Les formalités de création d’une SARL

Créer mon entreprise

Après avoir évoqué les avantages de la SARL ainsi que les caractéristiques importantes au sujet de la création d’une SARL, nous allons vous expliquer dans ce dossier toutes les formalités de création à accomplir pour créer votre SARL. Ces dernière comprennent notamment : la rédaction des statuts de la SARL, le dépôt des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature, la publication d’un avis de constitution… et se concluent par le dépôt de la demande d’immatriculation d’une SARL sur le site Internet du Guichet Unique.

Voici les étapes à respecter et les formalités à accomplir pour créer une SARL :

1. Rédiger un projet de statuts,
2. Évaluer les apports en nature et verser les apports en numéraire,
3. Finaliser les statuts et les signer,
4. Remplir une demande d’immatriculation,
5. Établir différentes attestations,
6. Publier une annonce légale de création,
7. Déposer la demande d’immatriculation,
8. Demander le déblocage des fonds à la banque.

Formalité n° 1 : Rédiger un projet de statuts de la SARL

Les formalités de constitution débutent par la rédaction des statuts de la SARL. Cette étape doit s’effectuer en respectant un certain formalisme et en intégrant plusieurs mentions obligatoires.

Il est notamment nécessaire d’indiquer, dans les statuts d’une SARL :

• La forme de la société (en l’occurrence « Société à Responsabilité Limitée »),
• La dénomination sociale de la SARL,
• Le siège social de la SARL,
• L’objet social de la société,
• La durée de la société,
• Le montant du capital social de la SARL,
• L’identité des associés fondateurs,
• Pour les apports en numéraire : le dépositaire des fonds,
• Les modalités de libération des apports en numéraire,
• L’évaluation des éventuels apports en nature (s’ils existent),
• En cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,
• La répartition des parts sociales entre les associés.

Les statuts d’une SARL doivent être obligatoirement rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

Ce dossier vous explique comment procéder à la rédaction des statuts d’une SARL : Comment rédiger les statuts de votre SARL ?

Cette première version des statuts de la SARL n’est pas la version définitive. Il convient de les finaliser après que les apports en nature aient été vérifiés par un commissaire aux apports et que les apports en numéraire aient été versés au sein d’un établissement bancaire.

Formalité n° 2 : Évaluer les apports en nature, déposer les apports en numéraire

Apports en nature

Les apports en nature effectués dans le cadre de la création d’une SARL doivent être évalués par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice à la demande d’un associé.

Les futurs associés peuvent néanmoins décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports :

• Si aucun apport en nature n’a une valeur qui excède 30 000 euros,
• Et si la valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Attention toutefois, lorsque les associés écartent la présence du commissaire aux apports, ils demeurent responsables, pendant une durée de 5 années, de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports en nature. La responsabilité est, par ailleurs, solidaire entre les associés.

Apports en numéraire

Par ailleurs, lorsque les associés effectuent des apports d’argent (apports en numéraire), ils doivent obligatoirement les déposer auprès d’une banque ou chez un notaire.

Le dépositaire ouvre, pour l’occasion, un compte bancaire temporaire ouvert au nom de la SARL en formation. Il remet ensuite aux associés fondateurs un certificat du dépositaire des fonds.

Les associés peuvent ne libérer (c’est-à-dire ne verser) qu’un cinquième (soit 20 %) des apports souscrits. Le reste, soit 80 %, devra être faire dans les 5 années suivant l’immatriculation de la SARL.

Les fonds seront débloqués par la banque ou le notaire une fois la SARL immatriculée, sur présentation par le gérant de l’extrait Kbis.

Formalité n° 3 : Finaliser et signer les statuts de la SARL

Les associés fondateurs doivent, après avoir validé l’évaluation de leurs éventuels apports en nature et déposé l’argent représentant le capital social au sein d’un établissement bancaire, finaliser les statuts. Des mentions particulières doivent, à ce titre, figurer dans les statuts. Le nom de la banque doit, par exemple, être mentionné.

Enfin, tous les associés fondateurs de la SARL doivent signer les statuts. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun. Les cas échéant, le rapport du commissaire aux apports, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, l’acte de nomination du ou des premier(s) gérant(s) (au cas où la nomination est fixée dans un acte séparé des statuts), doivent être joints en annexe.

Formalité n° 4 : Remplir de la demande d’immatriculation de la SARL (M0)

Un formulaire de demande d’immatriculation d’une SARL (formulaire M0) doit être complété et signé en à l’écran sur le site du Guichet Unique par le gérant de la SARL ou par son mandataire dûment habilité.

Nous vous expliquons comment compléter ce formulaire dans ce dossier : le formulaire M0. Ce dernier ne présente pas de complexité particulière. Il suffit de se munir d’un exemplaire des statuts de la SARL. La plupart des informations qu’il contient sont celles à déclarer sur l’imprimé M0. Il existe un intercalaire spécifique à remplir pour le(s) gérant(s) majoritaire(s) de la SARL : le formulaire TNS. En pratique, le M0 se complète directement à l’écran sur le site du Guichet Unique (voir formalité n° 7).

Il convient également de remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE). L’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs consiste à déclarer l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. La déclaration s’effectue, la plupart du temps, en même temps que la demande d’immatriculation sur le site du Guichet Unique.

Formalité n° 5 : Rédiger et signer différentes attestations

Le(s) gérant(s) doivent rédiger et signer deux attestations :

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
• Et une attestation de filiation indiquant les nom et prénoms de leurs parents.

En pratique, un seul document peut contenir les deux attestations.

Enfin, lorsque les associés choisissent de domicilier leur SARL au sein du local d’habitation du gérant, ce dernier doit produire une attestation de domiciliation du siège social chez le dirigeant. Attention, des conditions encadrent ce type de domiciliation.

Formalité n° 6 : Publier un avis de création dans un support d’annonces légales

La publication d’un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales est une formalité obligatoire pour demander l’immatriculation de la société. L’annonce légale de création d’une SARL contient de nombreuses mentions obligatoires. La plupart résultent, encore une fois, des statuts signés : dénomination, capital, activité principale, durée, identité du ou des gérant(s), etc.

Les fondateurs doivent faire paraître l’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Une seule condition doit être respecter : le support choisi doit couvrir le département du lieu du siège social de la SARL. La publication de l’avis de création est une formalité payante.

Formalité n° 7 : Déposer le dossier de demande d’immatriculation de la SARL

À ce stade, la société est « en cours de formation ». Il ne reste plus, aux fondateurs, qu’à demander son immatriculation. Cette étape vise à donner une existence officielle à la société. Elle est, à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, dotée de la personnalité juridique. Les formalités s’accomplissent uniquement en ligne, sur le site du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Il faut, au passage, réunir quelques justificatifs préalables.

Le dossier déposé sur le site du Guichet Unique doit contenir :

• Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés, accompagné des annexes ;
• Un exemplaire de l’attestation de parution dans le support d’annonces légales ;
• Le certificat de dépôt de fonds remis par la banque ou par le notaire ;
• La ou les déclaration(s) sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérant(s) ;
• L’attestation de filiation du ou des gérant(s), sauf si elle figure dans un document déjà produit ;
• Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, attestation de domiciliation chez le dirigeant… ;
• Le formulaire M0, accompagné, le cas échéant, de l’intercalaire TNS ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE) ;
• Une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance du ou des gérant(s).

Dans certains cas (et notamment en cas d’exercice d’une profession réglementée), d’autres justificatifs peuvent être demandés. Le greffe du tribunal de commerce vous fournira toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Le Guichet Unique remet immédiatement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Formalité n° 8 : Débloquer les fonds représentant le capital social

Le Guichet Unique communique le dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui procède à sa vérification. Lorsqu’il est complet, le greffier inscrit la SARL sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dès lors, il communiquer aux associés fondateurs une extrait Kbis de la SARL. Il ne leur reste plus qu’à communiquer ce document au dépositaire des fonds (leur banque ou leur notaire) afin qu’il procède au déblocage de l’argent correspondant au capital social.

S’il s’agit d’une banque, cette dernière vire les fonds sur le compte bancaire définitif de la société.