Contacter un comptableL’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et les autres entreprises passibles de cet impôt. Il est exigible dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice. L’impôt sur les sociétés est payé par l’entreprise directement.
Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés.
- Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés,
- Le taux de l’impôt sur les sociétés,
- Le calcul de l’impôt sur les sociétés,
- Le calendrier des déclarations et des paiements de l’impôt sur les sociétés,
- Les acomptes d’impôt sur les sociétés,
- Les contribution additionnelles à l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Les sociétés imposables à l’IS de plein droit, c’est-à-dire par défaut, sont les suivantes :
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Les sociétés anonymes simplifiées unipersonnelles (SASU) et pluripersonnelles (SAS) ;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une société.
De plus, la plupart des autres formes d’entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Tel est le cas, notamment, des EURL relevant de l’impôt sur le revenu, des sociétés en nom collectif (SNC) et même des entreprises individuelles. Pour plus d’information à ce sujet : l’option à l’IS des entreprises soumises au régime des sociétés de personnes.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Il existe deux taux d’impôt sur les sociétés : le taux réduit (qui s’applique sous conditions, et dans une certaine limite de montant de bénéfice) et le taux normal.
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est égal à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices réalisés. Il profite aux entreprises qui répondent à la définition de la PME.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est égal à 25 %. Il s’applique, soit au-delà de 42 500 euros de bénéfices (pour les entreprises éligibles au taux réduit), soit sur la totalité du bénéfice.
Les petites et moyennes entreprises (PME) qui peuvent bénéficier du taux réduit à 15 % sont les entreprises qui ne réalisent pas plus de 10 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sur la période d’imposition. Le chiffre d’affaires doit être ramené à 12 mois lorsque la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à cette durée.
De plus, le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré et doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et/ou par des sociétés qui remplissent la condition de chiffre d’affaires ci-dessus (moins de 10 000 000 euros hors taxes).
Comment calculer le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice fiscal réalisé par l’entreprise. Pour déterminer ce bénéfice fiscal, il faut partir du bénéfice comptable auquel :
- On ajoute les réintégrations fiscales,
- Et on retire les déductions fiscales.
Une fois le bénéfice fiscal obtenu, on impute sur ce dernier les éventuels déficits fiscaux antérieurs qui sont reportables en avant.
Pour les entreprises pouvant bénéficier du taux réduit d’IS, l’impôt sur les sociétés se calcule de la manière suivante :
- Si le bénéfice imposable est supérieur à 42 500 euros : 42 500 * 15 % + ( bénéfice imposable – 42 500 ) * 25 %
- Si le bénéfice imposable est inférieur à 42 500 euros : bénéfice imposable * 15 % ;
Pour les entreprises ne pouvant pas bénéficier du taux réduit d’IS, l’impôt sur les sociétés est calculé de la manière suivante : bénéfice imposable * taux normal de l’IS (25 %).
Après, il faut déduire du montant de l’impôt calculé toutes les réductions et crédit d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier.
Enfin, le cas échéant, il convient de déduire les 4 acomptes d’impôt sur les sociétés que l’entreprise a acquitté tout au long de l’année (voir ici).
A l’issue du calcul, un solde d’IS à payer ou un excédent d’IS est constaté.
Calendrier de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
Les acomptes d’impôt sur les sociétés
Une entreprise qui a réglé une dette d’impôt sur les sociétés supérieure à 3 000 euros doit, tout au long de l’exercice comptable suivant, régler des acomptes d’IS. On dénombre 4 acomptes à verser les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Une déclaration spéciale doit être envoyée de façon dématérialisée. Elle correspond au formulaire 2571-SD (imprimé Cerfa n° 12403).
L’impôt de référence correspond au montant obtenu après application de l’IS sur le bénéfice taxable, c’est-à-dire à l’impôt avant imputation des réductions et crédits d’impôts, et des acomptes payés.
La base de calcul des acomptes est déterminée d’après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le versement de l’IS correspondant est intervenu. Ainsi, le premier acompte d’IS payé sur l’année N+1 est toujours calculé sur les résultats de l’exercice N-1 car le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N n’a pas encore été déclaré et versé. Une régularisation est donc opérée une fois que le résultat définitif de l’année N est connu : le deuxième acompte d’IS tient compte de celle-ci.
Le solde de régularisation de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N doit être liquidé en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat. Il convient, pour cela, d’utiliser le formulaire de relevé de solde d’impôt sur les sociétés, correspondant à l’imprimé 2572-SD (Cerfa n° 12404).
La date de paiement de l’IS dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Il peut être aligné sur l’année civile ou pas :
| Date de clôture de l’exercice comptable | Date limite de paiement du solde d’IS |
|---|---|
| 31 décembre | 15 mai de l’année suivante |
| En cours d’année | Le 15ème jour du 4e mois suivant la date de clôture |
Les contributions additionnelles d’IS
Les personnes morales assujetties à l’IS sont également redevables de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % due lorsque l’impôt sur les sociétés de l’exercice excède 763 000 euros.
Un abattement annuel de 763 000 s’applique sur le montant de l’impôt sur les sociétés, avant application du taux proportionnel de 3,3 %.
La contribution sociale sur l’IS fait l’objet de formalités déclaratives identiques à celles de l’IS. L’entreprise qui en est redevable doit verser 4 acomptes trimestriels et 1 solde de régularisation.
La comptabilisation de l’impôt sur les sociétés
Nous vous invitons à consulter cette publication sur le traitement comptable de l’IS : la comptabilisation de l’impôt sur les sociétés.
A lire également sur la fiscalité des entreprises :
- Les avantages et les inconvénients de l’IS
- Le régime fiscal des sociétés : Sociétés de capitaux et sociétés de personnes
- Le changement de régime fiscal
- La SARL de famille
