Le président est le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS). Il la représente donc à l’égard des tiers et peut l’engager valablement en concluant des actes avec des tiers (clients, fournisseurs…). En principe, il peut agir librement dans la limite de l’objet social. Cela dit, en pratique, les associés peuvent restreindre ses pouvoirs en insérant, dans les statuts, des clauses particulières appelées des clauses limitatives de pouvoirs. Voici l’étendue des pouvoirs du président de SAS et les moyens légaux dont disposent les associés pour les restreindre.
Le président d’une SAS peut agir librement dans la limite de l’objet social
Le président est l’organe qui représente la société. Il est obligatoire. Une SAS ne peut avoir qu’un seul président. Si les associés le souhaitent, ils peuvent toutefois investir une autre personne des mêmes pouvoirs, mais celle-ci n’exercera pas les fonctions de « président » proprement dit. Il s’agira, par exemple, d’un directeur général et d’un directeur général délégué.
En principe, il n’existe pas de limites spécifiques aux pouvoirs du président de SAS. Lorsque les statuts ne prévoient rien, ce dernier peut agir « en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social« . Cela signifie que la société est engagée par les actes conclus par le président et conformes à l’objet social.
La société reste également engagée par les actes qui dépassent l’objet social sauf si elle parvient à prouver que la personne co-contractante avait connaissance du dépassement où qu’elle ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. En pratique, la preuve est toutefois extrêmement difficile à apporter.
Les associés doivent définir avec attention l’objet social de leur société. La clause revêt une importance capitale puisqu’elle va délimiter les pouvoirs du président de SAS. Une SAS reste engagée par les actes conclus par le président et qui dépassent, l’objet social, mais elle peut se retourner contre son représentant pour exiger la réparation du préjudice.
Contrairement aux dispositions prévues dans la SA, le président d’une SAS peut consentir librement des cautions, avals ou garanties sur les biens de la société et procéder à des cessions d’immeubles ou de participations. Il peut également consentir des délégations de pouvoirs. Cela suppose toutefois que les statuts ne contiennent pas de règle contraire.
Les statuts de la SAS peuvent contenir une clause limitative de pouvoirs
Dans ses rapports avec les associés, le président de SAS n’a pas forcément les « pleins pouvoirs ». En effet, ses pouvoirs peuvent souffrir de certaines restrictions. Les associés peuvent insérer dans les statuts de la SAS une clause ayant pour objectif de limiter les pouvoirs de l’intéressé, voire d’en interdire certains.
Cette restriction peut prendre différentes formes. Elle va généralement de l’interdiction pure et simple à la demande d’autorisation préalable. Dans ce cas, le président doit obtenir l’autorisation de la part des associés ou d’un autre organe (créé spécifiquement ou pas pour l’occasion), préalablement à la réalisation de l’opération.
La clause doit notamment préciser la nature des opérations soumises à autorisation (et/ou celles interdites) ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorisation doit être demandée. Il faut donc notamment y indiquer l’organe compétent, la forme de la demande, les modalités de délibération, etc.
La limitation de pouvoirs est, en pratique, complètement inopposable aux tiers. Cela signifie que la société reste engagée par les actes pris en violation de la clause. En revanche, le président engage sa responsabilité en cas de dépassement. Les associés de la SAS peuvent également le révoquer et demander des dommages et intérêts.
Pour être valable, une clause limitative de pouvoirs ne doit pas être trop importante au point de priver le président du pouvoir de gérer la SAS.
