EURL : les avantages et les inconvénients de cette forme de société

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale qui ne comprend qu’un seul associé. En pratique, elle correspond à une SARL avec un associé unique.

Nous vous proposons une liste des principaux avantages et inconvénients de l’EURL, afin de vous permettre d’identifier les intérêts ainsi que les inconvénients liés de la création d’une EURL. Ainsi, vous serez en mesure de vérifier si cette forme juridique est adaptée à votre projet.

• Les avantages de l’EURL
• Les inconvénients de l’EURL

Quels sont les avantages de l’EURL ?

La limitation de la responsabilité aux apports

L’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel, sous réserve que l’associé unique respecte bien ce principe, faute de quoi il risquera de perdre le bénéfice de cette limitation. Elle ne s’applique pas en cas de garantie personnelle offerte par l’associé (comme une caution par exemple).

Cette caractéristique de l’EURL lui conférait un véritable atout, comparativement à l’entreprise individuelle (EI). Toutefois, ce statut juridique a fait l’objet d’une refonte complète. La responsabilité du chef d’entreprise est dorénavant limitée au patrimoine professionnel. Les créanciers d’une EI peuvent demander à l’entrepreneur de renoncer à la protection, sous certaines conditions de fonds et de forme.

Le libre choix du régime d’imposition des bénéfices

L’EURL est la seule forme juridique, avec l’entreprise individuelle, qui peut choisir librement son régime d’impôt sur les bénéfices. En effet, l’EURL dont l’associé unique est un particulier relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette faculté peut s’avérer utile dans un souci d’optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposées dans les tranches les plus élevées.

Globalement, l’option pour l’IS permet au gérant associé unique d’optimiser son régime social. Les cotisations sociales dont il est redevable en tant que travailleur non salarié sont calculées sur les rémunérations qu’il s’est effectivement versées, et non plus sur son bénéfice (avec l’impossibilité de déduire les rémunérations). Un arbitrage peut être effectué entre les dividendes et les rémunérations.

Des obligations administratives allégées

Les règles de gestion de l’EURL sont allégées en comparaison à celles prévues pour les SARL, même s’il s’agit de la même forme de société. Le gérant n’aura ainsi pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal d’assemblée dans certains cas. De plus, les autres décisions attribuées aux assemblées générales dans les SARL feront l’objet d’une simple décision de l’associé unique dans les EURL.

Au passage, il faut souligner que les fonds que l’associé unique met à la disposition de la société par le biais de son compte courant peuvent donner lieu à une rémunération par un intérêt fixe, faculté dont ne disposent pas les entrepreneurs individuels.

Un régime social peu coûteux pour la société

Lorsque l’associé unique exerce simultanément les fonctions de gérant, il a le statut de travailleur non-salarié. Il relève, pour cette raison, de la sécurité sociale des indépendants (SSI), branche spéciale rattachée au régime général de la sécurité sociale. Le TNS cotise à des taux spécifiques, différents de ceux applicables aux salariés et assimilés-salariés. On estime que le taux de cotisations sociales (charges sociales / salaires nets) est d’environ 45 %, contre plus de 75 % pour le dirigeant assimilé-salarié.

Les autres avantages de l’EURL

Le gérant associé unique d’une EURL qui souhaite confier la gestion à une tierce personne ne sera pas obligé de mettre en place une location-gérance, mais devra simplement effectuer un changement de gérant, contrairement à ce qui doit être fait dans les entreprises individuelles. Celui qui souhaite céder ses parts sociales et qui a exercé son activité pendant plus de 5 années pourra bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite.

Une option supplémentaire s’offrira à l’associé unique lorsqu’il souhaitera céder son entreprise. Ce dernier peut, bien évidemment, céder son fonds de commerce. Mais, il peut également céder ses parts sociales. Il a même la possibilité, contrairement à une entreprise individuelle, de ne céder qu’une partie de son entreprise. Il gardera ainsi la quotité de titres souhaitée. Son EURL devient ainsi une SARL, sans formalité particulière à accomplir (transformation), hormis une éventuelle modification des statuts.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Une responsabilité rarement limitée, en pratique

Dans la plupart des cas, le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire. En effet, la majorité des accès au crédit bancaire nécessite, en contrepartie, des cautionnements personnels de la part de l’associé unique. Ces derniers ont pour effet d’augmenter sa responsabilité et d’engager ses biens personnels.

Un fonctionnement plus contraignant qu’en entreprise individuelle

Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles. Un secrétariat juridique, bien que des allègements soient prévus, doit être effectué. Il sera par exemple obligatoire d’établir, d’approuver et de déposer des comptes annuels. L’associé unique – particulier – a l’interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur.

Un statut social peu protecteur pour le dirigeant

Le gérant associé unique, considéré comme un travailleur non-salarié (TNS), ne peut pas se placer sous le régime salarié, contrairement aux dirigeants d’autres formes de sociétés comme le président de SASU ou le gérant minoritaire de SARL. Sa protection sociale est bien moins protectrice, notamment en matière de retraite et de maladie.

Des cotisations sociales sur les dividendes perçus

Le gérant associé unique d’une EURL soumise à l’IS doit, le cas échéant, payer des cotisations sociales sur une partie des dividendes qu’il perçoit. En pratique, les charges sociales frappent la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du capital social de l’EURL et du solde moyen du compte courant d’associé.

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