Pour créer une SASU, l’associé unique qui réalise un apport en numéraire (apport d’argent) doit procéder au dépôt de sa quote-part de capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de la SASU en formation. Le montant déposé sera ensuite libéré, sur demande du président de la société, lorsque cette dernière sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet argent pourra alors être utilisé librement par la société.
Par « dépôt du capital social », nous entendons uniquement le dépôt des apports en numéraire. Cette obligation ne concerne donc que les apports d’argent. Pour les apports en nature, le transfert de propriété intervient lors de l’immatriculation de la société.
Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs vous explique comment procéder au dépôt du capital social dans les SASU :
- Quelles sont les règles relatives au dépôt du capital en SASU ?
- Comment effectuer le dépôt du capital social d’une SASU ?
- Que faut-il faire après le dépôt du capital social de la SASU ?
Les règles relatives au dépôt du capital social d’une SASU
Dans les SASU, l’associé unique doit obligatoirement libérer au moins la moitié du montant de ses apports en numéraire dès la constitution de la société. La partie des apports en numéraire qui n’est pas libérée dès la constitution devra être débloquée, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société.
La libération incomplète des apports en numéraire prévus à la constitution de la société à des conséquences qu’il convient de connaître :
- Tant que les apports en numéraire ne sont pas intégralement libérés, la SASU ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15 %). Cela peut donc s’avérer être préjudiciable financièrement pour la société si celle-ci réalise des bénéfices sur son premier exercice (ainsi que les suivants si la situation n’est pas régularisée).
- De plus, il sera impossible de réaliser une éventuelle augmentation de capital social en numéraire.
- Enfin, d’un point de vue pratique, la société ne disposera pas de tous les fonds dont elle est censée bénéficier pour lancer son activité.
Pour ces différents motifs, il est donc préférable, et notamment dans le cas d’une SASU, de partir sur un capital social moins important mais libéré immédiatement en totalité. Si des fonds supplémentaires sont ensuite nécessaire, il sera toujours possible de procéder à une augmentation de capital social, ou à un apport en compte courant d’associé.
Le dépôt du capital social libéré dès la constitution de la SASU doit intervenir avant la signature définitive des statuts.
Les étapes du dépôt du capital d’une SASU
L’associé unique de la SASU, doit libérer et verser le capital (intégralement ou partiellement suivant le choix qu’il effectue) qu’il a souscrit avant la signature des statuts. Il doit rédiger un projet de statuts, verser le fonds sur un compte bloqué chez le dépositaire de son choix et se voir remettre une attestation. En général, le compte bloqué est ouvert auprès d’un établissement bancaire. Toutefois, il est également possible d’effectuer cette démarche auprès d’un notaire.
L’établissement d’une liste des souscripteurs
Une liste des souscripteurs doit être établie pour constater les versements en numéraire souscrits et versés par l’associé unique. Sur ce document il convient de renseigner l’identité de l’associé de la société, les actions souscrites et reçues en contrepartie, le montant des versements effectués.
Nous vous expliquons comment faire ici : la liste des souscripteurs.
L’ouverture d’un compte bloqué
L’associé unique peut procéder au dépôt du capital social sur un compte bloqué auprès et ouvert auprès :
- D’une banque (choix possible entre une banque en ligne ou une banque traditionnelle),
- D’un notaire,
- Ou de la caisse des dépôts et consignations.
Il appartient à l’associé unique de la SASU de décider auprès de quel établissement il va déposer le capital social. En général, le dépôt s’effectue dans une banque.
La pratique la plus courante consiste à effectuer directement le versement. L’associé unique réalise ainsi un virement ou un chèque. Sinon, il peut charger le futur président (si ce n’est pas lui) de récolter les fonds et de les reverser, dans les 8 jours de leur réception, sur le compte bloqué ouvert au nom de la SASU en formation.
La remise d’un certificat du dépositaire des fonds
En contrepartie des fonds déposés sur le compte bloqué, l’établissement qui reçoit le dépôt du capital social remet un certificat du dépositaire des fonds au créateur d’entreprise.
Cette attestation de dépôt du capital de la SASU doit obligatoirement être transmise au greffe pour demander l’immatriculation de la société. Sans ce justificatif, la démarche d’immatriculation sera bloquée au niveau de l’administration.
Le déblocage du capital social de la SASU
Après avoir déposé le capital social sur un compte bloqué, les statuts peuvent être signés. Ensuite, l’associé fondateur, pourront demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois que la SASU est immatriculée au RCS, il faut demander le déblocage des apports formant le capital social. Pour cela, il suffit de présenter l’extrait K-bis de la société afin de justifier son immatriculation. L’établissement procède alors au versement des fonds depuis le compte bloqué vers le compte professionnel de la société.
Merci pour toutes ces informations.