L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une société unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL qui ne compte qu’un seul associé. C’est une forme de société très répandue dans l’entrepreneuriat, juste après la SASU. Dans ce dossier, vous retrouverez toutes les informations indispensables à connaître à propos de l’EURL.
Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?
L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – est une société à responsabilité limitée à associé unique. On l’appelle également la SARL unipersonnelle. C’est une forme juridique dans laquelle une seule personne (l’associé unique) exerce les pouvoirs qui appartiennent normalement à la collectivité des associés.
Une EURL est dirigée par un gérant. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique, c’est-à-dire d’un particulier. Cette personne peut être associée de l’EURL, ou non. Le gérant associé unique est affilié à la sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou pas dans le cadre de ses fonctions. Le gérant non-associé relève, pour sa part, du régime général.
D’un point de vue fiscal, les bénéfices réalisés par une EURL avec un associé personne physique sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). Une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est toutefois possible. Lorsque l’associé est une personne morale, c’est-à-dire une autre société, c’est le régime de l’IS s’applique obligatoirement.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL ?
L’EURL présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle est une forme juridique qui permet à une personne seule d’exercer une activité indépendante au sein d’une société. Cela dit, rien ne l’empêche de se faire rejoindre par d’autres participants en cours de vie sociale. La société évolue alors naturellement en SARL classique (sans que cela n’ait les conséquences d’une transformation juridique). De plus, l’EURL avec un associé personne physique peut choisir librement son régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Enfin, les cotisations sociales qui pèsent sur la rémunération du gérant associé unique sont peu élevées. Elles ne représentent « que » 45 % de son revenu net, contre plus de 80 % pour le président de SASU.
Le faible poids des cotisations sociales a toutefois un revers. En effet, la protection sociale dont bénéficie le gérant associé est moins favorable que celle du président de SASU. L’accident de travail et la maladie professionnelle sont traités comme un arrêt-maladie classique. De plus, les hauts revenus (supérieurs à 42 K€ net par an) cotisent moins pour la retraite complémentaire. Soulignons au passage que les dividendes versés au gérant associé unique supportent les cotisations sociales pour leur montant qui dépasse 10 % du capital social de l’EURL. Enfin, le fonctionnement d’une EURL occasionne plus de formalisme administratif que celui d’une entreprise individuelle : obligation de tenir une comptabilité commerciale, d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe.
Comment faire pour créer une EURL ?
Plusieurs démarches sont nécessaires pour créer une EURL.
Il faut, tout d’abord, rédiger des statuts même si la société ne compte qu’un seul et unique associé. Ce dernier va effectuer des apports pour former le capital de sa société. Il doit ensuite finaliser les statuts et les signer.
Dès lors, il convient de publier une annonce légale de constitution dans un support habilité à en recevoir, et de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’envoi du dossier relatif à l’immatriculation de l’EURL s’effectue uniquement par voie dématérialisée (sur Internet), et obligatoirement sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).
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