Nous allons voir dans ce premier article sur le thème de l’implantation de sociétés étrangères en France quelles sont les règles pour l’investissement étranger et la prise de participation.
La règle : l’investissement est libre
Le principe de base concernant l’investissement en France est la liberté. Cette liberté est totale dans le sens qu’elle s’applique quelle que soit la provenance des capitaux étrangers.
L’investissement étranger est donc libre de tout contrôle administratif, même s’il peut nécessiter une déclaration complémentaire. De plus, l’investissement étranger n’est pas conditionné à un montant minimal investi en France ou à la création d’emplois.
Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent que pour les investisseurs français, cela étant valable tant pour la création que pour la reprise d’entreprises.
Une première déclaration à établir
En cas d’investissement d’un montant supérieur à 1.5 Millions d’Euros ou en cas de prise de participation dans une société française qui octroie plus du tiers du capital ou des droits de vote, l’investisseur étranger doit procéder à une déclaration simple au ministère français de l’économie (Direction du trésor).
Une deuxième déclaration à établir
En cas de prise de participation supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise française, l’investisseur étranger doit établir une déclaration (à des fins statistiques) auprès des établissements de crédit.
Une exception : les activités sensibles
Si l’investissement concerne un secteur « sensible », une autorisation préalable du ministère de l’économie est nécessaire. Sont notamment dits sensibles les secteurs des jeux d’argent, de la sécurité privée, l’évaluation et la certification de la sécurité dans les technologies de l’information.
En conclusion, il apparaît qu’une société étrangère ou une personne privée qui souhaitent investir en France sont soumises aux mêmes règles que des investisseurs français. Elles peuvent être amenées à devoir établir une ou deux déclarations mais cela n’alourdit pas sensiblement les formalités liées à une constitution de société ou une prise de participation.
En ce sens, il n’y a pas d’obstacle à l’investissement étranger en France.
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Bonjour,
Merci pour tous ces bons conseils.
Je souhaite investir dans un laboratoire de fabrication de gâteaux et petits fours avec un associé étranger (Algérien) étant résident en France , quel structure me proposer vous et quel statu peut avoir mon associé.
PS : c’est mon associé qui dispose des fonds.
Bien cordialement,
Bonjour,
On ne peut pas se positionner aussi simplement sur un choix de structure juridique. Il faut vous faire accompagner par un professionnel dans cette démarche.
Bonjour,
Très intéressant.
Etant Français mais résidant en Chine, je souhaiterais investir dans un société en France. Mon associé et moi même investiraient dans une société à Hong Kong (proche de notre acitivité) qui détiendrait la société en France à 100%.
1) Cela est il possible légalement
2) Quel type de structure semble la plus appropriée?
Cdt
Oui c’est légalement possible. Pour le choix de la structure, je ne peux pas vous conseiller car je ne maitrise pas la création d’entreprise en Chine