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Réforme de la DEB au 1er janvier 2011

Constituant l’une des rares obligations de déclaration dans le cadre des échanges intracommunautaires, la déclaration d’échange de biens (DEB) doit être souscrite pour les entreprises dépassant certaines seuils dans le cadre de leurs échanges intracommunautaires.

Cette dernière permet notamment aux services douanier de procéder à la vérification de la bonne application des règles existantes en matière de TVA sur les échanges intracommunautaires de biens, ainsi que de calculer des statistiques sur le commerce extérieur.

Auparavant, la loi fixée quatre niveau d’obligations en fonction du montant des opérations réalisées.

A compter du 1er janvier 2011, le seuil en dessous duquel la déclaration d’échange de biens (DEB) est obligatoire passera de 150 000 euros à 460 000 euros.

Désormais, le seuil est unique : La déclaration d’échange de biens (DEB) devra être réalisée si l’assujetti a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions pour un montant hors taxes supérieur à 460 000 euros, ou si l’assujetti dépasse le seuil de 460 000 euros en cours d’année.

Il convient de noter également que la déclaration d’échange de biens simplifiée est également supprimée. Le délai de production de la DEB reste inchangé : Elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvré suivant le mois de référence.


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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