La société par actions simplifiée (SAS) constitue le statut juridique le plus flexible en France. Cette forme juridique bénéficie d’un encadrement légal volontairement incomplet. En effet, la Loi encadre très peu son fonctionnement et laisse une immense liberté aux statuts. Cela permet aux associés fondateurs d’organiser la société comme bon leur semble. C’est l’une des raisons de son succès, notamment auprès des startups, mais pas seulement. Voici pourquoi la SAS est la forme juridique la plus souple à l’heure actuelle :
- Une SAS peut émettre des actions qui confèrent des droits différents,
- Les statuts définissent qui décide de quoi et dans quelles conditions,
- La gouvernance peut être assurée par un ou plusieurs organes,
- Les entrées et sorties d’actionnaires se réalisent assez facilement.
Les associés peuvent créer des catégories d’actions en SAS
La SAS possède, comme toutes les sociétés commerciales, un capital social. Ce dernier se compose d’actions. A la différence certaines de ses consœurs (comme la SARL par exemple), la SAS peut créer des catégories d’actions conférant des droits spécifiques à leurs porteurs. Ce sont des actions de préférence.
Ainsi, les fondateurs peuvent créer des catégories d’actions :
- A droits extra-patrimoniaux : actions sans droit de vote (elles ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital des SAS), actions à droit de vote double ou multiple ;
- A droits patrimoniaux privilégiés : actions à dividende prioritaire, actions à dividendes majorés, actions à droit d’information renforcé, actions, actions à droit privilégié au boni de liquidation, etc.
Pour information, la SAS n’est pas la seule structure autorisée à émettre des actions de préférence. En pratique, toutes les sociétés par actions peuvent le faire. Cela concerne donc également les sociétés anonymes (SA) ainsi que les Sociétés en Commandite par Actions (SCA). Toutefois, les possibilités sont plus étendues en SAS. Par exemple, seule une société constitué sous la forme d’une SAS peut créer des actions à droit de vote multiple.
Les statuts prévoient les modalités de prise de décision des actionnaires
Contrairement à ce que prévoit la Loi pour les autres statuts juridiques (SARL et SA notamment), une SAS ne doit pas obligatoirement réunir ses actionnaires pour les faire délibérer en assemblée générale. En effet, certaines décisions peuvent être prises dans les conditions prévues dans les statuts. De plus, les statuts d’une SAS peuvent attribuer le pouvoir de décision à un autre organe que les associés. Il peut s’agit du président, d’un directeur général, d’un comité particulier ou même d’un tiers…
Il ressort de tout cela que les statuts d’une SAS doivent obligatoirement prévoir :
- La nature des décisions que les associés doivent prendre collectivement,
- Les modalités des prises de décision (par correspondance, à distance, en assemblée générale),
- Et les conditions de l’exercice du droit de vote (la majorité et éventuellement un quorum).
Toutefois, les décisions les plus importantes nécessitent obligatoirement une décision collective des actionnaires. Cette disposition concerne notamment l’approbation des comptes annuels, les opérations portant sur le capital social (augmentation ou diminution), la désignation d’un commissaire aux comptes, le transfert de siège social à l’étranger, la dissolution de la société, etc.
La direction d’une SAS peut être confiée à différents organes
Toutes les SAS doivent obligatoirement nommer un président. D’ailleurs, le premier président doit être désigné dans les statuts. Pour le reste, les associés fondateurs jouissent d’une importante liberté en matière d’organisation et de gouvernance.
Ainsi, ils peuvent, par exemple :
- Désigner et investir des pouvoirs de leur choix un ou plusieurs autres organes de direction (directeur général ou conseil d’administration),
- Créer des comités spécifiques chargés, par exemple, de surveiller la gestion de la société (conseil de surveillance ou comité de gestion).
Lorsqu’ils envisagent de créer plusieurs organes de gouvernance, les associés doivent prendre de multiples précautions dans la rédaction des statuts. En effet, le risque de conflit croît de façon significative dans ce cas de figure. Ils doivent notamment préciser le mode de nomination, les pouvoirs attribués (ainsi que d’éventuelles limitations), les modalités de révocation…
Une SAS se développe plus facilement que les autres formes juridiques
La plupart des projets innovants se concrétisent au sein de SAS. Et la raison est très simple. En effet, la SAS offre une souplesse incontestable en matière d’entrées/sorties d’actionnaires. Elle permet de lever des fonds rapidement tout en minimisant l’impact des contraintes juridiques associées à ce type d’opération.
L’arrivée de nouveaux actionnaires n’entraîne pas de modification des statuts puisque les noms des nouveaux actionnaires n’ont pas à y figurer. Par conséquent, les formalités juridiques s’avèrent moins importantes et moins coûteuses…
Par ailleurs, si les statuts ne prévoient pas de disposition contraire, la cession d’actions de SAS reste libre. Dans les SARL, par exemple, une procédure d’agrément existe.
Enfin, les statuts de SAS peuvent contenir de nombreuses clauses afin de réguler l’actionnariat :
- Clause d’agrément (autorisation demandée aux actionnaires préalablement à une cession),
- Clause d’inaliénabilité (interdiction de céder des actions à un tiers),
- Clause de préemption (préférence accordée aux actionnaire en place pour acheter les actions d’un associé sortant),
- Clauses de sortie : clause de retrait, clause de sortie conjointe, clause de sortie prioritaire, etc.
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