Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, fixer leur siège social au domicile de leur représentant légal. Cette domiciliation peut avoir un caractère temporaire ou définitif. Par ailleurs, lorsque le dirigeant loue le local qui lui sert d’habitation, il doit informer son bailleur de son intention d’y établir le siège social de sa société. Ensuite, il doit également remplir une attestation et la joindre à son dossier de demande d’immatriculation.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de domiciliation du siège social chez son représentant légal.
Domicilier sa société chez le dirigeant : rappel du cadre législatif
Le siège social : une obligation pour toutes les sociétés
L’entreprise que vous créez doit obligatoirement avoir un siège social. Cette information figure dans les statuts de votre société. Pour qu’elle existe juridiquement parlant, vous devez demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Or, le greffe du tribunal de commerce (ou le centre de formation des entreprises), destinataire de votre demande d’immatriculation a besoin de plusieurs justificatifs pour instruire votre dossier. Il réclame notamment une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège.
La nature du justificatif à fournir dépend de l’option que vous avez choisie pour établir votre siège social :
- Utiliser les services d’une société de domiciliation (copie du contrat de domiciliation),
- Louer un local commercial (copie du bail commercial),
- Ou le fixer chez le représentant légal (attestation de domiciliation).
Ici, nous ne nous intéressons donc qu’à l’attestation de domiciliation établie par le dirigeant
La domiciliation du siège social chez le dirigeant : une solution parfois temporaire
Si vous optez pour la domiciliation chez le dirigeant, elle pourra revêtir un caractère temporaire ou définitif :
- La domiciliation est provisoire (< 5 ans) lorsqu’une disposition légale ou conventionnelle vous empêche de domicilier le siège social dans votre local d’habitation ;
- La domiciliation est définitive lorsqu’aucune disposition ne s’y oppose et que vous seul, en qualité d’occupant du local, exerciez l’activité.
Par ailleurs, si votre domicile se situe dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans certains départements (92, 93 et 94) et que vous recevez des clients et/ou des marchandises, l’exercice de l’activité ne doit pas générer de nuisances, de désordres ou de danger. Enfin, vous devez obtenir une autorisation préalable du Maire de votre commune si votre logement n’est pas situé au rez-de-chaussée.
Modèles de lettres de domiciliation du siège social au domicile du dirigeant
Modèle de lettre d’information du propriétaire – cas du dirigeant locataire
Si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement, vous devez tout d’abord informer votre propriétaire (le bailleur) ou son représentant (le syndic) de votre intention d’installer votre siège social dans les locaux qui lui appartiennent. Pour cela, vous devez lui faire parvenir une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Voici un modèle gratuit que vous pouvez adapter et envoyer à votre bailleur ou syndic :
[Madame, Monsieur,]
Je vous notifie par la présente, mon intention d’installer provisoirement dans le local d’habitation que j’occupe à [Ville et Code Postal], au [Numéro et Type de voie et Libellé] en vertu d’un bail signé le [Date], le siège de la [Forme juridique de la société] dénommée [Dénomination sociale] au capital de [Montant du capital] euros dont je suis le représentant légal.
Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 123-11 du Code de commerce. Par conséquent, elle est temporaire et ne peut entraîner à votre encontre ni changement de destination de l’immeuble, ni application du statut des baux commerciaux.
Je vous prie d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes sentiments distingués.
Modèle d’attestation de domiciliation du siège social chez le dirigeant
Voici un modèle gratuit d’attestation de domiciliation du siège social au local d’habitation du dirigeant, à joindre votre dossier de demande d’immatriculation :
Je soussigné : [Nom et Prénom]
Né(e) le : [Date de naissance]
À : [Lieu de naissance]
De nationalité française
Demeurant : [Adresse complète]
Agissant en qualité de [Fonctions occupées] de la société [Raison sociale], [Forme juridique] au capital de [Montant du capital] euros, dont le siège social est situé [Adresse complète du siège],
Déclare user de la faculté prévue par l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile, dont je suis locataire, le siège social de la société susvisée pour une durée de 5 ans maximum.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
La présente attestation estproduite en vue de l’immatriculation de la société susvisée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville].
Fait à [Lieu], le [Date].
Si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous domiciliez votre société, vous pouvez remplacer le troisième paragraphe par la mention ci-dessous. Si vous êtes locataire, cette mention vous concerne également lorsque votre bail ne prévoit pas d’interdiction en la matière.
Déclare user de la faculté prévue par l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile, dont je suis [Propriétaire ou Locataire], le siège social de la Société susvisée sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Enfin, si vous êtes hébergé à titre gratuit, ajoutez le texte suivant, dans le paragraphe commençant par « demeurant » :
Hébergé à titre permanent et gratuit, dans un logement qui me sert de résidence principale, situé à [Ville et Code Postal], au [Numéro et Type de voie et Libellé] et appartenant à [Nom, Prénom, Date et Lieu de naissance du propriétaire]
A lire également sur le thème du siège social :
