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Réforme de l’ISF pour 2011 et 2012

La loi de finance rectificative pour l’année 2011 comporte un volet qui a été l’objet de nombreuses discussions depuis le début de l’année : La réforme de l’ISF. Nous allons donc vous expliquer les grandes lignes de la nouvelle législation applicable à ce sujet.

La réforme adoptée le 6 juillet 2011 a pour effet de sortir à peu près 300 000 contribuables de l’imposition à l’ISF.

En effet, à compter du 1er janvier 2011, seuls les contribuables qui ont un patrimoine d’une valeur égale ou supérieure à  1 300 000 euros seront concernés par l’impôt sur la fortune (ISF).

Des mesures transitoires sont prévues pour l’ISF 2011 et ce n’est qu’à compter de l’année 2012 que l’ISF sera  calculé sur la totalité du patrimoine s celui-ci dépasse 1 300 000 euros.

1. Le point sur l’ISF en 2011

L’ISF 2011 ne concernera donc que les contribuables dont la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 1 300 000 euros.

Toutefois, une mesure provisoire est prévue pour l’ISF 2011 : La nouvelle réforme ne signifie pas que l’ISF est calculé sur la partie qui dépasse le seuil de 1 300 000 euros car pour les personnes qui atteignent la limite d’imposition à l’ISF, le calcul de l’ISF 2011 s’effectuera à partir de 800 000 euros.

Ainsi, un contribuable qui a un patrimoine de 1 310 000 euros sera imposé sur 510 000 euros.

Pour consulter le barème de calcul de l’ISF 2011, vous pouvez consulter l’article 885 U du CGI.

2. Le point sur l’ISF en 2012

Pour l’ISF en 2012, les contribuables qui entrent dans le champ d’application, dont disposant d’un patrimoine taxable ayant une valeur supérieure ou égale à 1 300 000 euros, seront taxés sur l’intégralité de leur patrimoine.

Pour reprendre l’exemple ci-dessus, c’est-à-dire du contribuable dont le patrimoine taxable est égal à 1 310 000 euros, la base d’imposition sera cette fois-ci que de 1310 000 euros (contre 510 000 euros pour l’ISF 2011).

Les taux d’imposition sont également modifié pour l’ISF 2012, ils seront égaux à :

  • 0.25% si le patrimoine du contribuable à une valeur comprise entre 1 300 000 euros et 3 000 000 d’euros ;
  • 0.50% si le patrimoine du contribuable à une valeur égale ou supérieure à 3 000 000 euros.

Des systèmes de réduction d’ISF et de décotes ont néanmoins été mis en place pour atténuer les effets de seuil :

  • L’ISF sera égal à 1 500 euros si le patrimoine du contribuable a une valeur égale à 1 300 000 euros ;
  • L’ISF sera réduit de moitié si le patrimoine du contribuable a une valeur égale à 3 000 000 euros ;
  • Si le contribuable à un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, il bénéficiera d’une décote égal à : 24 500€ – (7 * 0.25% * patrimoine) ;
  • Si le contribuable à un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, il bénéficiera d’une décote égal à : 120 000€ – (7.5 * 0.50% * patrimoine).

Enfin, à compter de l’ISF 2012, plus aucun plafonnement ne pourra être pratiqué pour l’ISF.

Pierre F.
Administrateur du coin des entrepreneurs
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2 commentaires sur “Réforme de l’ISF pour 2011 et 2012”

  1. BARTHEL

    Bonjour. Est ce qu’en 2012, l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale est maintenu ? (ou modifié ?)

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Aux dernières nouvelles, il n’y a pas eu de changements sur ce points.

      Un abattement de 30 % est donc effectué sur la valeur vénale lorsque l’immeuble est occupé, au 1er janvier de l’année d’imposition, à titre de résidence principale par son propriétaire.

      Bonne journée !

      Pierre F.

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