L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et les autres entreprises passibles de cet impôt. Il est exigible dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice. L’impôt sur les sociétés est payé par l’entreprise directement.
Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés.
- Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés
- Le taux de l’impôt sur les sociétés
- Le calcul de l’impôt sur les sociétés
- La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés
- Les acomptes d’impôt sur les sociétés
- Les contribution additionnelles à l’impôt sur les sociétés
Sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés
Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes :
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Les sociétés anonymes simplifiées (SAS) unipersonnelles et pluripersonnelles;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une société.
De plus, certaines entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés : lire notre article sur l’option à l’IS des entreprises soumises au régime des sociétés de personnes.
Taux de l’impôt sur les sociétés
Pour les PME, le taux de l’impôt sur les sociétés est égale à :
- 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices réalisés ;
- Et au taux normal de l’IS de 25 % au-delà (voir ICI).
Les PME qui peuvent bénéficier du taux réduit à 15% sont les entreprises qui ne réalisent pas plus de 10 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sur la période d’imposition. Le chiffre d’affaires doit être ramené à 12 mois lorsque la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à cette durée.
De plus, le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré et doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et/ou par des sociétés qui remplissent la condition de chiffre d’affaires ci-dessus (moins de 10 000 000 euros hors taxes).
Calcul de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice fiscal réalisé par l’entreprise. Pour déterminer ce bénéfice fiscal, il faut partir du bénéfice comptable auquel on ajoute les réintégrations fiscales et retire les déductions fiscales.
Une fois le bénéfice fiscal obtenu, on impute sur ce dernier les éventuels déficits fiscaux antérieurs qui sont reportables.
Pour les entreprises pouvant bénéficier du taux réduit d’IS, l’impôt sur les sociétés se calcule de la manière suivante :
- Si le bénéfice imposable est supérieur à 42 500 euros : 42 500 * 15 % + ( bénéfice imposable – 42 500 ) * 25 %
- Si le bénéfice imposable est inférieur à 42 500 euros : bénéfice imposable * 15 % ;
Pour les entreprises ne pouvant pas bénéficier du taux réduit d’IS, l’impôt sur les sociétés est calculé de la manière suivante : bénéfice imposable * taux normal de l’IS (25 %).
Après, il faut déduire du montant de l’impôt calculé toutes les réductions et crédit d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier.
Enfin, le cas échéant, il convient de déduire les 4 acomptes d’impôt sur les sociétés que l’entreprise a acquitté tout au long de l’année (voir ici).
A l’issue du calcul, un solde d’IS à payer ou un excédent d’IS est constaté.
Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N doit être liquidé en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat.
La date de règlement dépend également de la date de clôture de l’exercice comptable (aligné sur l’année civile ou pas).
Pour plus d’informations : le relevé de solde d’IS et le paiement de l’IS
Les acomptes d’impôt sur les sociétés
Lorsque l’impôt de référence est supérieur à 3 000 euros, des acomptes d’impôt sur les sociétés devront être payés sur l’exercice suivant. L’impôt de référence correspond au montant obtenu après application de l’IS sur le bénéfice taxable (donc l’impôt avant imputation des réductions et crédits d’impôts, et des acomptes payés).
Les acomptes trimestriels doivent être versés aux échéances suivantes :
- 15 mars ;
- 15 juin ;
- 15 septembre ;
- Et 15 décembre.
La base de calcul des acomptes est déterminée d’après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le versement de l’IS correspondant est intervenu.
Ainsi, le premier acompte d’IS payé sur N+1 est toujours calculé sur les résultats de l’exercice N-1 car le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N n’a pas encore été versé.
Pour plus d’informations : les acomptes d’IS
Les contributions additionnelles d’IS
Les personnes morales assujetties à l’IS sont également redevables de la contribution sociale sur l’IS de 3,3% due lorsque l’impôt sur les sociétés de l’exercice excède 763 000 euros.
La comptabilisation de l’impôt sur les sociétés
Nous vous invitons à consulter cette publication sur le traitement comptable de l’IS : la comptabilisation de l’impôt sur les sociétés.
A lire également sur la fiscalité des entreprises :
- Les avantages et les inconvénients de l’IS
- Le régime fiscal des sociétés : Sociétés de capitaux et sociétés de personnes
- Le changement de régime fiscal
- La SARL de famille
