Le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficultés. La procédure de redressement judiciaire est l’une d’entres elles.
Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
L’ouverture de la procédure de redressement
Tout commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral ou encore auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il doit être en état de cessation des paiements c’est-à-dire qu’il doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose.
Une dette est exigible si elle liquide, exigible (susceptible d’exécution forcée) et certaine (non discutée dans son exigence et son montant). L’actif disponible regroupe les sommes dont l’entreprise dispose à très court terme (les immobilisations, stocks et créances douteuses en sont donc exclus).
A savoir : cette procédure s’applique également aux personnes qui ont cessé leur activité ou qui sont décédées.
La demande d’ouverture de la procédure de redressement
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement peut être faite par le débiteur (au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements) ou d’office par le tribunal (lorsqu’une conciliation a débouché sur un échec et que le conciliateur constate dans son rapport la cessation des paiements) ou par un créancier ou encore par le ministère public.
La demande doit être déposée auprès du tribunal. Elle doit comprendre les pièces suivantes :
- Extrait K-bis (un original et cinq photocopies),
- Etat du passif exigible et de l’actif disponible et déclaration de cessation des paiements,
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.),
- Etat des sûretés,
- Comptes annuels du dernier exercice,
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes),
- Désignation des associés responsables solidairement des dettes sociales,
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Les organes de la procédure de redressement
Contrairement à ce qui est prévu en matière de sauvegarde, l’administrateur peut assister le débiteur dans sa gestion ou bien assurer seul l’administration de l’entreprise.
L’étendue de sa mission est fixée par le tribunal et elle dépend de la confiance dont témoigne le juge envers le débiteur.
Remarque : lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros, le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur.
Le déroulement de la procédure de redressement
Le tribunal auditionne le débiteur et les représentants du personnel. Ensuite, le tribunal rend un jugement d’ouverture par lequel il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et le juge commissaire.
Le jugement fait l’objet d’une publicité. C’est à compter de celle-ci que les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances.
A noter : à compter du jugement d’ouverture, le débiteur ne peut payer aucune créance née antérieurement au jugement. De plus, les dirigeants ne peuvent céder leurs droits sociaux que dans les conditions fixées par le tribunal.
Les étapes de la procédure de redressement
Le juge fixe, dans son jugement d’ouverture, la date de cessation des paiements. A défaut, la date de cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture.
Une fois la date de cessation des paiements fixée, une période suspecte est établie (elle correspond à la durée écoulée entre la date de cessation des paiements retenue et la date du jugement d’ouverture). Certains actes passés pendant cette période pourront tomber sous le coup d’une nullité. Il s’agira notamment les actes effectués sans réelle contrepartie pour l’entreprise (actes gratuits, paiement anormaux, hypothèques ou nantissement).
S’ouvre ensuite une période d’observation d’une durée maximale de six mois (renouvelable sous conditions).
L’actif du débiteur est préservé et le passif est évalué (interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture). Le débiteur ne peut, contrairement à la procédure de sauvegarde, procéder lui-même à l’inventaire des biens de l’entreprise.
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance.
L’administrateur, avec le concours du débiteur, établit un bilan économique et social de l’entreprise précisant l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. Un plan de redressement est établi (précisant les modalités de règlement des dettes, les perspectives de redressement, le niveau et les perspectives d’emploi etc.). Il ne peut excéder 10 ans.
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise, le tribunal va arrêter un plan de redressement mettant fin à la période d’observation. Si le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
A tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire. Il peut également subordonner l’adoption du plan de redressement à l’incessibilité des droits sociaux détenus par le dirigeant, à la cession forcée de ses droits ou encore au remplacement du dirigeant.
Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l’exécution du plan et son achèvement définitif. En revanche, si la cessation des paiements survient au cours de l’exécution du plan de redressement, seule la liquidation judiciaire est envisageable.
Le non-respect du plan de redressement
Si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement. Ainsi, les délais de paiements accordés sont supprimés.
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