Pour demander la création d’une SCI, les associés doivent fournir plusieurs documents et justificatifs au greffe du tribunal de commerce. Pour que l’immatriculation de la société soit acceptée et que les associés obtiennent l’extrait K-Bis, le dossier transmis doit être complet.
Ce dossier vous explique quels sont les documents et les justificatifs à fournir pour créer votre SCI en vous apportant tous les renseignements nécessaires.
Liste récapitulative des documents et des justificatifs à fournir
Voici la liste récapitulative de tous les justificatifs à fournir au greffe du tribunal de commerce pour créer une SCI :
- une déclaration de constitution de société civile en 3 exemplaires signés (M0 société civile),
- un exemplaire signé par tous les associés des statuts originaux de la société,
- un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts,
- une attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales,
- un justificatif d’occupation du siège social,
- pour chaque gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée, une attestation de filiation,
- pour chaque gérant personne morale : un extrait K-bis datant de moins de 3 mois,
- pour chaque associé non gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité,
- une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.
Enfin, il faut joindre au dossier un chèque pour payer les frais de création de la SCI au greffe (immatriculation au registre du commerce et des sociétés).
Un exemplaire signé des statuts de la SCI
La création d’une SCI implique de rédiger les statuts de la société. Pour que les statuts soient corrects, il faut y intégrer toutes les informations obligatoires.
Les statuts sont rédigés par écrit. Un acte notarié est obligatoire en cas d’apport à la société d’un bien soumis à publicité foncière. Les statuts sont ensuite signés par tous les associés de la SCI.
Pour l’immatriculation de votre SCI, vous allez devoir transmettre au greffe un exemplaire original de vos statuts signé par tous les associés.
L’attestation de parution de l’avis de publicité
Pour créer une SCI, la publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales est nécessaire. Il doit s’agir d’un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.
Une fois que vous avez procédé au paiement de la publicité, le journal vous remet une attestation de parution. Ce justificatif est à fournir au greffe en vue de l’immatriculation de la société.
La déclaration de création de la SCI (M0)
Pour demander l’immatriculation d’une SCI, vous devez compléter un formulaire de constitution d’une société civile. Ce formulaire peut être téléchargé ici : service-public.fr. Une notice est également proposée pour vous aider à compléter ce formulaire.
La déclaration de constitution doit être établie en trois exemplaires et signée par le représentant légal ou un mandataire disposant d’une procuration de pouvoir.
Enfin, pour la création d’une SCI, il n’est pas nécessaire de fournir un volet social TNS pour les gérants étant donné qu’il s’agit d’une activité civile. Les gérants ne sont, en principe, pas affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants.
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