A l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, il se peut qu’un associé marié sous un régime de communauté apporte en capital social un ou plusieurs biens faisant partis de son patrimoine commun.
Voici les points essentiels à connaître sur l’apport d’un bien commun au capital d’une SAS ou d’une SASU.
Faut-il informer le conjoint ou obtenir son autorisation ?
L’associé qui effectue l’apport à la SAS ou la SASU n’a pas besoin d’informer préalablement son conjoint ni d’obtenir son autorisation pour employer des biens communs.
Toutefois, le consentement du conjoint reste obligatoire lorsque le biens commun correspond à un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables, une exploitation, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
De plus, le consentement est requis pour l’apport de tout bien commun lorsque le contrat de mariage comporte une clause d’administration conjointe.
Le conjoint de l’apporteur peut-il revendiquer la qualité d’associé ?
Le conjoint de l’apporteur ne peut pas revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des actions souscrites au moyen de biens communs.
Seule la personne qui effectue l’apport à la SAS ou la SASU peut revendiquer la qualité d’associé et les droits qui en découlent : participation aux assemblées, vote, perception de dividendes (même si ces derniers tombent dans la communauté)…
Par contre, si l’apport est effectué conjointement par les deux époux, chacun d’eux aura la qualité d’associé et exercera personnellement tous les droits attachés aux actions qui lui ont été attribuées.
Qui détient les actions souscrites avec des biens communs ?
Les actions de la SAS ou de la SASU souscrites au moyen de biens communs tombent dans la communauté, elles devront donc être partagées entre les deux époux en cas de liquidation de la communauté.
Même si le conjoint apporteur est le seul à avoir la qualité d’associé, il n’est pas le seul propriétaire des actions souscrites au moyen de biens communs.
Conclusion sur les apports de biens communs en SAS / SASU
En conclusion, les apports de biens communs au capital d’une SAS ou d’une SASU ne nécessitent pas de formalités particulières. Les deux points essentiels à retenir sont les suivants :
- Seule la personne qui souscrit les actions, même au moyen de biens communs, aura la qualité d’associé et les droits qui en découlent.
- Les actions souscrites au moyen de biens communs tombent dans la communauté et sont donc partagées en cas de liquidation de la communauté.
L’apport d’un bien commun en SAS ou SASU est donc peu encadré, contrairement à l’apport d’un tel bien au capital social d’une SARL ou d’une EURL.
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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs
Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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