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Artisans, nouvelles mentions concernant l’assurance sur vos devis et vos factures

Depuis le juin 2014, les artisans ou les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale et qui ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle doivent désormais mentionner plusieurs nouvelles informations sur chaque devis et sur chaque factures qu’ils émettent.

A titre d’exemple, nous pouvons citer les artisans et les auto-entrepreneurs qui travaillent dans le bâtiment. Ces derniers doivent obligatoirement souscrire une garantie décennale.

Ces professionnels doivent mentionner sur ces documents :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

On rappelle que le défaut de mentions obligatoires sur un devis ou une facture est puni par la loi :

  • En cas de non-respect des mentions obligatoires sur un devis, le professionnel encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (ou 3 000 € en cas de récidive) ;
  • En cas de non-respect des mentions obligatoires sur une facture, le professionnel encourt une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

Pour plus d’informations sur les mentions obligatoires sur les documents commerciaux, vous pouvez consulter nos articles suivants :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise. Conseiller en création d’entreprise


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