Contacter un comptableLa procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés financières qu’elle peut rencontrer. La conciliation est une procédure assez simple et confidentielle, aucune publicité n’est effectuée (sauf si l’accord est ensuite homologué) et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure de conciliation :
- Conditions d’ouverture,
- Contenu de la demande d’ouverture,
- Nomination, fonctions et durée de la mission du conciliateur,
- Déroulement de la procédure,
- Issue de la procédure.
Les conditions d’ouverture d’une procédure de conciliation
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si :
- Elles ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours ;
- Et si elles éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible.
L’état de cessation des paiements se produit lorsque l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le passif exigible comprend toutes les dettes (fournisseurs, fiscales, sociales…) pour lesquelles les créanciers peuvent exiger un paiement immédiat.
L’actif disponible correspond aux actifs du bilan comptable mobilisables immédiatement ou à très court terme : trésorerie, caisse, apports des associés en compte courant non-bloqué, chèque émis au profit de l’entreprise en difficulté.
Les agriculteurs ne peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Il existe une procédure spécifique à leur profession : le règlement amiable.
La demande d’ouverture de la procédure de conciliation
L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, doit demander l’ouverture de la procédure de conciliation. Pour cela, elle doit envoyer une requête écrite, en deux exemplaires, au président :
- Du tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales,
- Du tribunal judiciaire pour les activités non-commerciales et libérales (or agricoles).
La requête doit notamment préciser :
- La situation de l’entreprise et les difficultés rencontrées,
- Les moyens de faire face aux difficultés et les mesures de redressement envisagées,
- La date de cessation des paiements si l’entreprise se trouve dans cet état,
- L’identité du conciliateur souhaité (le cas échéant).
Par ailleurs, le dirigeant doit joindre plusieurs documents à sa demande :
- Un extrait Kbis ou une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE),
- Un état actif et passif des sûretés, et un état actif et passif des engagements hors bilan,
- La liste des principaux créanciers,
- Un état des créances et des dettes, assorti d’un échéancier,
- Les comptes annuels des 3 derniers exercices,
- Le tableau de financement des 3 derniers exercices,
- La situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible,
- Une attestation sur l’honneur de non-recours à une procédure de conciliation dans les 3 derniers mois.
Le Tribunal saisi examine les difficultés exposées par l’entreprise. Les juges vérifient notamment qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
Dès lors que la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation de l’entreprise. En revanche, les poursuites individuelles des créanciers ne cessent pas.
Le conciliateur : nomination, fonctions et durée de la mission
En fonction de ses conclusions, le tribunal ouvre une procédure de conciliation et désigne un conciliateur pour une durée de quatre mois (prolongeable d’un mois supplémentaire sous conditions et à la demande du conciliateur uniquement). Le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut proposer un nom pour ce poste, mais c’est le président du tribunal qui le choisit. En général, il s’agit d’un administrateur judiciaire.
La mission principale du conciliateur consiste à assister le dirigeant dans le déploiement de mesures de redressement. Il peut, par ailleurs, participer à des négociations de délais de paiement et/ou de remises de dettes. Au passage, il rédige un protocole d’accord qui est ensuite soumis à l’avis des créanciers.
Le conciliateur bénéficie d’une rémunération. Celle-ci est à la charge de l’entreprise. L’entreprise et le conciliateur la déterminent ensemble. Elle dépend de la taille de l’entreprise et ne doit pas être trop importante au regard des capacités de l’entreprise.
Le déroulement de la procédure de conciliation
L’objectif de procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, pour résoudre les difficultés financières rencontrées. En cas d’aboutissement des négociations, il peut y avoir un constat d’accord ou un accord homologué. À défaut d’accord, la procédure de conciliation prend fin.
Phase préparatoire
Pendant cette période, le dirigeant et le conciliateur travaillent en étroite collaboration. L’objectif est de parvenir à la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers.
Conclusion et signature d’un accord amiable
Lorsqu’un accord est trouvé entre l’entreprise et ses principaux créanciers, ils doivent le formaliser. Pour cela, ils établissent un écrit. Chaque partie doit procéder à sa signature. Ensuite, ils peuvent le faire constater ou le faire homologuer.
Homologation ou constatation de l’accord amiable
Les parties à la conciliation peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord amiable. Cette solution permet d’obtenir une force exécutoire. L’accord est confidentiel et seuls les signataires y sont tenus. Il n’y a aucune publication à ce sujet.
L’entreprise et ses créanciers peuvent également demander une homologation de l’accord de conciliation au tribunal à condition :
- Qu’il ne soit pas en cessation des paiements ou que l’accord y met fin,
- Que l’accord assure la pérennité de l’entreprise,
- Et que l’accord ne lèse pas les intérêts des créanciers non-signataires.
L’homologation de l’accord de conciliation empêche ou arrête toute poursuite judiciaire de la part de ses signataires. Elle lève l’interdiction éventuelle d’émettre des chèques. Une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est effectuée. L’accord n’est donc plus confidentiel, même si son contenu reste secret.
Les créanciers qui apportent des fonds, des biens ou des services dans le cadre de la procédure de conciliation bénéficient d’un privilège de conciliation si l’entreprise est, par la suite, mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L’issue de la procédure de conciliation
Lorsque le conciliateur parvient à trouver un accord, la procédure aboutit à un constat d’accord ou à une homologation d’accord. Si un des signataires de l’accord ne respecte pas ses engagements, tout signataire peut demander au tribunal de mettre fin à l’accord de conciliation.
En revanche, si aucun accord n’est trouvé entre le conciliateur et les créanciers de l’entreprise, le président du tribunal met fin à la procédure de conciliation, sur la base d’un rapport établi par le conciliateur. La mission de ce dernier s’achève également.
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