L’objet social d’une société : définition, importance, choix et déclaration

Créer mon entrepriseUne société a obligatoirement un objet social, qui correspond au type d’activité exercé par la société pour essayer de générer des bénéfices. Cet objet social est systématiquement indiqué dans les statuts de la société. Sa rédaction doit être suffisamment précise pour être valable : vente d’une certaine catégorie de produits, fourniture d’un certain type de prestations de services…

Dans certains cas, l’objet social de la société peut correspondre à une activité réglementée, qui implique de respecter certaines conditions pour être valablement exercée. Voici un dossier complet consacré à l’objet social d’une société, qui répond aux questions :

• Qu’est-ce que l’objet social ?
• Pourquoi l’objet social est-il important ?
• Comment déterminer l’objet social d’une société ?
• Comment déclarer l’objet social d’une société ?
• Peut-on modifier l’objet social d’une société ?

Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?

L’objet social correspond à l’ensemble des activités qu’une entreprise est autorisée à exercer, en vertu de ses statuts. Il peut s’agir de l’activité principale, et également d’activités secondaires.

Il s’agit des affaires qu’une société souhaite réaliser dès qu’elle en sera capable, c’est-à-dire à compter de son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Ce sont les associés fondateurs qui définissent, dans les statuts constitutifs, l’objet de la société dans laquelle ils s’associent. Cette caractéristique figure sur l’extrait Kbis de la société.

On dit, en général, que l’objet social est la raison d’être d’une société. Autrement formulé, c’est le motif qui poussent les fondateurs à s’associer entre eux.

Pourquoi l’objet social d’une société est-il si important ?

L’objet social doit être, en principe, déterminé avec le plus de précisions possibles. Plusieurs raisons justifient cette affirmation :

• L’objet social constitue, en principe, la limite de l’étendue des pouvoirs des dirigeants de la société. Lorsqu’un dirigeant outrepasse ses pouvoirs, il s’expose à plusieurs types de sanctions ;
• En matière d’engagement, seuls les actes qui entrent dans l’objet social engagent la société dans laquelle la responsabilité des associés est indéfinie, ;
• L’objet social constitue également un élément qui est pris en compte pour la responsabilité pénale de la société, suivant que les faits reprochés entrent ou non dans le cadre de son objet social ;
• Une des causes possibles de dissolution d’une société consiste en la réalisation (c’est-à-dire l’atteinte) ou l’extinction (la disparition) de l’objet social de la société ;
• Certaines activités entraînent l’application de règles spécialement prévues pour l’activité exercée, ce sont les activités dites réglementées) ;
• Au niveau social, l’objet social de la société a comme incidence de classer celle-ci dans une branche d’activité qui possède peut-être des dispositions particulières, en application d’une convention collective ou d’un accord collectif ;
• Enfin, l’objet social détermine le code APE (Activité Principale Exercée) de la société attribué par l’INSEE.

Comment choisir l’objet social d’une société ?

Les conditions légales à respecter

Pour qu’un objet social soit valable, il faut tout d’abord qu’il soit possible. Le cas le plus fréquent concerne des activités qui cessent d’exister, notamment par la modification de la législation. La société n’a alors plus aucune raison d’exister si elle n’exerce pas d’autres activités.

Ensuite, l’objet social de la société doit être licite. Il est, par exemple, impossible de créer une société qui aurait pour objet social de commettre des infractions et d’exercer des activités interdites. Enfin, l’objet social ne doit pas porter sur des choses qui sont hors du commerce.

Les principaux critères de choix

L’enjeu quant au choix de l’objet social se résume en une phrase : il faut être précis, tout en état suffisamment large.

Un objet social trop large est flou. Il laisse, potentiellement, trop de marges de manœuvre au dirigeant qui, en l’absence de clauses restrictives de pouvoirs, aura la liberté de passer tous les actes qu’il souhaite, sans être inquiété pour autant.

Néanmoins, un objet social définit avec trop de précisions, et donc trop restreint, pourrait également avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement de la société et occasionner des lourdeurs administratives pour le modifier.

Un juste-milieu doit donc être trouvé par les fondateurs de l’entreprise pour déterminer, avec précision mais sans trop le restreindre, l’objet social de la société. Il est préférable d’incorporer également les activités qui ne démarrent pas immédiatement, afin d’éviter une modification ultérieure des statuts.

Nous vous expliquons comment rédiger cette clause des statuts ici : la clause relative à l’objet social de la société.

La déclaration initiale de l’objet social

L’objet social doit figurer dans les statuts d’une société, il s’agit d’une mention obligatoire. Il fait l’objet d’une déclaration initiale dans le processus de constitution de la société. En effet, au cours de cette procédure, il convient notamment de publier une annonce légale dans laquelle figure les principales caractéristiques de la société en cours de création. Parmi elles, on retrouve l’objet social (comme le capital social, l’adresse du siège social et de nombreuses autres mentions).

Également, une demande d’immatriculation doit parvenir au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du guichet unique. Lorsque le dossier est complet, le greffier enregistre la société dans le registre national des entreprises (RNE). L’objet social est alors une information qui figure sur l’extrait d’immatriculation délivré par le greffe (extrait Kbis). La procédure à suivre est plus ou moins complexe selon la forme juridique de la société.

La modification de l’objet social de la société

L’objet social d’une société n’est, bien évidemment, pas figé. Les associés peuvent très bien, en cours d’existence, décider de le modifier pour le réduire, l’étendre ou, purement et simplement, le remplacer.

Les règles applicables en matière de modification d’objet social dépendent de la forme juridique de la société. Étant donné qu’il figure dans les statuts, la modification de l’objet social doit être décidée par les associés ou les actionnaires de la société selon les règles qui sont prévues pour modifier les statuts.

Au niveau des formalités légales à accomplir pour modifier l’objet social d’une société, il convient notamment de publier une annonce légale dans un support habilité et de déposer une demande d’inscription modificative au registre national des entreprises (RNE), via le guichet unique.

Attention : la modification de l’objet social peut avoir de lourdes conséquences sur le plan fiscal. Elle entraîne, en effet, les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité : imposition immédiate des bénéfices en cours et en sursis d’imposition, des plus-values et profits latents. 

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires sur ce sujet dans ces dossiers :

• Le changement de l’objet social d’une société
• Les conséquences fiscales du changement d’objet social