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Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente, qui encadrent les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients, doivent être rédigées avec le plus grand soin. Nous vous proposons plusieurs conseils pour rédiger vos conditions générales de vente et les appliquer correctement. Rédiger les CGV dès le début d’activité L’article L441-6 du Code de commerce indique que tout […]


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