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La rédaction des conditions de règlement dans les CGV

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Les conditions générales de vente (CGV), qu’un professionnel est tenu de communiquer à tout acheteur ou demandeur professionnel en faisant la demande, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, dont font parties les conditions de règlement. Nous vous expliquons quelles sont les informations à fournir dans les CGV en matière de conditions de règlement et quelle est la […]


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