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Les actes accomplis pour le compte d’une société en formation

La constitution d’une société implique souvent de prendre des engagements et d’accomplir des actes avant qu’elle ne soit immatriculée. Une fois créée, la société pourra ensuite reprendre en son nom les actes accomplis pour son compte durant la période de formation. Qu’est-ce qu’un acte accompli pour le compte d’une société en formation ? Un acte accompli […]


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