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La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, la promesse unilatérale de vente de fonds de commerce consiste en un engagement irrévocable du vendeur à céder son fonds de commerce à un acheteur (le bénéficiaire de la promesse), à un prix déterminé et selon les modalités définies. Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ? […]


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