Une EURL est une SARL à un seul associé. Il s’agit d’une société commerciale unipersonnelle, au même titre qu’une SASU.
Vous vous intéressez à l’EURL pour créer votre entreprise mais vous hésitez encore sur le choix de votre statut juridique ? Ces 10 questions / réponses sur l’EURL vous permettront de mieux appréhender le fonctionnement de cette société :
- Existe-t-il une différence entre une EURL et une SARL ?
- Mes biens personnels sont-ils protégés en créant une EURL ?
- Comment apporter de l’argent et des biens dans son EURL ?
- Quelles sont les démarches pour créer une EURL ?
- Comment une EURL est-elle dirigée ?
- Quelles sont les modalités d’imposition des bénéfices d’une EURL ?
- Comment sont traités les dividendes en EURL ?
- Comment fonctionne ma protection sociale en EURL ?
- Est-ce compliqué de fermer une EURL ?
- Comment s’y prendre pour vendre une EURL ?
Existe-t-il une différence entre une EURL et une SARL ?
Une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé, il s’agit de la même forme juridique de société. Voici les principales différences entre une EURL et une SARL à plusieurs associés :
- l’associé unique d’EURL exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés de SARL,
- le régime applicable par défaut au niveau de l’imposition des bénéfices n’est pas similaire : il s’agit du régime des sociétés de personnes (l’impôt sur le revenu) en EURL et de l’impôt sur les sociétés en SARL.
Mes biens personnels sont-ils protégés en créant une EURL ?
Oui, l’EURL est une forme de société à responsabilité limitée. L’associé unique est responsable des dettes sociales dans la limite de ses apports.
En cas de difficultés, l’associé unique risque de perdre ses apports en capital social et ses avances en compte courant d’associé. Par contre, les créanciers professionnels ne le poursuivront pas sur ses biens personnels.
Dans certains cas, la responsabilité de l’associé peut être étendue par décision de justice lorsqu’il occupe les fonctions de gérant dans l’EURL et qu’il commet de grosses fautes de gestion.
Comment apporter de l’argent et des biens dans son EURL ?
Le créateur d’entreprise doit obligatoirement constituer un capital social dans son EURL. Pour cela, il doit réaliser des apports. Aucun minimum n’est imposé par la loi.
Ces apports peuvent prendre différentes formes : apport en numéraire (argent) ou apport en nature (apport de biens autres que de l’argent). Ce dossier vous explique comment faire : les apports au capital d’une EURL.
Ensuite, le créateur d’entreprise peut apporter de l’argent ou des biens à son EURL en réalisant des apports en compte courant d’associé. Ces apports sont récupérables à tout moment lorsque la situation de l’entreprise le permet, contrairement aux apports en capital social.
Quelles sont les démarches pour créer une EURL ?
Pour créer une EURL, le créateur d’entreprise doit réaliser les démarches nécessaires à la constitution d’une société commerciale. Cela implique notamment de rédiger des statuts, de réaliser des apports, de publier un avis de constitution, de compléter une déclaration de constitution…
Toutes les formalités sont expliquées ici : Immatriculer une EURL.
Comment une EURL est-elle dirigée ?
Une EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers.
Le gérant de l’EURL est :
- affilié à la sécurité sociale des indépendants lorsqu’il s’agit de la même personne que l’associé unique,
- affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il s’agit d’un tiers et qu’il perçoit une rémunération.
Quelles sont les modalités d’imposition des bénéfices d’une EURL ?
Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes d’imposition des bénéfices au niveau de son EURL :
- Le régime des sociétés de personnes : sous celui-ci, l’associé unique est imposé directement à l’impôt sur le revenu sur le montant des bénéfices. Les rémunérations de gérant ne sont pas admises en déduction.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés : sous celui-ci, les bénéfices sont imposés au niveau de l’EURL au taux de l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations de gérant sont admises en déduction.
Remarque : le choix de votre régime d’imposition des bénéfices se fait directement dans la déclaration de constitution (formulaire M0 SARL) au niveau du cadre intitulé « Options fiscales ».
Conseil : après la création de votre EURL, vous recevrez un courrier de votre service des impôts. Vous devez vérifier que les informations fiscales qui y figurent sont bien celles que vous avez choisi.
Comment sont traités les dividendes en EURL ?
Lorsque l’EURL est à l’impôt sur les sociétés, l’associé unique peut prétendre à des dividendes en présence de bénéfices distribuables. Les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Lorsque l’associé unique est également gérant, une partie de ses dividendes est soumise aux cotisations sociales (voir ici : les dividendes du gérant).
Comment fonctionne ma protection sociale en EURL ?
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants (travailleurs non salariés) dès la création de la société. Ce régime est géré par l’Urssaf.
Aucun fiche de paie n’est nécessaire pour justifier le versement des rémunérations. En cours d’année, des appels provisionnels de cotisations sociales sont payés. Ensuite, une régularisation a lieu lorsque les revenus définitifs sont connus.
Remarque : si vous êtes gérant associé unique, un intercalaire TNS doit être annexé à votre déclaration de constitution. Cet intercalaire est une déclaration aux organismes sociaux pour votre inscription au régime des travailleurs non salariés.
Conseil : Nous vous conseillons d’étudier votre protection sociale avec un assureur spécialisée en protection sociale du dirigeant d’entreprise.
Est-ce compliqué de fermer une EURL ?
La fermeture d’une EURL nécessite une procédure assez complexe caril s’agit d’une société commerciale : dissolution de la société, comptes de liquidation, clôture des opérations de liquidation… Lorsque le projet échoue, les démarches pour tout arrêter ne sont donc pas simples, elles réclament du temps et du budget.
Sinon, l’entrepreneur qui envisage de se lancer dans autre projet de création d’entreprise peut également mettre en sommeil de son EURL, puis la réactiver plus tard.
Conseil : si vous ne disposez pas d’un bon niveau de certitude quant aux chances de succès de votre projet, vous pouvez démarrer votre projet en micro-entreprise puis évoluer vers une société ultérieurement.
Comment s’y prendre pour vendre une EURL ?
Pour vendre une EURL, l’entrepreneur a deux possibilités :
- Soit il vend ses parts sociales à l’acquéreur. À l’issue de l’opération, il n’est plus associé de l’EURL.
- Soit il vend son fonds de commerce à l’acquéreur. Dans ce cas, l’entrepreneur conserver son EURL qui n’aura plus d’activité. Il pourra ensuite la liquider ou l’utiliser pour un autre projet.
À lire également sur l’EURL :
- L’EURL : qu’est-ce que c’est ?
- Les questions fréquemment posées sur l’EURL
- Tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir une EURL
- Avantages et inconvénients de l’EURL
- Le guide de l’EURL
