Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une notion assez récente. Elle caractérise tous les entrepreneurs qui exercent leur activité seuls et qui ont opté pour le régime fiscal du micro en matière d’impôt sur les bénéfices (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) et pour le régime micro-social simplifié en matière de cotisations sociales. La micro-entreprise a fusionné, depuis 2016, avec la notion d’auto-entreprise. Cette dernière a, pour sa part, complètement disparu. Voici un dossier qui répond à la question : qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Il donne une définition de cette notion, précise les conditions d’option ainsi que le fonctionnement du régime.

La micro-entreprise : définition et caractéristiques

La micro-entreprise est un régime et non un statut juridique

Contrairement à ce que l’on pourrait penser (et à ce que l’on lit dans certaines sources d’information), la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime fiscal et social unique et simplifié auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises. Ainsi, peuvent demander à bénéficier du régime micro-entreprise :

• Les entreprises individuelles imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• Les entreprise individuelles à responsabilité limitée (EIRL) n’ayant pas opté à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire soumises à l’impôt sur le revenu ;
• Et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) soumises à l’IR et dont l’associé unique est un particulier et occupe les fonctions de gérant.

Les micro-entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale relèvent du régime micro-BIC. Celles qui exercent une activité libérale sont placées sous le régime micro-BNC. Enfin, les agriculteurs bénéficient du régime micro-BA (pour « Bénéfices Agricoles »).

Un micro-entrepreneur, au sens « strict » du terme (définition fiscale), est un entrepreneur qui exerce son activité en nom propre (dans une entreprise individuelle), relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC) et bénéficie du régime micro-social simplifié. Pour les autres, on parle d’entreprises soumises au régime micro-entreprise.

Les différences entre le régime fiscal micro et le régime micro-social

Comme expliqué ci-dessus, l’option pour le régime micro-entreprise a deux impacts importants. Le premier concerne le plan fiscal (régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) et le second porte sur le volet social (micro-social simplifié). Avant la suppression du statut de l’auto-entreprise, deux notions coexistaient : l’auto-entreprise et la micro-entreprise. Un auto-entrepreneur relevait du micro-fiscal et du micro-social tandis qu’un micro-entrepreneur était uniquement soumis au micro-BIC ou au micro-BNC (il devait opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour bénéficier du micro-social simplifié).

Cela dit, depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entreprise n’existe plus. Les deux notions (auto-entreprise et micro-entreprise) ont fusionné en un seul régime appelé la micro-entreprise. Un micro-entrepreneur soumis au régime fiscal micro relève également de plein droit du micro-social simplifié. Cela signifie que l’option pour le micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA emporte celle pour le micro-social. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de sortir du régime micro-social et d’intégrer le système de droit commun. C’est le régime classique des travailleurs non-salariés (TNS) qui s’applique alors.

Les conditions d’option pour le régime micro-entrepreneur

Les conditions à respecter pour bénéficier du régime micro sont peu nombreuses et très claires. Tout d’abord, il suffit de ne pas exercer une activité interdite, exclue du régime : activité agricole relevant de la MSA (éleveurs, maraîchers, pisciculteurs…), activité artistique rémunérée par des droits d’auteur (créateur d’œuvres, intermittent du spectacle), activité réglementée du droit (avocat, huissier, juriste, notaire…) ou de la santé (médecin, infirmer, chirurgien, kiné, sage-femme, dentiste, pharmacien…), activité immobilière (marchand de biens, lotisseur, agent immobilier, location d’immeubles…), de l’assurance ou réalisant des opérations sur les marchés financiers.

Ensuite, il convient de respecter des seuils de chiffre d’affaires. Les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro dépendent de la nature de l’activité exercée :

• 188 700 euros pour les activités de ventes de marchandises, fourniture de denrées et de logements
• 77 700 euros pour les locations meublées et les prestations de services commerciales/artisanales/libérales
• 188 700 euros au total (ventes + prestations) en cas d’activité mixte et 77 700 € pour la part afférant aux services

Le fonctionnement général d’une micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de nombreuses simplifications en matière déclarative. Ce qui allège considérablement son coût général de fonctionnement.

Grâce au micro-fiscal, l’impôt sur le revenu dû par un micro-entrepreneur se calcule directement sur le montant de son chiffre d’affaires. L’administration applique, sur ce dernier, un abattement supposé représenter les charges rencontrées par l’entreprise. Puis elle soumet le reliquat au barème progressif de l’IRPP. S’il respecte certaines conditions de revenus, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. Le paiement immédiat d’un impôt (pourcentage du chiffre d’affaires) le « libère » de sa dette d’impôt.

Avec le micro-social, l’entrepreneur bénéficie d’un mode de calcul et de recouvrement simplifié de ses cotisations sociales. Ces dernières se calculent également sur le chiffre d’affaires – sans abattement – déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Le taux dépend de la nature de l’activité exercée. Un micro-entrepreneur qui n’encaisse pas de recettes ne paie aucune charge sociale. Il n’existe, en effet, pas de cotisations sociales minimales. Attention toutefois car cela ne confère pas de couverture sociale en retour.

Par ailleurs, lorsque le micro-entrepreneur a choisi le statut juridique de l’entreprise individuelle, il bénéficie d’allégements supplémentaires. Ils concernent les domaines comptables : dispense de tenue d’une comptabilité et d’établissement de comptes annuels. Les obligations administratives se limitent à tenir un livre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats. Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’est, pour sa part, obligatoire que si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 ans.

5 questions-réponses pour comprendre ce qu’est une micro-entreprise