Le régime micro-entreprise
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Le régime micro-entreprise : comment ça marche ?

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal ultra-simplifié ouvert aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Le régime micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives relativement réduites, de relever du régime micro-social simplifié, d’être en franchise de TVA et d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire.

Ce dossier vous propose une étude complète du fonctionnement du régime micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise

Les entreprises pouvant bénéficier du régime micro-entreprise

Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, seuls les entrepreneurs individuels, y compris ceux qui ont opté pour l’EIRL, pouvaient bénéficier du régime micro-entreprise.

Depuis le 11 décembre 2016 (date de l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2), les EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne physique peuvent également bénéficier du régime micro-entreprise.

Les seuils de recettes du régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est uniquement ouvert aux entreprises qui ne franchissent pas certains seuils annuels de recettes. Les entreprises qui dépassent ces seuils pendant deux années civiles consécutives ne peuvent pas bénéficier du régime micro-entreprise et relèvent, en conséquence, d’un régime réel d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal).

A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :

  • 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l’entreprise exerce plusieurs activités, les règles sont les suivantes :

  • En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 170 000 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 70 000 euros.
  • En cas d’activités distinctes, la règle applicable en cas d’activités mixtes s’applique si les activités relèvent de seuils différents (activité de ventes et activité de prestations de services par exemple). Si les activités relèvent des mêmes seuils (deux activités distinctes de prestations de services par exemple), les limites applicables aux activités s’apprécient par rapport au chiffre d’affaires global de l’entreprise.

L’option pour le régime micro-entreprise

Dès lors que l’on respecte les conditions pour pouvoir en bénéficier, il est possible d’opter pour le régime micro-entreprise.

L’option pour le régime micro-entreprise s’effectue directement sur la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit du formulaire P0 pour les entreprises individuelles et les EIRL, ou du formulaire M0 pour les EURL.

Le fonctionnement du régime micro-entreprise

La création d’une micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal d’imposition. Les formalités de création dépendent donc du statut juridique de l’entreprise, qui peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL lorsque l’on souhaite bénéficier du régime micro-entreprise.

Pour plus d’informations sur les formalités de création :

Les nouveaux micro-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer. En cas d’inscription au répertoire des métiers, le stage préalable à l’installation est obligatoire. Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit être ouvert.

Les obligations comptables au régime micro-entreprise

Sous le régime micro-entreprise, l’entrepreneur n’est plus obligé de tenir une comptabilité et de produire des comptes annuels. Il faut simplement :

  • tenir un livre-journal des recettes,
  • et, dans certains cas, tenir un registre des achats.

Le livre des recettes contient l’ensemble des recettes au jour le jour et en détail, avec à l’appui les factures ou toutes autres pièces justificatives.

Le registre des achats est un état récapitulatif des achats engagés chaque année. Il précise notamment le tiers concerné, la date de l’opération, le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, tickets, etc.). Il doit être tenu uniquement lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.

Pour plus d’informations : la comptabilité des micro-entrepreneurs.

Les obligations déclaratives au régime micro-entreprise

L’entrepreneur doit respecter les obligations déclaratives propres au régime micro-entreprise :

  1. Il faut déclarer, à l’issue de chaque mois ou de chaque trimestre civil (au choix), l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissés au titre de la période. Cette déclaration est accompagnée du versement des cotisations sociales et, le cas échéant, du versement libératoire d’IR. Elle peut être effectuée en ligne sur les sites  www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.
  2. Il faut porter le montant du chiffre d’affaires annuel et des plus ou moins-values réalisés au cours de l’année sur la déclaration complémentaire (n° 2042 C Pro) à la déclaration annuelle des revenus.

L’entrepreneur au régime micro-social simplifié ne doit pas transmettre la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Pour plus d’informations : les obligations déclaratives des micro-entrepreneurs.

Les obligations en matière de facturation

Le micro-entrepreneur est tenu de délivrer à ses clients une facture à l’occasion de chaque vente ou prestation de services.

Chaque facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Nous vous informons à ce sujet ici : les mentions obligatoires sur les factures.

L’adhésion non nécessaire à un centre de gestion agréé

Il n’est pas nécessaire d’adhérer à un centre de gestion agréé lorsque l’on opte pour le régime micro-entreprise. En effet, sous ce régime, l’entrepreneur ne supportera pas une majoration de 25% du montant de son bénéfice imposable en l’absence d’adhésion. Cette majoration est réservée aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes qui relèvent d’un régime réel d’imposition.

La fiscalité applicable en étant au régime micro-entreprise

L’imposition sur la base d’un bénéfice calculé forfaitairement

Sauf option pour le versement fiscal libératoire, le bénéfice imposable de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC suivant l’activité) est déterminé par l’administration fiscale en appliquant un abattement forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré sur la déclaration complémentaire des revenus (n° 2042 C Pro). Cet abattement est égal à :

  • 70% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 50% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
  • 34% du CA pour les activités relevant des BNC.

L’abattement ne peut être inférieur à 305 euros, ou à 610 euros en cas d’activités mixtes.

L’option pour le versement fiscal libératoire d’IR

Le versement fiscal libératoire est un mécanisme qui consiste à payer, immédiatement et de manière libératoire, l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés avec la micro-entreprise.

L’entrepreneur qui relève du régime micro-entreprise peut opter pour le versement fiscal libératoire lorsque le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L’option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée :

  • avant le 31 décembre de l’année précédant celle de l’application du versement libératoire,
  • ou au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l’entreprise pour les nouvelles micro-entreprises.

En pratique, le versement fiscal libératoire est calculé et payé mensuellement ou trimestriellement sur le montant du chiffre d’affaires encaissé par l’application d’un taux forfaitaire égal à :

  • 1% du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 1,7% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
  • 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC.

La micro-entreprise et la TVA

Le micro-entrepreneur doit facturer les clients sans appliquer de TVA lorsqu’il relève du régime de la franchise en base de TVA.

Dans cette situation, la loi précise que chaque facture émise doit obligatoirement comporter la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

A compter de l’imposition des revenus 2017, nous vous rappelons que les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut donc être assujetti à la TVA.

Si le micro-entrepreneur n’est pas en franchise en base de TVA, il doit facturer la TVA à ses clients et effectuer des déclarations de TVA en respectant la périodicité prévue par le régime dont il relève.

Pour plus d’informations à ce sujet : la franchise en base de TVA.

Le calcul des cotisations sociales au régime micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs qui sont au régime micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié. Nous rappelons qu’un micro-entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants au titre de son activité professionnelle. Pour plus d’informations concernant la protection sociale, nous vous invitons à consulter ce dossier : la couverture sociale du micro-entrepreneur.

Le calcul des cotisations sociales au régime micro-social

Les cotisations sociales de l’entrepreneur au régime micro-social simplifié sont calculées sur le montant du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement par l’application d’un taux forfaitaire. Pour les recettes encaissées en 2018, ce taux est égal à :

  • 12,80% pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
  • 22% pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales, ainsi que les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
  • 22% pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.

Un taux réduit est appliqué temporairement lorsque le micro-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE. Les règles vous sont présentées ci-dessous.

Pour les activités de ventes de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement :

PériodesTaux applicables en 2018
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité3,20%
4 trimestres suivants6,40%
4 trimestres suivants9,50%
Au-delà12,80%

Pour les activités de prestations de services et les activités libérales (y compris celles relevant de la CIPAV) :

PériodesTaux applicables en 2018
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité5,50%
4 trimestres suivants11%
4 trimestres suivants16,50%
Au-delà22%

Ensuite, l’entreprise est également redevable de la contribution au titre la formation professionnelle, calculée sur la même base par l’application d’un taux forfaitaire égal à :

  • 0,1% pour les activités commerciales,
  • 0,3% pour les activités artisanales,
  • 0,2% pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Le paiement des cotisations sociales au régime micro-social

Au régime micro-social simplifié, les cotisations sociales sont payées au fur et à mesure des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires encaissé. L’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales lorsqu’il n’encaisse pas de chiffre d’affaires au titre d’une période déclarée.

Les avantages et inconvénients du régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise présente des avantages certains pour les projets de création d’entreprise de petite ampleur, compte tenu de la simplicité des obligations comptables et déclaratives inhérentes à ce régime d’imposition. Grâce aux calculs forfaitaires, l’entrepreneur connait à l’avance le montant de ses cotisations sociales et les modalités d’imposition des bénéfices réalisés.

En contrepartie, le régime micro-entreprise a plusieurs limites, notamment au niveau des méthodes de calcul forfaitaires déconnectées de la réalité pour déterminer le montant des cotisations sociales et l’imposition des bénéfices (les charges réelles ne sont pas déduites par le calcul du résultat). Il s’agit également d’un régime peu accessible, des conditions étant prévues au niveau du statut juridique et au niveau du chiffre d’affaires.

Nous développons d’avantage les points forts et les points faibles de ce régime d’imposition dans ce dossier : les avantages et inconvénients du régime micro-entreprise.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




12 commentaires sur “Le régime micro-entreprise : comment ça marche ?”

  1. GOSSELIN Stéphane dit :

    Bonjour,
    Après avoir était en Entreprise individuelle pendant 8 ans (maître d’oeuvre en Eco-construction) je suis aujourd’hui inscrit à Pôle Emploi (sans allocations) et reçois à ce jour le RSA. Si je crée mon emploi en tant que Auto Entrepreneur pour une activité de prestation de services, est ce que je perds mon indemnité de RSA ? et quel régime semble le plus adapté ?
    Merci de votre réponse. Cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous devrez signaler votre reprise d’activité.
      Ensuite, par rapport au RSA, tout dépendra de votre chiffre d’affaires.
      Il ne faut pas dépasser certains seuils pour y avoir droit (je ne les ai plus en tête, il faut vous renseigner auprès de l’organisme qui verse votre RSA.

  2. Yassine Adam dit :

    Bonjour,
    Je suis gérant d’une EURL à l’IR et régime Réel Simplifié. Puis-je changer pour opter pour ce régime Micro Entreprise si je respecte la limite de 70000€ de CA?
    En vous remerciant pour votre travail.

    • Pierre Facon dit :

      Normalement oui, la loi prévoyant la possibilité d’être au régime micro en EURL.
      En pratique, il faut voir cela directement avec votre service des impôts.

  3. MILLER YVES dit :

    Bonjour,
    Une SASU peut-elle bénéficier du régime micro entreprise ?

  4. Nidra Laurence dit :

    Je suis fonctionnaire et souhaite exercer une activité de professeur de yoga. Est-ce que le statut d’auto-entrepreneur est celui qui conviendrait le mieux ?

    • Pierre Facon dit :

      La micro-entreprise pourrait bien correspondre pour votre projet.
      Pour en être certain, vous devez étudier votre projet avec un professionnel.

  5. Stephanie MOLINIER dit :

    Infirmière libérale je paie déjà mes cotisations sociales aux urssaf. Je souhaite créer une activité libérale en parallèle et non réglementée en EIRL (hypnothérapeute).
    Y-a-t-il moyen d’échapper à la double cotisation ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous ne pouvez pas créer deux entreprises individuelles.
      Et si cela était possible, vous paierez également des cotisations sur cette deuxième activité.

  6. Giardella Nathalie dit :

    Bonjour,
    Une SASU peut-elle bénéficier du régime micro entreprise ?

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