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La procédure de conciliation

La procédure de conciliation a l’avantage d’être assez simple et confidentielle, puisqu’aucune publicité n’est effectuée et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, et donc les SARL, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si : Elles ne se […]


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