Contacter un comptableLe législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficulté. La procédure de redressement judiciaire est l’une d’entre elles. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la procédure de redressement judiciaire :
- Le critère principal d’ouverture de la procédure,
- Les personnes autorisées à en demander l’ouverture,
- Le destinataire et le contenu de la demande d’ouverture,
- Les organes de la procédure,
- Et les étapes de la procédure de redressement judiciaire.
La cessation des paiements : critère d’ouverture du redressement
Tout commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral ou encore auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il doit être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose.
Une dette est exigible si elle liquide, exigible (susceptible d’exécution forcée) et certaine (non discutée dans son exigence et son montant). L’actif disponible regroupe les sommes dont l’entreprise dispose à très court terme (les immobilisations, stocks et créances douteuses en sont donc exclus).
Le redressement judiciaire concerne tous les statuts juridiques : sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…), sociétés commerciales (SAS, SARL, SNC, SA) y compris sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) et l’entreprise individuelle (y compris la micro-entreprise).
A savoir : cette procédure s’applique également aux personnes qui ont cessé leur activité ou qui sont décédées.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement peut s’effectuer de 3 façons différentes :
- Par le chef d’entreprise (entreprise individuelle) ou le dirigeant (sociétés) ;
- D’office par le tribunal (lorsqu’une conciliation a débouché sur un échec et que le conciliateur constate dans son rapport la cessation des paiements) ;
- Par le tribunal, à la demande d’un créancier ou du ministère public.
Lorsque c’est le chef d’entreprise ou le dirigeant qui effectue la demande d’ouverture, il doit respecter un délai maximal de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. À défaut, il s’expose à de lourdes sanctions et notamment à une peine d’interdiction de gérer, de diriger ou d’administrer une entreprise.
Destinataire et contenu de la demande d’ouverture du redressement judiciaire
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’effectue :
- Auprès du Tribunal de Commerce pour les activités commerciales et artisanales,
- Auprès du Tribunal Judiciaire pour les activités libérales.
Le dossier, quant à lui doit comprendre les documents et justificatifs suivants :
| Extrait Kbis (sociétés), K (commerçants) ou D1 (artisans) [Facultatif] |
| Déclaration de cessation des paiements (Cerfa n° 10530) |
| Nombre de salariés employés et montant du chiffre d’affaires |
| Etat du passif exigible et de l’actif disponible |
| Inventaire des biens de l’entreprise (synthèse) |
| Identité et adresse des associés responsables solidairement des dettes sociales |
| État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan |
| Comptes annuels du dernier exercice clos |
| Situation de trésorerie de moins d’un mois |
| Attestation certifiant l’absence d’ouverture de procédure de conciliation/mandat ad hoc |
| Pour les activités réglementées, le titre ou l’autorisation d’exercice |
Quels sont les organes de la procédure de redressement judiciaire ?
Il existe 3 intervenants dans une procédure de redressement judiciaire :
- Le juge-commissaire : il veille au déroulement de la procédure et s’assure qu’elle soit rapide ;
- Le mandataire judiciaire : il représente les créanciers et agit dans leur intérêt ;
- L’administrateur judiciaire : il assiste le chef d’entreprise ou le remplace dans ses pouvoirs.
Contrairement à ce qui est prévu en matière de sauvegarde, l’administrateur peut assister le débiteur dans sa gestion ou bien assurer seul l’administration de l’entreprise. Ce sont les juges qui déterminent avec précision l’étendue de sa mission. Cette dernière dépend de la confiance dont ils témoignent envers le dirigeant.
Remarques :
- Lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros, les juges ne doivent pas obligatoirement désigner un administrateur.
- L’administrateur et le mandataire bénéficient d’une rémunération, dont le montant dépend d’un arrêté, et qui est prise en charge directement par l’entreprise.
Les étapes de la procédure de redressement judiciaire
Le jugement d’ouverture de la procédure
Les juges convoquent, tout d’abord, le chef d’entreprise à un entretien afin de mieux comprendre la situation de l’entreprise. Puis, si le redressement de l’entreprise leur semblent possible, ils prononcent un jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Si, à l’inverse, le redressement leur paraît manifestement impossible, ils prononcent la liquidation judiciaire.
Dans le jugement d’ouverture, les juges prennent plusieurs décisions importantes :
- Ils fixent la date précise de cessation des paiements (qui n’est pas forcément celle déclarée par le dirigeant dans le formulaire de déclaration de cessation des paiements) ;
- Ils désignent les différents organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire ;
- Et ils mettent en place une période d’observation, pendant laquelle les organes établissent un diagnostic de la situation de l’entreprise (6 mois, renouvelables sous conditions).
Le jugement fait l’objet d’une publicité. C’est à compter de celle-ci que les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances.
La période suspecte et les nullités
Une fois la date de cessation des paiements fixée, la période suspecte est établie. Elle correspond à la durée qui sépare la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture.
Certains actes passés pendant cette période pourront tomber sous le coup d’une nullité. Il existe deux formes de nullités : les nullités de droit (prononcées d’office par le tribunal) et les nullités facultatives (soumises à l’appréciation des juges).
Parmi les nullités de droit, on retrouve notamment les actes effectués sans réelle contrepartie pour l’entreprise (actes gratuits, paiement anormaux, hypothèques ou nantissement).
La période d’observation
Durant la période d’observation, le dirigeant reste en fonction et l’entreprise continue, en principe, son activité. L’administrateur l’assiste et le surveille.
Le chef d’entreprise ne peut payer aucune créance née antérieurement au jugement. De plus, les dirigeants de sociétés ne peuvent céder leurs droits sociaux que dans les conditions fixées par le tribunal. En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance.
L’administrateur judiciaire détermine les contrats qui se poursuivent, c’est-à-dire qui continuent à produire des effets juridiques et ceux qui s’arrêtent. Les contrats de travail se poursuivent, comme le bail commercial, en principe.
Les créanciers, quant à eux, ne peuvent plus réclamer le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Ils doivent d’ailleurs les déclarer au mandataire judiciaire. Ceux qui n’auraient pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le paiement de leurs créances ne peuvent plus le faire. De plus, le cours des intérêts et des majorations s’arrête.
Enfin, l’entreprise en difficulté ne doit, en principe, pas payer les créances nées après le jugement d’ouverture. Quelques créances sont toutefois réglées à l’échéance prévue : les salaires, les créances nécessaires au bon déroulement de la procédure et les contreparties de prestations fournies.
Le plan de redressement
À l’issue de la période d’observation, les juges ont 3 possibilités. Ils peuvent :
- Clôturer la procédure de redressement judiciaire (la situation financière s’est améliorée et l’entreprise n’est plus en état de cessation des paiements) ;
- Adopter un plan de redressement judiciaire (s’il existe des possibilités sérieuses de redressement) ;
- Transformer la procédure en liquidation judiciaire (si le redressement paraît manifestement impossible).
Le plan de redressement, dont l’objectif et de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement des dettes et qui ne peut excéder 10 ans, précise notamment :
- Les perspectives de redressement,
- Les modalités de règlement des dettes,
- Le niveau et les perspectives d’emploi,
- Etc.
Pendant toute la durée du plan de redressement, le tribunal désigne un administrateur qui va veiller au bon déroulement de ce dernier.
Bon à savoir : à tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire. Il peut également subordonner l’adoption du plan de redressement à l’incessibilité des droits sociaux détenus par le dirigeant, à la cession forcée de ses droits ou encore au remplacement du dirigeant.
Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l’exécution du plan et son achèvement définitif. En revanche, si la cessation des paiements survient au cours de l’exécution du plan de redressement, les juges ouvrent une procédure de liquidation.
Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement. Ainsi, les délais de paiement accordés sont supprimés.
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