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Procéder à la constitution d’une SASU

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Pour procéder à la constitution de votre SASU, vous devez déposer au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier de création d’une SASU qui comporte plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SASU et l’obtention de l’extrait Kbis.

dossier de constitution d'une SASU

Le dossier de création de la SASU

Nous allons vous détailler ici la composition du dossier de création d’une SASU et la marche à suivre pour le déposer.

La composition du dossier de création d’une SASU

Afin de procéder à la constitution d’une SASU, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises.

Ce dossier doit comprendre :

  • Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés ;
  • Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
  • Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
  • Un imprimé MO rempli et signé ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) ;
  • Et le règlement des frais de greffe.

Nous proposons un service partenaire en ligne pour réaliser et publier des annonces légales à moindre coût : Annonces légales en ligne.

Ensuite, au sujet des dirigeants :

  • Pour les personnes physiques: une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Pour les personnes morales: un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les même pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournis au sujet du dirigeant de la personne morale associé unique.

Puis concernant les opérations spéciales :

  • En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
  • En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
  • En cas de location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
  • En cas de gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.

Enfin, le cas échéant :

  • Si un commissaire aux apports est intervenu, un exemplaire de son rapport ;
  • Si le président ne réalise pas lui-même certaines formalités, une procuration de pouvoir signée par lui-même ;
  • Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
  • Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
  • Si le président bénéficie du contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie du contrat.

En parallèle et si vous pouvez en bénéficier, votre demande d’ACCRE peut être fournie dans le même temps que votre dossier de création.

Les compléments d’informations pour monter votre dossier

Nos publications suivantes pourront vous être utiles dans le cadre du montage de votre dossier de création :

Le dépôt du dossier de création de la SASU

Le dépôt au CFE

Le dossier de création de la SASU doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépendra la future entreprise, qui est l’interlocuteur unique pour effectuer l’ensemble des formalités de création d’une entreprise.

Pour trouver le CFE dont vous dépendez, vous pouvez suivre ce lien : liste des CFE – Insee

Lorsque le fondateur de la SASU ne dépose pas personnellement son dossier de création au CFE, la personne mandatée doit obligatoirement avoir une procuration de pouvoir pour procéder à la constitution de la SASU.

Le dépôt en ligne

Depuis début 2010, les fondateurs peuvent accomplir l’ensemble des formalités de constitution en ligne, auprès d’un guichet unique.

Voici le lien permettant d’accéder au guichet unique : https://www.guichet-entreprises.fr

Conséquences du dépôt du dossier de création d’une SASU

Dès lors que le dossier de création de la SASU est déposé, la société est en cours d’immatriculation.

Si le dossier de création est complet, le créateur reçoit dans les jours qui suivent (une semaine en moyenne) son extrait Kbis. L’Insee délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité.

  • Un numéro SIREN sert à identifier une entreprise, il se compose de 9 chiffres.
  • Un numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise, il se compose du numéro SIREN + 5 chiffres.

L’extrait d’immatriculation au RCS de la SASU, plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de la société.

Les formalités postérieures à la création de la SASU

Suite au dépôt du dossier de création, d’autres formalités doivent également être effectuées.

L’enregistrement des statuts aux impôts

Les statuts de la SASU doivent être enregistrés auprès des impôts dans le mois qui suit leur signature. Un exemplaire enregistré sera conservé par l’administration fiscale et cette formalité est gratuite.

Cette formalité peut être effectuée antérieurement ou postérieurement au dépôt du dossier de constitution de la société, le tout étant de respecter le délai d’un mois suivant la signature des statuts. L’exemplaire des statuts à déposer avec votre dossier de création ne doit pas obligatoirement être enregistré aux impôts.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise est obligatoirement en cas de création d’une SASU.

Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire (voir ci-dessous).

Le déblocage des apports en numéraire

Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre interlocuteur que la société est désormais créée et de lui transmettre un exemplaire de votre extrait Kbis. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.

Rencontrer un expert-comptable

Si ce n’est pas déjà fait, il convient un expert-comptable pour lui confier la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la SASU, sauf si vous décidez de vous en charger vous-même.

En cas de besoin, nous vous proposons de vous faire accompagner par un partenaire de confiance pour la constitution de votre SASU :

création d'une SASU

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


17 commentaires sur “Procéder à la constitution d’une SASU”

  1. Marion.b

    Bonjour ,

    Je me suis inscrite récemment à la formation obligatoire à la chambre des métiers , compte tenu d’une forte demande je suis inscrite pour fin décembre or je souhaite créer la société semaine prochaine alors dans ce cas
    puis-je tout de meme faire la création et commencer mon activité avant meme cette fameuse formation ?

    Bien vous

    Marion.

    • Marion.b

      Petite précision , il s’agit d’une SASU.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il faudrait poser la question directement à la chambre des métiers. En principe, il faut être en possession de l’attestation.

  2. Rosen LE RUN

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un HLM. Puis-je domicilier ma SASU de conseil aux entreprises chez moi?
    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      S’il s’agit d’une simple domiciliation de votre SASU oui.

  3. sylvie baligac

    bonjour
    je suis auto entrepreneur depuis 3ans 1/2 est-il possible de changer de statut juridique en SASU ?
    Et comment procéder pour effectuer le changement AUTO ENTREPRENEUR EN SASU ?
    Merci

  4. COQUET JEAN PIERRE

    Bonjour,
    Je suis en Entreprise Individuelle depuis 11 ans, je souhaite transformer cette EI en SASU, quel en est le coût ?
    Est-ce plus avantageux que l’EI ou je suis soumis au RSI que je trouve excessif!
    Merci d’avance.
    Cordialement.
    JP COQUET.

    • Pierre Facon

      Bonsoir,
      Concernant le coût du passage en SASU, tout dépend des éléments que vous souhaitez déléguer à un professionnel et du cabinet sélectionné.
      En passant en SASU, vous paierez d’avantage de cotisations sociales pour un même revenu. Toutefois, vous serez en mesure de piloter votre revenu assujetti aux charges sociales en fixant votre rémunération, ce qui n’est pas le cas actuellement en EI.

  5. MAJESTER André

    Bonjour
    Étant depuis peu retraité,je voudrai devenir consultant en marketing j’en ai la demande.
    Est ce que la création d’une société en SASU est un bon choix.
    Merci, cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je ne peux confirmer votre choix avec si peu d’informations.
      Si nécessaire, je peux vous proposer de rencontrer un de mes partenaires qui pourrait vous conseiller : http://www.trouver-le-bon-expert-comptable.com

  6. Emmanuel L.

    Bonjour,

    Etant locataire de ma résidence principale, est-ce que je peux domicilier ma SASU à mon domicile ?
    D’autre part, est-ce que je pourrais déduire une partie de mon loyer au titre d’hébergement de ma société ?
    Merci.

    • Pierre Facon

      Oui c’est normalement possible, il faut par contre alerter le propriétaire qui ne pourra normalement pas s’y opposer car il s’agit d’une domiciliation. Il est possible de prévoir une domiciliation payante, il faut que cela reste cohérent et attention à ne pas confondre avec une sous-location de bureau.

  7. HOURY Annie

    Mon ami actuellement en EURL veut déposer le bilan et créer une SASU.
    Cela est il possible ? a savoir qu’il a bénéficié d’un règlement judiciaire il y a deux ans lequel est toujours en cours. Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      J’aurais tendance à vous indiquer que oui c’est possible. Posez la question au greffe directement.

  8. Sand GUIN

    Bonjour,

    le site « guichets-entreprises » que vous mentionnez dans votre article n’est pas accessible (en maintenance). Avez-vous des infos concernant son futur retour à la normale ?
    Merci
    Sand

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Non pas du tout, aucune information n’est indiquée sur la durée de la maintenance.

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