitent. À ce niveau, le choix est libre. En effet, la loi 1901 qui régit les associations n’impose aucune règle à ce sujet. Ainsi, […]

Une association doit avoir un siège. C’est le lieu où se trouve la direction effective de la structure. On le compare souvent au domicile d’un particulier. Cela dit, l’endroit choisi est plutôt important puisqu’il va déterminer de nombreux paramètres (nationalité de l’association, tribunaux compétents…). En pratique, le choix du siège d’une association est libre, mais il ne doit pas s’agir d’une simple boîte postale. Les fondateurs n’ont pas d’obligation – ni d’ailleurs d’intérêt – à mentionner l’adresse exacte du siège dans les statuts. En cas de besoin, ce dernier peut être transféré dans les conditions prévues dans les statuts. Voici les règles importantes à connaître au sujet du siège d’une association. Une association doit obligatoirement avoir un siège Une association […]

Bien qu’elle ne soit généralement pas obligée de le communiquer dans ses documents, une association qui a la personnalité morale doit obligatoirement se doter d’un nom. Dans le jargon juridique, on parle de dénomination. En principe, la dénomination d’une association est libre. Cela signifie que les fondateurs peuvent choisir le nom qu’il souhaite pour leur groupement. Toutefois, en pratique, il existe certaines règles à respecter et, essentiellement, des choses à ne pas faire. Voici nos conseils pour choisir le nom de votre association : N’utilisez pas un nom qui bénéficie d’une protection, Vérifiez que vous êtes autorisés à employer certains titres/qualités, N’utilisez pas des termes originaux déjà utilisés, Et n’utilisez pas un nom qui porte à confusion. Ne pas utiliser […]

Les associations déclarées doivent obligatoirement avoir un objet. Qu’est-ce que l’objet d’une association ? Cette notion est-elle similaire à celle en vigueur pour les sociétés ? Comment le choisir et quelles sont les règles à respecter pour le faire ? En pratique, l’objet d’une association est fondamental puisqu’il détermine l’étendue de la capacité juridique de la structure. Une association ne peut agir que dans la limite de son objet. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’objet d’une association. Définition de l’objet d’une association L’objet d’une association représente, par définition, le but pour lequel la structure a été constituée par ses membres fondateurs. C’est sa raison d’être et le motif de l’association de ses fondateurs. Il fait référence à […]

Le statut de l’association Loi 1901 permet, à deux personnes au moins, de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but désintéressé. Les associations sont très largement répandues en France. Cela dit, concrètement, qui peut créer une association ? Les mineurs ont-ils le droit de le faire ? Faut-il une autorisation des parents ? Globalement, les règles sont-elles les mêmes que celles en vigueur pour les sociétés ? D’ailleurs, une entreprise peut-elle créer elle-même une association ? Quels sont les autres organismes autorisés à le faire ? Voici un dossier qui répond à la question générale : qui peut créer une association ? Les particuliers peuvent créer une association (personnes physiques) Les particuliers ayant atteint la majorité […]