La micro-entreprise est le type d’entreprise le plus créé en France. Environ deux entreprises créées sur trois optent pour ce régime de faveur. Et pour cause, il présente de nombreux avantages : système simplifié de calcul et de recouvrement des impôts et cotisations sociales, dispense de comptabilité, etc. Il est toutefois également porteur d’inconvénients. Dans ce dossier, vous retrouverez toutes les informations à connaître au sujet de la micro-entreprise.
Caractéristiques de la micro-entreprise
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Elle est, en réalité, une entreprise individuelle (EI) qui a opté pour un régime spécial. Plus précisément, il s’agit d’une EI qui relève :
Au niveau fiscal : du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC,
Et au niveau social : du régime du micro-social simplifié.
Ainsi, pour calculer des cotisations sociales, l’URSSAF applique un taux fixe spécifique aux recettes brutes (ou au chiffre d’affaires). Le taux de cotisations sociales d’un micro-entrepreneur dépend de la nature de l’activité qu’il exerce. S’agissant du recouvrement, le paiement des charges sociales peut s’effectuer par mois, ou par trimestre au choix de l’entrepreneur.
L’administration fiscale, quant à elle, applique un abattement au chiffre d’affaires brut, afin de tenir compte des charges rencontrées par l’entreprise (non-déductibles). Elle soumet ensuite le montant net obtenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Une option pour le versement libératoire de l’IR est possible, sous conditions.
La micro-entreprise bénéficie d’une dispense totale de comptabilité. Elle ne doit pas enregistrer d’écritures comptables, ni établir des comptes annuels. Ses obligations se limitent à tenir un livre des recettes et, pour les activités commerciales, un registre des achats. Elle doit, bien évidemment, respecter les règles en matière de facturation.
Conditions d’option pour le régime micro-entreprise
Pour pouvoir opter pour le régime micro-entreprise, l’entrepreneur individuel ne doit pas exercer une activité exclue du dispositif (activités réglementées, immobilières et artistiques).
Ensuite, l’entreprise doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Ils s’élèvent à 188 700 euros pour les activités de ventes, fourniture de denrées et de logement et à 77 700 euros pour les activités de prestations de services.
En cas de dépassement, l’entreprise bascule dans un régime réel d’imposition.
Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Nombreux sont les avantages d’une micro-entreprise. C’est une configuration qui permet de tester rapidement, simplement et à moindre coût un projet d’entreprise. En effet, la création d’une micro-entreprise est gratuite et son fonctionnement génère très peu de frais. Par ailleurs, fermer une micro-entreprise est tout aussi simple. De plus, la responsabilitéde l’entrepreneur bénéficie dorénavant d’une limite : les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer qu’aux biens utiles à l’activité. Enfin, l’option pour le versement libératoire de l’IR est parfois très intéressante pour les entrepreneurs.
En revanche, la micro-entreprise présente certaines limites. Tout d’abord, elle implique que le chef d’entreprise soit seul. Il est impossible de s’associer à plusieurs dans une EI. Parfois, les modalités d’imposition fiscale et sociale peuvent être défavorables au chef d’entreprise. Cette situation apparaît notamment lorsque ses charges professionnelles dépassent le montant de l’abattement.
Formalités de création d’une micro-entreprise
Pour créer une micro-entreprise en ligne, il suffit de créer un compte sur le portail du Guichet Unique (procedures.inpi.fr) et de suivre la démarche indiquée. Il convient, au passage, de compléter une déclaration de début d’activité (formulaire P0 micro-entrepreneur) et de fournir quelques justificatifs :
Attestation de choix d’un statut du conjoint (s’il travaille dans l’entreprise),
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation,
Justificatif de domiciliation de l’entreprise,
Et copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du chef d’entreprise.
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