Pour monter une SCI, les associés fondateurs doivent réaliser plusieurs démarches. Il convient, entre autres, de rédiger les statuts de la société et de constituer le dossier de demande d’immatriculation. Il faut donc prévoir du temps pour réaliser toutes ces formalités, et se faire éventuellement accompagner par un professionnel.
Ce guide vous informe à propos de toutes les formalités à accomplir pour monter une SCI :
- Les conditions préalables pour monter une SCI
- Rédiger les statuts de la SCI
- Publier un avis de constitution de SCI au journal d’annonces légales
- Compléter une déclaration de constitution d’une société civile
- Réunir les justificatifs nécessaires pour monter une SCI
- Demander l’immatriculation de la SCI
Les conditions préalables pour monter une SCI
Tout d’abord, il faut être au moins deux associés pour pouvoir monter une SCI. Une société civile ne peut pas compter qu’un seul associé. Les associés d’une SCI peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Concernant l’engagement des associés, ils sont responsables indéfiniment, mais non solidairement des dettes sociales (donc responsable sans limite, mais proportionnellement à leur participation).
Une SCI a obligatoirement un gérant. Il est également possible d’avoir plusieurs gérants, les statuts en fixent alors le nombre. Un gérant de SCI peut être une personne physique ou une personne morale. La nomination est effectuée dans les statuts, par décision des associés ou dans un acte distinct.
Un capital social est nécessaire. Aucun montant minimum n’est prévu par la loi. Le capital social peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Les statuts déterminent les conditions de versement des apports en numéraire.
Rédiger les statuts de la SCI
Une SCI est une société, il faut donc obligatoirement rédiger des statuts pour pouvoir la constituer. Ces statuts doivent comporter toutes les informations obligatoires prévues par l’article 1835 du Code civil. Nous vous expliquons comment procéder dans ce dossier : les statuts de SCI.
Les statuts sont rédigés par écrit, au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. L’acte notarié est obligatoire lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la société. Les statuts finalisés sont ensuite signés par tous les associés de la société. Chaque associé de la SCI reçoit une copie certifiée des statuts certifiée conforme par le gérant.
Publier un avis de constitution de SCI au journal d’annonces légales
La création d’une SCI est soumise à la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. Cette formalité doit être effectuée avant les démarches d’immatriculation.
L’avis d’insertion publié au journal d’annonces légales doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Nous vous expliquons tout dans cette publication : l’annonce légale de constitution d’une SCI.
Compléter une déclaration de constitution d’une société civile
Pour monter une SCI, il faut ensuite compléter un formulaire de constitution de société civile (M0). Ce formulaire peut être téléchargé sur le site internet service-public.fr. Une notice est également disponible, elle aide les fondateurs de la société à compléter le formulaire.
Dans la déclaration de constitution, il convient de fournir plusieurs informations au sujet de la SCI (adresse, capital social, dénomination sociale, identité des gérants, imposition des bénéfices…).
Réunir les justificatifs nécessaires pour monter une SCI
Afin de pouvoir demander l’immatriculation d’une SCI, il faut préalablement réunir tous les justificatifs nécessaires qui sont demandés par le greffe. Les documents à préparer sont les suivants :
- Une déclaration de constitution de société civile en 3 exemplaires signés (M0 société civile) ;
- Un exemplaire signé par tous les associés des statuts originaux de la société ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
- Une attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
- Un justificatif d’occupation du siège social ;
- Pour chaque gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée, une attestation de filiation ;
- Pour chaque gérant personne morale : un extrait K-bis datant de moins de 3 mois ;
- Pour chaque associé non-gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.
Demander l’immatriculation de la SCI
La dernière étape pour monter une SCI consiste à déposer le dossier d’immatriculation au greffe. Si le dossier est complet, les associés fondateurs obtiennent rapidement leur extrait K-bis. Le délai pour créer la SCI est alors très court.
Pour demander l’immatriculation de la SCI, plusieurs solutions sont possibles. Le dossier peut être :
- Envoyé par courrier,
- Remis en main propre,
- Ou transmis en ligne sur le site infogreffe.fr.
La demande d’immatriculation d’une SCI est une formalité payante. Des frais de greffe doivent être payés. Le coût s’élève à 66,88 euros TTC (tarif 2022).
