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EURL et SASU : Dispense du rapport de gestion

Le législateur à décidé de simplifier la gestion des entreprises unipersonnelles en dispensant certaines sociétés à associé unique d’établir un rapport de gestion.

Auparavant, les sociétés anonymes simplifiées (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique exerçait également les fonctions de gérance ou de présidence devait établir un rapport de gestion. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce n’était plus obligatoire mais le rapport de gestion devait être tenu à la disposition de tout intéressé.

Dans un décret datant du  13 janvier 2011, il a été décidé que les sociétés anonymes simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), dont l’associé unique assume également les fonctions de gérance ou de présidence, ne franchissant pas certains seuils seront dispensées d’établir un rapport de gestion.

Les sociétés concernées ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants pour bénéficier de la dispense d’établissement du rapport de gestion :

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 2 millions d’euros ;
  • Total bilan : 1 million d’euros ;
  • Nombre moyen de salariés : 20.

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a élargi le champ d’application de cette dispense à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises. Les sociétés remplissent cette condition lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros ;
  • Total bilan : 4 millions d’euros ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

Certaines entités sont toutefois exclues de ce dispositif.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les six mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.

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Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



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