Aide pour rédiger des statuts de SASU soi-même

Ce dossier d’aide à la rédaction des statuts de SASU a vocation à vous accompagner dans l’établissement de vos statuts à partir de notre modèle que vous pouvez télécharger ici : Modèle de statuts de SASU.

En utilisant notre modèle de statuts de SASU et en vous appuyant sur ce dossier d’aide, vous serez en mesure de rédiger vous-même vos statuts de SASU. Lorsque vous avez finalisé votre rédaction, nous vous recommandons de faire valider vos statuts par un professionnel.

Sommaire du dossier d’aide à la rédaction des statuts de SASU

Ce dossier vous apporte une aide pour rédiger chaque clause du modèle de statuts que nous vous proposons. Le menu ci-dessous vous permet d’accéder à l’aide sur la clause qui vous intéresse :

Une fois que vous avez rédigé vos statuts, vous devez ensuite accomplir les démarches d’immatriculation. Pour plus d’informations : immatriculer une SASU.

Article 1 : Forme juridique

La forme juridique de la société est une société par actions simplifiée. En effet, une SASU est une SAS constituée d’un associé unique.

Article 2 : Objet social

L’objet social correspond à l’activité de la société. Il doit être licite et respecter, le cas échéant, les dispositions légales qui réglementent la profession.

Dans les statuts de la SASU, l’objet social doit être rédigé avec précision.

Article 3 : Dénomination sociale

La dénomination sociale correspond au nom de la SASU. Elle doit figurer sur tous les documents officiels.

En principe, la dénomination sociale est librement choisie par l’associé unique. Toutefois, il est recommandé :

• d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (lien vers le site internet),
• et de vérifier que le nom de domaine associé à la dénomination sociale est disponible.

Article 4 : Siège social

Le siège social correspond au domicile légal de la SASU. Il détermine notamment le lieu d’imposition et les tribunaux compétents pour les actions judiciaires concernant la société.

Plusieurs solutions sont possibles pour le siège social. L’adresse utilisée peut être l’adresse d’un local professionnel, d’une société de domiciliation ou du domicile du président de la SASU.

Pour plus d’informations : le siège social d’une SASU.

Article 5 : Durée

La durée de vie d’une société doit figurer dans ses statuts. Cette durée est fixée librement par l’associé unique sans pouvoir excéder 99 ans.

Article 6 : Apports

Deux types d’apports en capital social participent à la formation du capital social d’une SASU : les apports en numéraire et les apports en nature. Notre modèle ne contient pas de clause sur les apports en industrie.

Pour constituer une SASU, un apport en numéraire ou en nature est donc obligatoire. Il est également possible d’effectuer un apport en numéraire et un apport en nature.

La clause des statuts sur les apports se termine par un récapitulatif des apports de l’associé unique. Le total correspond au montant du capital social.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent effectués par l’associé unique. La loi oblige l’associé unique a libéré au moins la moitié de ses apports en numéraire dès la constitution. Le surplus éventuel peut ensuite être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans.

Le montant libéré lors de la constitution doit faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué. Nous évoquons ce sujet ici : le dépôt du capital en SASU.

Les apports en nature

En cas d’apports en nature, chaque bien apporté doit figurer dans les statuts. Pour chacun de ces biens, il faut indiquer sa description et son évaluation.

En principe, un commissaire aux apports doit être désigné par l’associé unique. Toutefois, la loi Sapin 2 prévoit une dispense possible de commissaire aux apports si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Article 7 : Capital social

L’article L227-2 du Code de commerce précise qu’il n’y a pas d’obligation de capital social minimum dans les SAS. Le montant du capital social est donc fixé librement. Il est égal au montant total des apports en numéraire et des apports en nature. Dans notre modèle, le capital social est fixe.

Le capital social est divisé en actions. En divisant son montant par le nombre d’actions, on obtient la valeur nominale d’une action.

Article 8 : Modifications du capital social

Cet article concerne les opérations d’augmentation et de réduction de capital social. Dans les SASU, le capital social peut être modifié librement. C’est l’associé unique qui a le pouvoir de décision sur ces opérations.

Chaque modification de capital social implique une décision de l’associé unique, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités d’inscription modificative au greffe.

Article 9 : Comptes courants

L’associé unique d’une SASU peut réaliser des apports en compte courant. Ces apports sont différents des apports en capital social. Ils peuvent être remboursés à tout moment et être rémunérés par un intérêt fixe.

Généralement, un convention encadre le fonctionnement du compte courant de l’associé unique. Si vous le désirez, ce fonctionnement peut être intégré directement dans les statuts. Toutefois, pour des raisons pratiques, nous vous conseillons d’établir une convention spécifique.

Article 10 : Forme des actions

Les actions d’une SASU sont obligatoirement nominatives.

Article 11 : Libération des actions

Cette clause statutaire rappelle les règles applicables en matière de libération des actions. La loi prévoit que pour tout souscription d’actions :

• les apports en nature sont libérés immédiatement,
• les apports en numéraire sont libérés immédiatement pour au moins la moitié de leur montant, et le surplus dans les 5 ans,
• les primes d’émission sont versées immédiatement.

Article 12 : Transmissions des actions

Compte tenu de la présence d’un seul associé, il n’existe aucune restriction spécifique en matière de transmissions d’actions. Cette problématique concerne les sociétés à plusieurs associés (agrément, préemption…).

Article 13 : Location d’actions

La location d’actions est possible en SASU. En pratique, ce procédé est rarement utilisé.

Pour plus d’informations : la location d’actions.

Article 14 : Président de la société

Une SASU a obligatoirement un président, nommé dès la constitution de la société. Le président peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société).

Le premier président est obligatoirement désigné dans les statuts (voir article 22). Les modalités de fonctionnement du poste sont librement définies par l’associé unique : rémunération, durée du mandat…

Article 15 : Commissaires aux comptes

Seules sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les SASU qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
• 4 millions d’euros de total bilan,
• 50 salariés en moyenne.

Sauf cas exceptionnels, un commissaire aux comptes n’est jamais désigné lors de la constitution d’une SASU.

Article 16 : Conventions réglementées

Cette clause rappelle les démarches à accomplir concernant les conventions conclues entre les SASU et l’associé unique (et éventuellement le président lorsqu’il ne s’agit pas de l’associé unique).

Article 17 : Représentation sociale

Cette clause désigne l’organe social auprès duquel les délégués du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique exerceront les droits prévus par l’article L 2312-72 du Code du travail.

Dans notre modèle, l’organe désigné est le président de la société.

Article 18 : Décisions de l’associé unique

L’associé unique exerce les pouvoirs habituellement dévolus aux assemblées d’associés. Certaines décisions ne peuvent pas être déléguées au président de la société.

Lorsque l’associé unique est le président de la société, la personne a tous les pouvoirs dans la société. Toutefois, il faut se conformer au formalisme juridique des sociétés.

Article 19 : Exercice social

Une SASU a un exercice social d’une durée de 12 mois. Il peut être aligné sur l’année civile ou chevaucher deux années civiles (du 1^er juillet au 30 juin par exemple).

Les dates d’ouverture et de clôture choisies doivent être inscrites dans les statuts.

Le premier exercice social a une durée exceptionnelle. Il démarre à compter du jour de l’immatriculation de la société. Il peut avoir une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, sans pouvoir s’étaler sur plus de deux années civiles.

Article 20 : Comptes annuels

Cette clause des statuts rappelle l’obligation pour le président de la société d’établir des comptes annuels pour chaque exercice social.

L’associé unique doit statuer sur l’approbation des comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice.

Article 21 : Affectation et répartition des résultats

Cette clause rappelle les modalités d’affectation des résultats dans les SASU.

Après avoir statué sur l’approbation des comptes de l’exercice, l’associé unique se prononce sur l’affectation des résultats. Dans les SASU, il faut obligatoirement doter la réserve légale à hauteur d’au moins 5% des bénéfices jusqu’à ce que son montant atteigne 10% du capital social.

Article 22 : Dissolution – Liquidation de la société

Cette clause rappelle les modalités de dissolution et de liquidation d’une SASU. Elle ne soulève aucune remarque particulière.

Article 23 : Nomination du président

Le premier président d’une SASU est obligatoirement désigné dans les statuts, il faut donc indiquer dans cette clause l’identité du président.

Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

Article 24 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Lorsque l’associé unique a dû accomplir des actes avant la constitution de la société, il peut les faire reprendre par la société. Pour cela, il faut dresser un acte reprenant tous les actes et l’annexer aux statuts. La signature des statuts entraîne la reprise automatique de ces actes par la société.

Une fois repris, tous les actes passés sont considérés comme étant conclus par la société. L’associé pourra également se faire rembourser tous les frais repris qu’il a engagé.

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