La procédure de sauvegarde a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle s’adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés insurmontables, mais qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements. Contrairement aux autres procédures collectives, seule l’entreprise, par la voix de son représentant, peut demander l’ouverture d’une sauvegarde. Voici toutes les informations à retenir au sujet de la procédure de sauvegarde judiciaire :
- Conditions d’ouverture,
- Modalités d’ouverture,
- Organes de la procédure,
- Déroulement de la procédure,
- Effets de la procédure envers les créanciers.
Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Tout commerçant, artisan, agriculteur, auto-entrepreneur, toute personne morale de droit privée et toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Pour cela, l’entreprise doit justifier de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, mais sans être en état de cessation des paiements. Les difficultés peuvent être de différentes natures : juridiques, économiques ou financières. Elles doivent être avérées.
L’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible à l’aide de l’actif disponible. Dans ce cas de figure, l’entreprise doit déposer le bilan et attendre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le déclenchement de la procédure de sauvegarde
Seul le représentant légal de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il doit s’adresser :
- Au tribunal de commerce s’il est commerçant/artisan,
- Ou au tribunal judiciaire s’il non-commerçant ou encore professionnel libéral.
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit comprendre les documents et les justificatifs suivants :
- Extrait K-bis, K, D1 ou une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE),
- Un exemplaire des comptes annuels du dernier exercice comptable clos,
- Une situation de trésorerie,
- Un compte de résultat prévisionnel,
- Le nombre de salariés employés et le chiffre d’affaires réalisé,
- Un état chiffré des créances et des dettes,
- Un état actif et passif des sûretés,
- Un état des engagements hors bilan,
- Un inventaire des biens de l’entreprise (synthèse),
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Les organes de la procédure de sauvegarde
Dans la procédure de sauvegarde, le dirigeant n’est jamais dessaisi de la gestion de son entreprise. De nombreux organes interviennent tout de même dans cette procédure :
- Le juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au bon déroulement de la procédure ;
- Le mandataire judiciaire : il reçoit les déclarations des créanciers et vérifie le passif de l’entreprise ;
- L’administrateur judiciaire : il surveille la gestion faite par le dirigeant et l’assiste pour les actes de gestion.
L’administrateur judiciaire est facultatif si l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros.
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
Les auditions préalables
Le tribunal auditionne le représentant légal de l’entreprise, ainsi que les représentants du comité d’entreprise (le cas échéant) ou, à défaut, les délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Le jugement d’ouverture
Ensuite, s’il estime que la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde est justifiée, le tribunal rend un jugement d’ouverture. Dans ce dernier, il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et le juge-commissaire. Il ouvre également une période d’observation pendant laquelle l’entreprise continue d’exploiter son activité. Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publicité.
La période d’observation
À compter du jugement d’ouverture, s’ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois (renouvelable une fois sous conditions). Durant cette période, le dirigeant conserve l’administration de l’entreprise. Il est assisté de l’administrateur. L’objectif est d’effectuer un bilan économique et social de l’entreprise et de parvenir à adopter un plan de sauvegarde.
L’actif de l’entreprise est préservé. Son dirigeant ne peut payer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture. Par ailleurs, toute hypothèque ou tout nantissement requiert l’autorisation du juge-commissaire. Le passif fait l’objet d’une évaluation. Les droits des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture sont gelés : arrêt des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et arrêt du cours des inscriptions. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.
Le plan de sauvegarde
Lorsque l’entreprise a de sérieuses chances d’être sauvegardée, les juges arrêtent un plan de sauvegarde, sur proposition du chef d’entreprise assisté de l’administrateur. Ce dernier met fin à la période d’observation et précise les modalités de règlement des dettes, les perspectives de redressement, le niveau et les perspectives d’emploi, etc. Il ne peut excéder 10 ans.
Pour préparer le plan de redressement, le chef d’entreprise procède à l’inventaire des biens de l’entreprise. Il peut l’effectuer lui-même sous huitaine du jugement d’ouverture (puis le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par son expert-comptable) ou demander au tribunal de désigner un expert pour le réaliser.
Le plan de sauvegarde a généralement pour effet de restructurer l’entreprise. Il est soumis au vote des créanciers de l’entreprise en difficulté. Il peut comprendre des délais de paiement et/ou des remises de dettes.
Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan, du ministère public ou d’office, prononcer la résolution du plan de sauvegarde. Ainsi, les délais de paiement accordés sont supprimés.
La procédure de sauvegarde pour les TPE
Lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros, elle peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde simplifiée. Ainsi, le tribunal a la faculté de ne pas désigner d’administrateur.
Ainsi, le débiteur a la faculté :
- De poursuivre les contrats en cours (après « avis conforme » du mandataire judiciaire),
- D’établir seul un projet de plan de sauvegarde (il peut demander au tribunal d’être assisté par un expert),
- De communiquer les propositions de règlement du passif au mandataire judiciaire ainsi qu’au juge-commissaire.
Le tribunal prend ensuite une décision au vu d’un rapport du juge-commissaire.
Les effets de la procédure de sauvegarde vis-à-vis des créanciers
Les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire à compter de la publication au BODACC. Ces dernières font l’objet d’une vérification par le mandataire.
À compter du prononcé du jugement d’ouverture, l’entreprise a l’interdiction de payer toutes les créances antérieures au jugement.
Le jugement d’ouverture interrompt et interdit également toute action en justice destinée à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.
Les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance. À défaut, elles sont payées par priorité avant toutes les autres créances sauf celles représentées par les salaires (superprivilège) et celles représentées par le privilège de « l’argent frais » de la conciliation ayant débouché sur un accord homologué.
Une fois le plan de sauvegarde adopté, les créanciers doivent respecter les dispositions prévues (délai de paiement, remise de dettes…).
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